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LE PRÉSENT PARAGRAPHE COMPREND UN AVIS IMPORTANT. VEUILLEZ LE LIRE AVEC ATTENTION. L'ARTICLE 23 DU PRÉSENT DOCUMENT COMPREND UNE DISPOSITION D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE QUI NÉCESSITE UN ARBITRAGE EXÉCUTÉ DE FAÇON INDIVIDUELLE (PLUTÔT QUE VIA UN PROCÈS AVEC JURY OU UN RECOURS COLLECTIF), LIMITE LA PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE VOUS POUVEZ PORTER RÉCLAMATION CONTRE CATERPILLAR ET INTÈGRE UNE RENONCIATION À VOTRE DROIT À UN PROCÈS AVEC JUGE OU JURY OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF CONTRE CATERPILLAR.
Contrat de licence logicielle embarqué Cat®
Veuillez lire attentivement le présent Contrat de licence de logiciel embarqué Cat® (le « Contrat »). En cliquant sur « ACCEPTER » (ou un terme similaire) pour ce Contrat, ou en accédant ou utilisant le Logiciel (tel que défini ci-dessous), vous consentez d'être lié(e) par le présent Contrat.
Ce Contrat est conclu entre vous, en tant que propriétaire ou opérateur de la Machine (telle que définie ci-dessous) (ou, si applicable, l'entité que vous représentez, le «Client»), et Caterpillar Inc, une société constituée dans le Delaware, ainsi que ses Affiliées concernées, y compris Caterpillar SARL (ci-après «Caterpillar»). Ce Contrat régit l'accès et l'utilisation par le Client du Logiciel installé, embarqué ou autrement résident sur les Machines, ainsi que de toute la Documentation et les Données disponibles qui y sont liées. Caterpillar et le Client peuvent être désignés collectivement comme les «Parties» ou individuellement comme une «Partie».
CATERPILLAR FOURNIT LE LOGICIEL EXCLUSIVEMENT SELON LES TERMES ET CONDITIONS DÉFINIS DANS LE PRÉSENT CONTRAT SOUS RÉSERVE QUE LE CLIENT LES ACCEPTE ET S'Y CONFORME. EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER », EN ACCÉDANT AU LOGICIEL, EN LE METTANT À JOUR OU EN L'UTILISANT (EN TOUT OU EN PARTIE), (A) VOUS affirmez et déclarez à Caterpillar que vous avez atteint l'âge légal de la majorité et la capacité juridique de conclure ce Contrat au nom du CLIENT, et (B) le CLIENT ACCEPTE LE PRÉSENT CONTRAT ET CONVIENT QU'IL EST LÉGALEMENT LIÉ PAR SES TERMES. SI LE CLIENT N'ACCEPTE PAS LES TERMES DE CE CONTRAT, CATERPILLAR N'ACCORDERA PAS ET NE CONCÈDE PAS DE LICENCE POUR LE LOGICIEL AU CLIENT. NI LE CLIENT NI AUCUNE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ AGISSANT AU NOM DU CLIENT NE PEUT INSTALLER, METTRE À JOUR, ACCÉDER OU UTILISER LE LOGICIEL, LA DOCUMENTATION OU LES DONNÉES DISPONIBLES.
1. Définitions.
« Affilié » désigne toute entité juridique contrôlant, placée sous contrôle ou sous contrôle commun avec une Partie (mais seulement tant que ce contrôle existe ; dans ce cas, le « contrôle » désigne la propriété de plus de cinquante pour cent (50 %) des actions ou d'autres intérêts habilités à participer à l'élection des administrateurs ou de l'autorité de gestion correspondante de l'Affilié, à condition que, dans les cas où le pourcentage de contrôle autorisé par la législation applicable est inférieur au pourcentage susmentionné, ce pourcentage s'applique.
« Avis del'Utilisateurautorisé » désigne l'Avis présenté à l'Utilisateur autorisé pendant le fonctionnement normal d'une Machine, y compris au moment du démarrage.
«Utilisateurs autorisés» désigne toute personne que le Client ou les Affiliés du Client autorisent à accéder et à utiliser les Machines et le Logiciel.
«Données disponibles» désigne les Données machine qui sont spécifiques au fonctionnement de la Machine par le Client et qui sont rendues disponibles au Client au moyen d'interfaces de machines embarquées, d'API, de FTP ou d'autres services de transfert de données similaires, y compris à partir d'applications Web Caterpillar connexes (par exemple, VisionLink®) pour lesquelles le Client détient un abonnement valide en cours de validité. Les Données disponibles ne comprennent pas (i) toute information confidentielle de Caterpillar, données propriétaires, données personnelles, secrets commerciaux, ou données dérivées de, utilisées avec ou décrivant des algorithmes propriétaires, (ii) toute donnée destinée à l'entraînement de modèles computationnels utilisés pour la classification d'images, l'apprentissage automatique et/ou les systèmes d'intelligence artificielle, et (iii) tout traitement ultérieur des Données machine.
«Documentation» désigne les manuels d'utilisation, les manuels techniques et tout autre document fourni par Caterpillar, sous forme imprimée, électronique ou autre, qui décrit l'installation, le fonctionnement, l'utilisation ou les spécifications techniques de la Machine ou du Logiciel.
«Droits de propriété intellectuelle» désigne tous les droits, enregistrés ou non, octroyés, faisant l'objet d'une demande ou autrement connus ou existant par la suite en vertu ou en rapport avec tout brevet, droit d'auteur, marque, secret commercial, protection des bases de données ou autres lois sur les droits de propriété intellectuelle, ainsi que tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents, y compris la protection de common law, dans n'importe quelle partie du monde.
«Loi(s)» dsigne toute loi fédérale, étatique, provinciale, locale ou municipale, ainsi que tout statut ou règlement auquel une Partie est légalement tenue de se conformer.
« Garantie limitée » désigne la garantie limitée Cat® applicable à l'achat d'une nouvelle Machine ou d'une Remise à neuf certifiée Cat®, le cas échéant.
«Machine(s)» désigne la machine ou l'équipement fabriqué par ou au nom de Caterpillar ou de ses affiliés, y compris tout composant ou sous-ensemble de celui-ci, sur lequel le Logiciel est téléchargé, embarqué, traité, stocké ou autrement résident.
«Données machine» désigne toutes les données, messages, alertes et autres informations mesurées, observées, affichées, reçues, traitées, générées ou calculées par les systèmes embarqués d'une Machine, y compris toutes les Données disponibles et les Données propriétaires.
«Données propriétaires » désigne les Données machine qui ne sont pas des Données fournies et qui comprennent les données d'essai (y compris, mais sans s'y limiter, les données de suivi sur le terrain, les données de prototype, les données d'évaluation, les données de développement) transmises par la machine de temps à autre.
«Logiciel» désigne le logiciel d'application embarqué fourni par Caterpillar, y compris le système d'exploitation, l'interface utilisateur, le microprogramme embarqué, les interfaces machine et logicielles, les pilotes, les réseaux ou tout autre logiciel téléchargé, embarqué ou autrement résident, en tout ou en partie, à tout moment et pour toute durée sur les Machines, à l'exclusion toutefois des logiciels tiers.
«Logiciel d'essai» désigne la version préliminaire du logiciel, qui est concédée sous licence à des fins d'évaluation, d'essai ou toute autre utilisation non commerciale.
« Mise à jour» désigne toute mise à jour, correction de bugs, version, révision, patch ou autre correction d'erreur du Logiciel que Caterpillar met à la disposition du Client.
2. Octroi de licence. Sous réserve et à condition que le Client respecte tous les termes et conditions stipulés dans le présent Contrat (y compris l'article 8) et dans la mesure où cela ne contredit pas la Loi européenne sur les données (Règlement UE 2023/2854) (c.-à-d., lorsque la Loi européenne sur les données s'applique à certaines Données fournies), le cas échéant, ou d'autres Lois applicables, Caterpillar accorde par la présente une licence limitée non exclusive et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, sous réserve des restrictions de l'article 8 des présentes pour la durée du Contrat, afin d'accéder et d'utiliser, par l'intermédiaire de ses Utilisateurs autorisés, le Logiciel, les Données fournies et la Documentation, exclusivement d'une manière raisonnable et légale, en conformité avec la Documentation. Cette licence octroie au Client le droit, pouvant être exercé exclusivement par le Client ou par ses Utilisateurs autorisés, selon le cas, de :
2.1. utiliser et exécuter le Logiciel exclusivement pour faire fonctionner la Machine aux fins pour lesquelles elle a été conçue ; et
2.2. télécharger et utiliser la Documentation, exclusivement pour soutenir l'utilisation sous licence du Logiciel conformément aux présentes.
Toutes les copies du Logiciel et de la Documentation effectuées par le Client resteront la propriété exclusive de Caterpillar, seront soumises aux termes et conditions de ce Contrat et devront inclure tous les avis relatifs aux marques déposées, aux droits d'auteur, aux brevets et aux autres droits de propriété intellectuelle contenus dans l'original. Le Logiciel est mis à disposition uniquement pour une utilisation dans le cadre de l'activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle du Client, et n'est pas destiné à être utilisé par les consommateurs à titre personnel, ni ne fait l'objet d'une licence à cet effet.
3. Logiciel d'essai. Lorsque le Logiciel concédé sous licence en vertu du présent Contrat est un Logiciel d'essai, le Client ne peut l'utiliser qu'à des fins d'évaluation, de formation, d'essai ou pour toute autre utilisation non commerciale. LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE QUE LE LOGICIEL D'ESSAI POURRAIT CONTENIR DES DÉFAUTS ET DES ERREURS ET QUE TOUT LE LOGICIEL D'ESSAI EST FOURNI « TEL QUEL » SANS AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QUE CATERPILLAR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL D'ESSAI. Caterpillar se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, interrompre, suspendre ou retirer tout Logiciel d’essai. Dans l'hypothèse d'une telle résiliation, le Client doit installer la version recommandée la plus récente du Logiciel auquel se rapporte le Logiciel d'essai, et qui peut être la version précédemment installée.
4. RESPONSABILITÉ OPÉRATIONNELLE. Il est de la seule responsabilité du Client de veiller à ce que l'accès au logiciel et son utilisation soient effectués en toute sécurité. Sans limiter la portée de ce qui précède, (a) le Client reconnaît qu'il est de sa seule responsabilité de faire preuve de diligence et de respecter toutes les mesures de sécurité requises par la loi lorsqu'il accède au logiciel et à la machine et les utilise ; et (b) le Client doit s'assurer que ses Utilisateurs autorisés ont reçu toute la formation appropriée et qu'ils sont par ailleurs compétents pour utiliser le logiciel et faire fonctionner les Machines.
5. Réserve de droits. Le Logiciel, les Données fournies et la Documentation sont fournis sous licence, et non vendus, au Client. Le Client ne détient aucun droit de propriété sur le Logiciel, les Données propriétaires ou la Documentation en vertu du présent Contrat, ni aucun autre droit sur ceux-ci, autre que celui de les utiliser conformément à la licence octroyée et sous réserve de l'ensemble des termes, conditions et restrictions du présent Contrat. Entre les parties aux présentes, Caterpillar se réserve et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel, à la Documentation et aux Données machine, ainsi que tous les Droits de propriété intellectuelle découlant du Logiciel, de la Documentation et des Données machine ou s'y rapportant, sous réserve des seuls droits expressément octroyés au Client dans le cadre du présent Contrat. Cette clause ne s'applique pas si, et dans la mesure où, la Loi européenne sur les données ou d'autres lois applicables s'appliquent à certaines Données fournies et que cette clause serait en contradiction avec la Loi européenne sur les données, le cas échéant, ou d'autres lois applicables.
6. Logiciel open source. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, tout Logiciel open source inclus dans le Logiciel tel qu'identifié dans la Documentation ne constitue pas une partie du Logiciel tel que défini dans le présent Contrat et ne fait pas l'objet d'une licence selon les termes du présent Contrat, mais est soumis aux conditions de la licence du Logiciel open source applicable. Sauf disposition contraire stipulée par les conditions d'une licence de Logiciel open source, Caterpillar n'accorde au Client aucun droit de recevoir le code source du Logiciel open source. Toutefois, dans certains cas, les droits et l'accès au code source peuvent être directement fournis au Client par les concédants de licence Si le Client a le droit de recevoir le code source de Caterpillar pour tout Logiciel open source inclus dans le Logiciel, le Client peut obtenir le code source gratuitement sur demande écrite à Caterpillar à l'adresse indiquée ci-dessous Une liste des Logiciels open source distribués avec le Logiciel est fournie dans le Logiciel (ou à tout autre emplacement désigné par Caterpillar de temps à autre). Pour les besoins de ce Contrat, «Logiciel open source» signifie les programmes logiciels ou les bibliothèques qui sont identifiés par Caterpillar comme relevant d'une licence de logiciel open source, et toutes les modifications, les travaux dérivés et les exécutables basés sur ou dérivés de ces programmes logiciels ou bibliothèques, si ces modifications, travaux dérivés et/ou exécutables sont également soumis à la licence de logiciel open source applicable selon ses conditions.
7. Fonctionnalités optionnelles définies par logiciel. Le Logiciel peut contenir des fonctionnalités optionnelles ( «Fonctionnalités du Logiciel») conçues pour activer des fonctionnalités ou des fonctions optionnelles au sein du Logiciel, y compris la capacité d'interagir ou de s'interfacer avec des produits et services Caterpillar (« Intégrations de Caterpillar ») ainsi que des produits ou services de tiers («Intégrations de Tiers»). De telles fonctionnalités du Logiciel peuvent être fournies au Client moyennant des frais supplémentaires sur la base d'un abonnement, qui peut être acheté auprès de distributeurs Caterpillar agréés ou de Caterpillar, selon le cas, et qui peut être soumis à des termes et conditions distincts. Pour toute Fonctionnalité du Logiciel avec une Intégration Tiers, toute (i) opération ou transaction réalisée par le biais d'une Fonctionnalité du Logiciel avec une Intégration Tiers est effectuée entre le Client et le tiers concerné, et non Caterpillar, y compris les termes et conditions, les frais, le service d'assistance et de maintenance, et tout service d'intégration de système lié à ceux-ci ; et (ii) les services fournis par cette Intégration Tiers sont basés sur le dernier service mis à disposition par ce tiers et Caterpillar n'est pas tenu responsable de sa disponibilité ou de son exactitude, ni autrement responsable de ces Intégrations Tiers. Les Fonctionnalités du Logiciel peuvent être sujettes à la connectivité du réseau, aux interruptions de service et à la disponibilité au-delà du contrôle de Caterpillar. Caterpillar peut cesser d'assurer le soutien de toute Fonctionnalité du Logiciel à tout moment. Lorsque le Logiciel se connecte ou interagit avec les Services Caterpillar, chaque Service Caterpillar peut être soumis à des termes et conditions distincts. Le Client n'utilisera les Services Caterpillar que conformément aux termes et conditions applicables.
8. Restrictions. À moins que Caterpillar n'y consente par écrit ou que les lois applicables ne l'exigent, et dans la mesure où cela n'est pas contraire à la Loi européenne sur les données, le cas échéant, ou à d'autres lois applicables, la licence octroyée en vertu de l'article 2 ci-dessus exclut expressément le droit pour le Client, qui s’engage également à ce que ses Utilisateurs autiorisés ne puissent, directement ou indirectement, effectuer ce qui suit :
8.1. modifier ou créer des produits dérivés de tout Logiciel ou de toute Documentation ;
8.2. copier le Logiciel ou la Documentation, sauf dans les cas prévus par le présent Contrat ;
8.3. séparer le Logiciel, qui fourni sous licence en tant que produit unique, en différentes parties ou utiliser le Logiciel conjointement avec tout équipement ou machine autre que la Machine ;
8.4. procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter autrement de dériver le code source de toute partie du Logiciel ou de la Machine, ou utiliser les Données disponibles à cette fin ;
8.5. retirer ou modifier toute marque commerciale, logo, droit d'auteur ou autres mentions de propriété, légendes, symboles ou étiquettes dans le Logiciel ou la Documentation ;
8.6. utiliser le Logiciel, les Données fournies ou la Documentation en violation de toute Loi ;
8.7. publier ou rendre public les résultats des tests de référence exécutés sur n'importe quel Logiciel ou Données propriétaires pour un tiers.
8.8. utiliser le Logiciel, les Données machine, la Documentation, les informations confidentielles de Caterpillar, ou les Droits de propriété intellectuelle à des fins d'analyse concurrentielle ou pour développer, ou faire développer, une technologie identique ou similaire aux produits et services de Caterpillar (y compris le Logiciel) ;
8.9. tenter d'accéder de manière non autorisée, ou de faciliter l'accès à tout logiciel, aux identifiants d'authentification liés au logiciel, ou aux comptes Caterpillar associés ;
8.10. accéder, discerner ou tenter d'accéder ou de discerner toute Donnée propriétaire ; ou
8.11. utiliser le logiciel à des fins pour lesquelles il n'a pas été destiné.
9. Utilisateurs autorisés. Le Client est tenu responsable de toutes les utilisations du Logiciel, des Données fournies et de la Documentation résultant d'un accès fourni par le Client, directement ou indirectement. De manière spécifique, et sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Client est tenu responsable de toutes les actions et omissions de prendre les mesures requises relatives au Logiciel, aux Données fournies et à la Documentation de la part de ses Utilisateurs autorisés ou de toute autre personne à laquelle le Client ou un Utilisateur autorisé peut fournir l'accès ou l'utilisation du Logiciel, des Données fournies ou de la Documentation, que cet accès ou cette utilisation soit conforme au présent Contrat ou en violation de celui-ci. Si la Machine concernée le permet, le Client doit faire en sorte que chacun de ses Utilisateurs autorisés prenne connaissance de l'Avis d'utilisation de l'Utilisateur autorisé avant d'accéder au Logiciel et de l'utiliser.
10. Mesures de conformité. Le Logiciel peut contenir une protection technologique contre la copie ou d'autres fonctionnalités de sécurité conçues pour empêcher toute utilisation non autorisée du Logiciel, de la Documentation ou des Données machine, y compris des fonctionnalités de protection contre toute utilisation du Logiciel, de la Documentation ou des Données machine qui est interdite en vertu de l'article 8 (Restrictions). Le Client ne doit pas, et ne doit pas tenter, de supprimer, désactiver, contourner, ou autrement créer ou mettre en œuvre des solutions de contournement pour la protection contre la copie ou les fonctionnalités de sécurité. Dans la mesure où le logiciel comporte des identifiants d’authentification Caterpillar associés à l’accès et à l’utilisation du logiciel par le Client, ce dernier est responsable du maintien de la confidentialité de l’ensemble de ces identifiants. Le Client rapidement avertir Caterpillar dès qu’il constate toute mauvaise utilisation, perte ou divulgation de ses identifiants de comptes ou d'authentification ou tout incident de sécurité lié au logiciel ou aux comptes Caterpillar associés.
11. Mises à jour. Caterpillar pourrait développer et fournir des mises à jour à sa seule discrétion. Toutes ces mises à jour, dans les limites prévues, seront considérées comme des Logiciels, et la Documentation connexe sera considérée comme de la Documentation, sous réserve de l'ensemble des termes et conditions du présent Accord.
12. Mises à jour à distance. Dans la mesure où elles ne sont pas interdites par les Lois applicables et où elles sont prises en charge par le Logiciel et la Machine, Caterpillar peut effectuer des diagnostics à distance et rendre disponibles des Mises à jour du Logiciel à distance. Les processus de Caterpillar pour la livraison des mises à jour à distance sont décrits dans les politiques de Caterpillar relatives aux mises à jour à distance, dont des copies sont disponibles à l’adresse https://www.cat.com/en_US/support/technologysolutionsnew/remoteservicesprocess.html et peuvent être mises à jour par Caterpillar de temps à autre. Le client reconnaît et accepte qu'il choisit de participer aux services à distance fournis par Caterpillar (y compris les diagnostics, les mises à jour et les mises à niveau à distance) et aux dispositifs télématiques associés et autorise Caterpillar à accéder à distance, à programmer et à installer ces mises à jour conformément à la Déclaration relative à la gouvernance des données et aux processus décrits dans le processus de mise à jour du logiciel susmentionné. Caterpillar ne peut garantir que les préférences de l'utilisateur et les paramètres de configuration qui ont été définis par le Client seront préservés à la suite d'une mise à jour ou d'une mise à niveau, qu'elle soit effectuée à distance ou autrement.
13. Collecte et utilisation des données.
13.1. Le Logiciel peut collecter et transmettre des Données machine à Caterpillar. Le Client autorise Caterpillar et ses affiliés, associés commerciaux et concessionnaires à collecter les Données machine. Toutes les Données machine sont collectées, traitées et partagées conformément à ce Contrat et à la Déclaration de gouvernance des données ainsi qu'à la Déclaration de confidentialité des données de Caterpillar, dont des exemplaires sont disponibles à l'adresse https://www.caterpillar.com/fr/legal-notices/data-governance-statement.html. Les Données machine collectées, recueillies, enregistrées, transmises ou traitées peuvent être modifiées au fil du temps et varier en fonction des fonctionnalités et des fonctions du Logiciel qui sont fournies. Aux fins de la Loi européenne sur les données, le cas échéant, ou d'autres lois applicables, le Client accepte la collecte et l'utilisation des Données machine, dans la mesure où les données se composent de données non personnelles, par Caterpillar et ses sociétés affiliées, associés commerciaux et concessionnaires, comme indiqué dans cet article 13.
13.2. Caterpillar peut utiliser les données machine qu'elle recueille pour former des modèles informatiques utilisés pour la classification d'images, l'apprentissage automatique et/ou les systèmes d'intelligence artificielle aux fins d'améliorer les produits et services de Caterpillar.
13.3. Dans la mesure où Caterpillar n'ent pas djà propriétaire et sauf contradiction avec la Loi européenne sur les données, le cas échéant, ou d'autres lois applicables, le Client cède et cédera par les présentes (et, si possible, cède par les présentes au moyen d'une cession actuelle de droits futurs) à Caterpillar tous les droits, tous les titres légaux et bénéficiaires et tous les intérêts, notamment tous les droits de propriété intellectuelle sous-jacents, relatifs aux données de la machine, et toute la survaleur découlant de ce qui précède reviendra à Caterpillar. Dans la mesure où les Données machine comprennent des informations personnelles, Caterpillar les utilisera conformément à la Déclaration de gouvernance des données et à la Déclaration de confidentialité des données de Caterpillar, dont des copies sont disponibles à l'adresse https://www.caterpillar.com/fr/legal-notices/data-governance-statement.html.
13.4. Le Client déclare et garantit qu'il a obtenu tous les consentements requis de la part des Utilisateurs autorisés et qu'il leur a fourni tous les avis requis concernant la collecte, l'utilisation, la divulgation et le traitement des Données machine par Caterpillar.
13.5. Sous réserve de contradiction avec la Loi européenne sur les données, le cas échéant, ou d'autres lois applicables, le Client affirme et garantit qu'il n'utilisera pas, et ne permettra pas à des tiers d'utiliser le Logiciel, la Documentation et les Données machine, ou tout contenu, données, résultats ou autres informations reçues ou dérivées du Logiciel, de la Documentation et des Données machine, pour créer, former, tester ou améliorer directement ou indirectement tout algorithme ou système d'apprentissage automatique, de classification d'images ou d'intelligence artificielle, y compris, mais sans s'y limiter, toute architecture, tout modèle ou toute pondération.
14. Cybersécurité. Le client ne prendra aucune mesure pour tenter de contourner ou de passer outre les contrôles de sécurité liés au Logiciel, aux Données propriétaires ou à toute technologie embarquée propriétaire de Caterpillar. Le Client ne doit pas tester la sécurité du Logiciel ni l'utiliser de manière à affecter négativement la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité ou la performance du Logiciel, des Machines ou de toute Donnée machine. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Client reconnaît et accepte qu’il ne tentera pas (et n’autorisera aucun tiers à tenter) : (a) d’accéder à toute Donnée propriétaire, et (b) d’utiliser des équipements tiers qui ne sont pas expressément approuvés par Caterpillar dans la Documentation pour accéder à toute Donnée fournie, notamment en raison du risque que de tels équipements puissent affecter négativement la sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité ou la performance du Logiciel.
15. Confidentialité.Le Client accepte que le Logiciel, la Documentation (dans la mesure où elle est étiquetée par Caterpillar comme « confidentielle » ou « propriétaire ») et toutes les Données propriétaires constituent des informations confidentielles et propriétaires de Caterpillar et des secrets commerciaux. Le Client n'autorisera que les Utilisateurs autorisés à utiliser le Logiciel ou à consulter la Documentation. Le Client s'engage à garder strictement confidentielles et à ne pas transférer, copier, divulguer, fournir ou rendre disponibles ces informations confidentielles sous quelque forme que ce soit à un tiers, sans le consentement écrit préalable de Caterpillar. Le Client s'engage à mettre en place des mesures de sécurité raisonnables pour protéger ces informations confidentielles, mais sans se limiter à ce qui précède, il doit faire de son mieux pour maintenir la sécurité du Logiciel fourni au Client par Caterpillar. Le Client s’engage à faire tout son possible pour coopérer avec Caterpillar et l'aider à identifier et à prévenir toute utilisation, copie, distribution, élaboration d'œuvres dérivées ou divulgation non autorisée du Logiciel, de la Documentation et des Données propriétaires, ou de toute partie de ceux-ci, lesquels, le Client reconnaît et accepte, constituent des secrets commerciaux confidentiels de Caterpillar et sont protégés par le Droit d'auteur.
16. Redressement équitable. Si le client enfreint (ou tente ou menace d'enfreindre) ses obligations liées à la confidentialité, à la propriété intellectuelle ou à la sécurité des données, Caterpillar aura le droit, sans avoir à fournir de caution ou à prouver des dommages, de saisir directement toute juridiction compétente afin d'obtenir une ordonnance appropriée obligeant le Client à s'exécuter et l'empêchant toute nouvelle violation (ou tentative ou menace de violation).
17. Améliorations. Toute amélioration ou œuvre dérivée conçue, créée ou développée sur la base du Logiciel, de la Documentation, des Données machine ou des informations confidentielles de Caterpillar sera la propriété de Caterpillar («Améliorations ») ; dans la mesure où le Client crée, conçoit, développe et/ou possède des Améliorations, et dans la mesure où cela n'est pas contradictoire avec la Loi européenne sur les données (c.-à-d. lorsque la Loi européenne sur les données s'applique à certaines Données fournies) ou d'autres lois applicables, le Client accorde par les présentes à Caterpillar un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, non résiliables, transférables, exempts de redevances, intégralement acquittés et valables dans le monde entier (y compris le droit d'accorder et d'autoriser des sous-licences à plusieurs niveaux) sur les Améliorations créées par le Client ou appartenant au Client et sur tous les Droits de propriété intellectuelle qui s'y rapportent, à toutes fins et dans tous les médias, que ce soit seul ou ensemble ou en tant que partie de tout matériel de tout type ou de toute nature, et le Client renonce à tous les droits moraux et autres droits similaires qui s'y rapportent.
18. Retour d'informations. Si le Client (y compris les Utilisateurs autorisés) fournit à Caterpillar, à ses Affiliés ou à ses distributeurs, des idées, des propositions, des suggestions ou d'autres matériaux «Retour d'information»), y compris en ce qui concerne le Logiciel, la Documentation, les Données machine ou la Machine, le Client reconnaît et accepte que ce Retour d'information n'est pas confidentiel, et que la fourniture de ce Retour d'information est gratuite, non sollicitée et sans restriction, et ne place pas Caterpillar sous une obligation fiduciaire ou autre. En outre, en soumettant un retour d'information, le Client (y compris les utilisateurs autorisés) octroie par la présente à Caterpillar un droit et une licence non-exclusifs, perpétuels, irrévocables, non résiliables, transférables et à l'échelle mondiale (y compris le droit d'octroyer et d'autoriser des sous-licences à plusieurs niveaux) pour un tel retour d'information et tous les droits de propriété intellectuelle s'y rapportant à toutes fins et dans tous les médias, que ce soit seul ou ensemble ou en tant que partie de tout matériel de tout type ou nature, et le Client renonce à tous les droits moraux et similaires s'y rapportant. Toute divulgation d'un tel retour d'information par Caterpillar à des tiers (autres que les filiales de Caterpillar et les concédants de licence, prestataires de services, fournisseurs, sous-traitants ou distributeurs de Caterpillar et de ses filiales) ne doit pas vous (y compris les utilisateurs autorisés) attribuer le retour d'information.
19. Garantie limitée. SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LA GARANTIE LIMITÉE ET TOUJOURS SOUS RÉSERVE DE L'ARTICLE 21.2 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DANS LA MESURE OÙ CELA N'EST PAS CONTRAIRE À LA LOI EUROPÉENNE SUR LES DONNÉES OU À D'AUTRES LOIS APPLICABLES, CATERPILLAR ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET CHACUN DE LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS ET DISTRIBUTEURS RESPECTIFS (LES « PARTIESCATERPILLAR») NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES ET REPRÉSENTATIONS D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LE LOGICIEL, SON CONTENU, LES DONNÉES FOURNIES, LA DOCUMENTATION ET TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI AVEC LE LOGICIEL, LA DOCUMENTATION ET LES DONNÉES FOURNIES SONT MIS À DISPOSITION « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDEET, LE CAS ÉCHÉANT, DANS LA MESURE OÙ CELA N'EST PAS CONTRAIRE À LA LOI EUROPÉENNE SUR LES DONNÉES OU À D'AUTRES LOIS APPLICABLES, AUCUNE DES PARTIES DE CATERPILLARNE GARANTIT QUE LE LOGICIEL OU LES DONNÉES FOURNIES SERONT EXEMPTS D'ERREURS OU D'INTERRUPTIONS (Y COMPRIS LES INTERRUPTIONS DUES À DES CYBERATTAQUES OU À DES CODES MALVEILLANTS OU POUR TOUTE AUTRE RAISON) OOU QU'ILS SERONT COMPATIBLES OU INTEROPÉRABLES AVEC TOUT MATÉRIEL OU LOGICIEL NON EXPLICITEMENT SPÉCIFIÉ DANS LA DOCUMENTATION (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE INTÉGRATION PAR DES TIERS). LES PARTIES CATERPILLAR SE DÉGAGENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRÉJUDICE RÉSULTANT DE L'ACCÈS OU DE L'UTILISATION PAR LE CLIENT (Y COMPRIS PAR LES UTILISATEURS AUTORISÉS) DU LOGICIEL, DE LA DOCUMENTATION OU DES DONNÉES FOURNIES. LE CLIENT ACCEPTE QUE L'ACCÈS OU L'UTILISATION DU LOGICIEL, DE LA DOCUMENTATION ET DES DONNÉES FOURNIES PAR LE CLIENT (Y COMPRIS LES UTILISATEURS AUTORISÉS) SOIT EFFECTUÉ À SA PROPRE DISCRÉTION. NONOBSTANT L'ACCES ET L'UTILISATION DU LOGICIEL, DE LA DOCUMENTATION ET DES DONNEES FOURNIES PAR LE CLIENT (Y COMPRIS LES UTILISATEURS AUTORISES), LE CLIENT ASSUME L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES RISQUES LIÉS AU BON FONCTIONNEMENT, À L’ASSISTANCE ET À LA MAINTENANCE DU LOGICIEL, DE LA DOCUMENTATION ET DES DONNÉES FOURNIES. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT NE SONT PAS CENSÉES S'APPLIQUER : (A) AU DÉCÈS OU AUX DOMMAGES CORPORELS DANS LA MESURE OÙ ILS SONT DIRECTEMENT CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE GRAVE D'UNE PARTIE CATERPILLAR ; OU (B) À LA FRAUDE OU À LA MAUVAISE CONDUITE DÉLIBÉRÉE OU PAR NÉGLIGENCE GRAVE. LE LOGICIEL, LA DOCUMENTATION ET LES DONNÉES FOURNIES NE SONT PAS DESTINÉS À ASSURER DES FONCTIONNALITÉS D’URGENCE, ESSENTIELLES À UNE MISSION OU LIÉES À LA SÉCURITÉ, ET LE CLIENT NE DOIT PAS UTILISER LE LOGICIEL, LA DOCUMENTATION OU LES DONNÉES FOURNIES À CETTE FIN. SAUF MENTION EXPRESSE DANS LA DOCUMENTATION DU PRODUIT, LE LOGICIEL, LA DOCUMENTATION ET LES DONNÉES FOURNIES NE SONT PAS CONÇUS POUR UNE UTILISATION DIRECTE OU INDIRECTE DANS LE CADRE D’APPLICATIONS D’URGENCE, ESSENTIELLES À UNE MISSION OU LIÉES À LA SÉCURITÉ, Y COMPRIS LES SYSTÈMES MÉDICAUX OU DE SURVIE, LES APPLICATIONS DE CONDUITE DE VÉHICULES ROUTIERS, OU TOUT SYSTÈME D'INTERVENTION DE LA POLICE, DES POMPIERS OU D'AUTRES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ, OU LES APPLICATIONS MILITAIRES OU AÉROSPATIALES, LES SYSTÈMES D'ARMES OU LES ENVIRONNEMENTS, OU D'AUTRES APPLICATIONS OU UTILISATIONS QUI NE SONT PAS DES OPÉRATIONS ORDINAIRES SUR DES SITES DE CONSTRUCTION OU D'EXPLOITATION MINIÈRE NI DES APPLICATIONS INDUSTRIELLES DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE ET DU TRANSPORT, ET VOUS ACCEPTEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À UNE UTILISATION DANS DE TELLES CAPACITÉS. CATERPILLAR NE GARANTIT AUCUN RÉSULTAT NI LA PRÉCISION DE TOUT RÉSULTAT QUE LE CLIENT PEUT OBTENIR À PARTIR DU LOGICIEL, DE LA DOCUMENTATION OU DES DONNÉES FOURNIES.
20. Indemnisation.
20.1. Le Client défendra et/ou contestera à vos propres frais toute réclamation, action ou procédure de tiers («Réclamation») menée à l'encontre de Caterpillar, ses Filiales, ou leurs directeurs, collaborateurs, employés, agents, concédants de licence, prestataires de services, fournisseurs, sous-traitants, distributeurs ou autres revendeurs respectifs (individuellement et collectivement, la/les « Partie(s)indemnisée(s ») découlant de ou liée à (a) l'accès ou l'utilisation du Logiciel par le Client (y compris les utilisateurs autorisés) en violation de toute stipulation du présent Contrat, ou (b) toute intégration de tiers, (c) toute allégation que ces informations, documents ou consentement que le Client (y compris les utilisateurs autorisés) soumet ou rend disponible en vertu du présent accord, ou toute intégration d'un tiers à des produits ou services tiers, enfreint, détourne ou viole la propriété intellectuelle ou d'autres droits d'un tiers, et, dans chaque cas, vous paierez tous les dommages et intérêts accordés et les montants de règlement conclus dans la mesure où ils sont fondés sur une telle Réclamation (chacune étant une «Réclamation indemnisée par le client»). Sur votre demande et à vos propres frais, Caterpillar doit vous fournir toute assistance raisonnable par rapport à la défense et/ou au règlement d'une telle réclamation.
20.2. Caterpillar défendra et/ou règlera à ses propres frais toute Réclamation menée à votre encontre (la «Partie indemnisée par le client») alléguant que le Logiciel enfreint tout brevet américain ou copyright enregistré aux États-Unis («Réclamation indemnisée par Caterpillar»). Caterpillar paiera tous les dommages et intérêts accordés entrant dans le cadre d'une Réclamation de dédommagement Caterpillar. Nonobstant ce qui précède, Caterpillar n'a pas obligation de défendre et/ou régler (i) toute Réclamation de dédommagement Client, ou (ii) toute Réclamation qui découle de ou est en rapport avec : (A) tout accès ou utilisation du Logiciel autre qu'en accord avec le présent Contrat et la Documentation ; (B) utilisation autre que la version alors utilisée et non altérée du Logiciel ; (C) utilisation, modification, opération ou combinaison du Logiciel avec des programmes logiciels, données, équipements ou documentation autres que Caterpillar (y compris toute intégration d'un tiers) si une telle violation aurait été évitée sans une telle utilisation, modification, opération ou combinaison ; (D) conformité avec les designs, spécifications ou instructions du Client (y compris des Utilisateurs autorisés) ; ou (E) tous les composant logiciels de tiers ou Logiciel Open Source; ou (F) tout Logiciel d'essai.
20.3. Si le Logiciel devient (ou si, selon l'opinion raisonnable de Caterpillar, est susceptible de devenir) l'objet d'une Réclamation de dédommagement Caterpillar, Caterpillar a le droit, à sa seule discrétion, d'obtenir pour le Client le droit de poursuivre l'utilisation du Logiciel ou de remplacer ou modifier le Logiciel afin d'éviter une telle infraction. Si aucune des options susmentionnées n'est raisonnablement disponible pour Caterpillar, alors Caterpillar peut mettre fin à l'accès ou à l'utilisation du Logiciel par le Client. Le Client aura pour seul recours de demander au concessionnaire Caterpillar qui lui a vendu la Machine de lui fournir un remboursement égal à la partie du prix d'achat payé par le Client qui est attribuable au Logiciel prétendument contrefait. Sur demande de Caterpillar et uniquement aux frais de Caterpillar, le Client doit fournir à Caterpillar toute assistance raisonnable par rapport à la défense et/ou au règlement par Caterpillar d'une telle Réclamation.
20.4. EXCEPTÉ DANS LA MESURE INTERDITE PAR LES LOIS APPLICABLES, OU CONTRAIRE À LA LOI EUROPÉENNE SUR LES DONNÉES OU À D'AUTRES LOIS APPLICABLES, CE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE L'UNE DES PARTIES, SES FILIALES ET LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS ET DISTRIBUTEURS RESPECTIFS, ET LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE L'AUTRE PARTIE, PAR RAPPORT À TOUTE RÉCLAMATION D'ATTEINTE, DE DÉTOURNEMENT OU DE VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE TIERS LIÉS À CETTE QUESTION.
20.5. La Partie de dédommagement Caterpillar et la Partie de dédommagement utilisateur (le cas échéant) informera rapidement la Partie indemnisante de toute Réclamation soumise au présent article 20, à condition, cependant, qu'un tel manquement d'information ne dégagera pas la Partie indemnisante de ses obligations d'indemnisation dans le cadre du présent article 20 à moins que, et uniquement dans la mesure où, la Partie indemnisante peut démontrer qu'un tel manquement lui a porté préjudice. La Partie de dédommagement Caterpillar ou la Partie de dédommagement Client (le cas échéant) doit fournir à la Partie indemnisante un contrôle totale et l'autorité sur la défense et le règlement de la Réclamation applicable, excepté que : (a) aucun règlement nécessitant que la Partie de dédommagement Caterpillar ou la Partie de dédommagement Client (le cas échéant) admette sa responsabilité, ou paie de l'argent ou endosse toute obligation ne peut être effectué sans le consentement écrit préalable de la Partie de dédommagement Caterpillar ou la Partie de dédommagement Client (le cas échéant), un tel consentement ne pouvant être retenu ou retardé de façon déraisonnable ; et (b) la Partie de dédommagement Caterpillar ou la Partie de dédommagement Client peut rejoindre la défense avec le propre avocat de la Partie indemnisée aux frais de la Partie indemnisante.
21. Limitation de responsabilité.
21.1. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET DANS LA MESURE OÙ CELA N'EST PAS CONTRAIRE À LA LOI EUROPÉENNE SUR LES DONNÉES, LE CAS ÉCHÉANT, OU À D'AUTRES LOIS APPLICABLES, (A) AUCUNE DES PARTIES CATERPILLAR NE SERA RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT, NI LE CLIENT NI AUCUN DES AFFILIÉS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS OU DISTRIBUTEURS DU CLIENT NE SERA RESPONSABLE ENVERS CATERPILLAR, EN VERTU DE TOUTE CAUSE D'ACTION OU THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, MÊME S'ILS SONT AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE (NOTAMMENT TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES, DE CLIENTS, D'OPPORTUNITÉS, D'AFFAIRES, D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES OU DE SURVALEUR) ; ET (B) LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES CATERPILLAR, EN VERTU OU EN RELATION AVEC CE CONTRAT, NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : 100 DOLLARS AMÉRICAINS OU LE TOTAL DES MONTANTS PAYÉS PAR LE CLIENT À CATERPILLAR OU À UN CONCESSIONNAIRE CATERPILLAR AGRÉÉ POUR LE PRIX PAYÉ POUR LA MACHINE SUR LAQUELLE LE LOGICIEL EST INSTALLÉ. À DES FINS DE CLARTÉ, CE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE UN PLAFOND CUMULATIF QUI S'APPLIQUE À TOUTES LES CAUSES D'ACTION EN VERTU DES PRÉSENTES ET NE DOIT PAS S'APPLIQUER SUR UNE BASE DE RÉCLAMATION PAR RÉCLAMATION. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT, RIEN DANS LE PRÉSENT CONTRAT N'EXCLUE NI NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ D'UNE PARTIE ENVERS L'AUTRE PARTIE POUR : (I) LA MORT OU DES BLESSURES CORPORELLES DANS LA MESURE DIRECTEMENT PROVOQUÉE PAR UNE NÉGLIGENCE GRAVE D'UNE PARTIE ; OU (II) UNE FRAUDE OU FAUTE INTENTIONNELLE OU DE NÉGLIGENCE GRAVE.
21.2. Les limitations et les exclusions du présent Contrat s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Rien dans ce Contrat n'exclue, ne restreint ou ne modifie toute garantie, droit ou de recours de consommateur qui vous est accordé conformément à toute loi en vigueur qui ne peut pas être exclue, restreinte ou modifiée.
22. Durée et résiliation. Le présent Contrat et la licence octroyée en vertu de celui-ci resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation comme indiqué dans les présentes (la «Durée»).
22.1. Le Client peut résilier le présent Contrat en adressant un avis à Caterpillar et en cessant d'utiliser le Logiciel.
22.2. Caterpillar peut résilier le présent Contrat, avec effet sur avis écrit au Client, si le Client enfreint le présent Contrat et que cet enfreint : (i) ne peut être corrigé ; ou (ii) s'il peut être corrigé, reste non corrigé 10 jours ouvrables après que Caterpillar en a donné l'avis par écrit.
22.3. Caterpillar peut mettre fin à ce Contrat, avec effet immédiat, pour se conformer à toute loi applicable.
22.4. En cas de résiliation du présent Contrat, la licence octroyée au Client en vertu des présentes sera également résiliée, et le Client devra cesser d'utiliser et détruire toutes les copies du Logiciel et de la Documentation, ainsi que toutes les informations confidentielles de Caterpillar. Aucune expiration ou résiliation ne donnera droit au Client à un quelconque remboursement, à l'exception de ce qui est stipulé dans l'article 20.3 du présent Contrat. Les Sections 15 à 29 survivront à la résiliation ou l'expiration de tout ou partie du présent Contrat pour quelque raison que ce soit.
23. Arbitrage.
23.1. Tous les litiges, réclamations et controverses liés au présent Contrat ou en découlant (collectivement, le «litige») seront résolus par un arbitrage exécutoire, plutôt que par un tribunal. Si votre établissement principal est situé aux États-Unis, la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) s'applique à l'arbitrage de ces litiges.
23.2. Si votre établissement principal se trouve aux États-Unis ou au Canada, l'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (AAA) conformément aux règles d'arbitrage et aux procédures de médiation commerciales de l'AAA. Si vous êtes principalement établi(e) dans n'importe quel pays de l'APAC, alors l'arbitrage sera administré par le Singapore International Arbitration Centre (SIAC) conformément au Règlement d'arbitrage du Singapore International Arbitration Centre. Si votre établissement principal se trouve en dehors des États-Unis, du Canada ou de tout pays de l'APAC, alors l'arbitrage sera administré par la Chambre de commerce internationale (ICC), conformément aux règles d'arbitrage de l'ICC. Les règles d'arbitrage spécifiées dans cet alinéa sont désignées par le terme «Règles». Aux fins du présent Contrat, «APAC» désigne la région géographique qui comprend les pays suivants : Australie, Bangladesh, Brunei, Birmanie, Cambodge, Chine (y compris la région administrative spéciale de Hong Kong et la région administrative spéciale de Macao), îles Christmas, Fidji, Inde, Indonésie, Japon, Kiribati, Laos, Malaisie, îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Mongolie, Nauru, Nouvelle-Zélande, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Samoa américaines, États fédérés de Micronésie, Mongolie, Nauru, Nouvelle-Zélande, Palau, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Samoa, Singapour, Îles Salomon, Corée du Sud, Sri Lanka, Taïwan, Thaïlande, Timor-Oriental, Tonga, Tuvalu, Vanuatu et Viêt Nam.
23.3. Chaque Partie peut commencer le processus d'arbitrage demandé conformément au présent Contrat en remplissant une demande écrite d'arbitrage auprès de l'organisation d'arbitrage applicable et en fournissant une copie de ladite demande à l'autre Partie au présent Contrat conformément à la disposition en matière de remise d'avis du présent Contrat. En aucun cas la demande d'arbitrage ne doit être formulée ou autorisée après la date à laquelle l'instruction de procédures juridiques ou équitables en raison dudit Litige serait empêchée par les règles de prescription applicables. Si votre établissement principal se trouve aux États-Unis ou au Canada, le lieu de l'arbitrage sera Chicago, dans l'État de l'Illinois, aux États-Unis. Si votre établissement principal se trouve dans un pays de l'APAC, le lieu de l'arbitrage sera Singapour. Si votre établissement principal est en dehors des États-Unis, du Canada ou d'un pays de l'APAC, le lieu d'arbitrage sera Genève, en Suisse. L'arbitrage doit être réalisé en anglais. Nonobstant ce qui précède, si votre établissement principal se trouve aux Pays-Bas, vous pouvez choisir de résoudre tout Litige devant les tribunaux néerlandais, à condition d'informer Caterpillar de ce choix dans un délai de trente (30) jours à compter de l'avis de Caterpillar vous informant de son intention de débuter l'arbitrage.
23.4. Vous acceptez que toute procédure de résolution des litiges soit conduite au cas par cas uniquement, et non selon une action collective, consolidée ou représentative, et que les Parties renoncent au droit de procès avec jury. Si, pour quelque motif que ce soit, une réclamation fait l'objet d'un procès plutôt que d'un arbitrage, chaque Partie renonce à tout droit à un procès devant jury.
23.5. Si le Litige concerne un montant inférieur à 100 000 USD, l'arbitrage sera auditionné devant un seul arbitre, et si le Litige concerne un montant de 100 000 USD ou supérieur, alors le Litige sera auditionné par un panel de trois (3) arbitres. Si le Litige doit être entendu par un seul arbitre, alors les Parties tenteront de s'entendre sur l'identité de l'arbitre, ou si aucun accord n'est trouvé dans un délai de trente (30) jours suivant le début de la procédure d'arbitrage, l'organisation d'arbitrage applicable nommera un arbitre conformément aux Règles. Si le Litige doit être entendu par un groupe de trois (3) arbitres, chaque Partie désignera un arbitre parmi une liste d'arbitres fournie par l'organisation d'arbitrage applicable et les deux arbitres nommés par les Parties choisiront le troisième arbitre qui assurera le rôle de président. Nonobstant toutes dispositions contraires dans le présent Contrat, chacune des Parties peut demander des mesures injonctives auprès d'un tribunal compétent afin d'éviter la survenue de dommages irréparables à tout moment. Chaque Partie assumera à ses propres frais la poursuite ou la défense de l'arbitrage (à l'exception des frais d'avocat ou autres honoraires) et les Parties partageront les honoraires de l'arbitre et les coûts administratifs de l'organisation d'arbitrage applicable, quel que soit le résultat de l'arbitrage. Les dispositions de cette Section 23 et le jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peuvent être exécutés par un tribunal de la juridiction compétente. Le ou les arbitres rendront leur décision aussi rapidement que possible, dans la mesure du raisonnable, après sa nomination et doit respecter le présent contrat.
23.6. Le présent accord d'arbitrage est expressément exécutoire devant tout tribunal ayant compétence en la matière. Toute décision rendue par l'arbitre suite à un arbitrage est définitive et lie les Parties, et le jugement peut être conclu conformément aux Lois applicables devant tout tribunal compétent.
23.7. Vous avez le droit de vous soustraire aux dispositions d'arbitrage de l'article 23. Si vous n'acceptez pas cette disposition d'arbitrage obligatoire, vous pouvez, dans un délai de trente (30) jours à compter de votre premier accord sur ces conditions, renoncer à cette partie des conditions en envoyant un e-mail à cat_customer_care@cat.com. Toute renonciation reçue après le délai de trente (30) jours ne sera pas valable et vous devrez faire valoir votre droit à l'arbitrage conformément au présent Contrat.
24. Droits et obligations de l’entité gouvernementale. Le Logiciel est un logiciel commercial et la Documentation est une documentation de logiciel, chaque terme étant défini dans la norme 48 C.F.R. §2.101. Par conséquent, si le Client est le gouvernement des États-Unis ou un contractant de celui-ci, le Client ne recevra que les droits relatifs au Logiciel et à la Documentation qui lui sont octroyés dans le présent Contrat, lesquels constituent la licence habituellement fournie au public, à tous les autres utilisateurs finaux sous licence, conformément à (a) 48 C. F.R. §227.7202-1 à 48 C.F.R. §227.7202-4, en ce qui concerne le ministère de la défense et ses sous-traitants, ou (b) 48 C.F.R. §12.212, en ce qui concerne tous les autres titulaires de licences du gouvernement des États-Unis et leurs contractants.
25. Conformité aux lois ; Contrôles à l'exportation.
25.1. Sans limiter les autres engagements du Client au titre des présentes, le Client accepte de se conformer à tous égards importants à toutes les lois applicables à l’exécution et à l’exercice des droits et obligations du Client en vertu du présent Contrat. La conformité du Client à ses obligations en vertu des présentes s'étendra aux Lois qui s'appliquent à l'accès ou à l'utilisation du Logiciel. Ces lois comprennent celles qui s'appliquent au transfert de données vers et depuis le pays de domiciliation de Caterpillar, du Client ou de leurs Affiliés respectifs, ainsi que toutes les lois environnementales, les lois anti-corruption et toutes les lois liées aux transactions financières, à la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme, y compris, mais sans s'y limiter, les sanctions, le USA Patriot Act (P.L. 107-56, tel qu'amendé) et le Foreign Corrupt Practices Act (15 U.S.C. §§ 78dd-1, et seq.). Le Client déclare et garantit en outre qu'il n'utilisera pas le Logiciel d'une manière telle qu'il enfreindrait les Lois applicables (y compris les lois environnementales, les lois anti-corruption et toutes les lois relatives aux transactions financières, à la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme), y compris, mais sans s'y limiter, les sanctions, le USA Patriot Act (P.L. 107-56, tel que modifié), et le Foreign Corrupt Practices Act (15 U.S.C. §§ 78dd-1, et seq.) ou les sanctions applicables. Le Client veillera également à ce que ses Utilisateurs autorisés et tous les tiers agissant en son nom se conforment à toutes ces Lois.
25.2. Le Client déclare et garantit qu'aucun de ses Utilisateurs autorisés, représentants ou autres employés, consultants, contractants ou agents (y compris, mais sans s'y limiter, les dirigeants, administrateurs, actionnaires et représentants) n'est soumis à des sanctions ou n'est un fonctionnaire étranger ou n'est lié à un fonctionnaire étranger (tel que défini par 15 U.S.C. §§ 78dd-1(f)(1) et 78dd-3(f)(2)), sauf dans la mesure précédemment divulguée à Caterpillar. Le Client déclare et garantit en outre qu'il n'est ni lui-même, ni aucun site où le Logiciel et la Machine sont situés, dans un pays soumis à des sanctions. Si l'un des utilisateurs autorisés, employés, consultants, entrepreneurs ou agents du Client ou de ses Affiliés, ou des membres de leur famille, devient un fonctionnaire étranger pendant la durée de ce Contrat, le Client en informera immédiatement Caterpillar par écrit, comme le stipule le présent Contrat.
25.3. Le Client s'engage à ne pas utiliser ou exporter, réexporter, transférer ou divulguer, que ce soit de manière orale, visuelle ou considérée comme une exportation ou une réexportation, ou de toute autre manière (collectivement, «exportation») le Logiciel, la Documentation ou les Données fournies, sauf dans la mesure autorisée par les Lois des États-Unis et les Lois des juridictions dans lesquelles le Logiciel ou les Machines sont accessibles ou utilisés (y compris toutes les données connexes). Le Logiciel, la Documentation ou les Données fournies ne peuvent être exportés (y compris en accédant au Logiciel ou à toute application connexe), directement ou indirectement : (a) à toute personne ou entité soumise à des sanctions ou autrement répertoriée ou considérée comme une personne ou partie bloquée, interdite ou soumise à des restrictions commerciales par le Département du commerce américain, le Département du Trésor américain ou le Département d'État américain, par l'effet de la loi ou autrement ; (b) à toute fin ou utilisation interdite par le gouvernement américain, notamment pour la production ou la prolifération d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques ; ou (c) à toute destination ou point de transit soumis à des sanctions globales par le gouvernement américain, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre, sans avoir obtenu l'autorisation américaine requise préalablement à une telle exportation. Le Client n'accèdera pas, et veillera à ce que son personnel et les tiers agissant en son nom n'accèdent pas ou n'utilisent pas le Logiciel, la Documentation ou les Données fournies (ou toute partie de ceux-ci) à des fins interdites par les lois des États-Unis, notamment le développement, la conception, la fabrication ou la production d'armes nucléaires, de missiles ou d'armes chimiques ou biologiques.
25.4. Dans la mesure où vous êtes un utilisateur du Logiciel et avez des préoccupations concernant son contenu (y compris sa légalité), veuillez contacter le Bureau des pratiques commerciales de Caterpillar, à l'adresse e-mail BusinessPractices@cat.com, en lui communiquant les informations pertinentes sur le contenu.
25.5. Caterpillar s'engage à rendre nos sites et applications accessibles à tout visiteur du site et utilisateur de l'application. Pour plus d'informations sur la Déclaration d'accessibilité de Caterpillar, veuillez consulter : https://www.caterpillar.com/en/legal-notices/accessibility-statement.html
26. Successeurs et ayants droit. Le présent Contrat liera le Client et ses successeurs et ayants droit et pourra être exécuté par Caterpillar et ses successeurs et ayants droit autorisés respectifs. Caterpillar peut céder ou transférer le présent Contrat ou ses droits ou obligations en vertu de celui-ci sans le consentement du Client à ses Affiliés ou dans le cadre d'une fusion, consolidation, réorganisation d'entreprise ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité des activités ou des actifs de Caterpillar ou des activités ou des actifs liés aux solutions numériques et technologiques pour les industries de la construction de Caterpillar.
27. Cession. Le présent Contrat sera automatiquement cédé à tout acheteur ou cessionnaire de la Machine, et la Licence accordée prendra fin à l’égard du vendeur ou du cédant ainsi que de ses Affiliés. Le Client doit informer Caterpillar de toute vente ou cession des Machines ; à défaut de notification à Caterpillar de la vente ou de la cession de la Machine, Caterpillar ne pourra être tenu responsable du partage des Données machine du Client avec toute autre partie et le Client indemnisera Caterpillar et dégagera Caterpillar de toute responsabilité en cas de réclamation de l'acheteur ou du cessionnaire de la Machine à l'égard de Caterpillar pour l'utilisation et le partage des Données machine après la cession. Tout cessionnaire doit signer le présent Contrat utilisateur final de logiciel embarqué Cat® comme condition à l'utilisation par le cessionnaire du Logiciel, de la Documentation et des Données machine. Pour informer Caterpillar de tout transfert, le Client peut envoyer un e-mail à Caterpillar en utilisant les informations de service client appropriées fournies sur Cat.com. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, le Client ne peut transférer les licences qui lui sont octroyées dans le présent Contrat que dans le cadre de la vente ou du transfert des Machines sur lesquelles le Logiciel est installé, incorporé ou autrement résident.
28. Avis Le Client accepte que Caterpillar et ses Affiliés le contactent par tous les moyens raisonnables, y compris par e-mail, par l'affichage de la machine ou par tout autre service en ligne de Caterpillar mis à disposition (tel que VisionLink® ou tout autre produit ou service qui lui succède) ou par le site Web de Caterpillar consacré aux offres de logiciels embarqués ou tout autre site Web qui lui succède, afin de lui fournir des informations et des avis relatifs à l'objet du présent Contrat. Les avis à Caterpillar seront fournis par courrier recommandé avec accusé de réception uniquement, envoyé à l'adresse suivante : 5205 N. O'Connor Boulevard, Suite 100, Irving, TX 75039, à l'attention du service juridique. Sauf disposition contraire dans les Lois applicables, les avis sont effectifs (a) lorsqu'ils sont remis en main propre, (b) sept (7) jours après avoir été envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, port payé, (c) deux (2) jours ouvrés après remise auprès d'une entreprise privée de livraison express, avec confirmation écrite de réception, (d) pour les e-mails ou autre transmission électronique au Client, à la date d'envoi, ou (e) s'ils sont publiés dans l'interface utilisateur du Logiciel (le cas échéant) pour le Client, à la date de publication. Le Client est tenu de s'assurer que l'adresse e-mail et les informations de contact enregistrées auprès de Caterpillar ou du concessionnaire ayant vendu la Machine au Client sont exactes et à jour. Les avis envoyés par e-mail prendront effet au moment de leur envoi, qu'ils aient été reçus ou non.
29. Droit applicable. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'État du Delaware, États-Unis d'Amérique, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.
30. Force majeure ; catastrophes. Caterpillar ne pourra être responsable d'aucun manquement ou retard dans l'exécution d'une obligation au titre du présent Contrat si ce manquement ou ce retard est dû à un incendie, une inondation, un tremblement de terre, une grève, une guerre (déclarée ou non), un embargo, un blocus, une interdiction légale, une action gouvernementale, une émeute, une insurrection, un dommage, une destruction, une pénurie de composants ou de matériaux ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée. Le Client reconnaît et accepte que Caterpillar n'a aucune obligation en ce qui concerne la reprise après sinistre ou la récupération des données, les sauvegardes de logiciels ou de données ou l'hébergement.
31. Modification du présent Contrat. Caterpillar se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment, sous réserve d'en informer le Client. Nous donnerons un avis comme décrit dans l'article 28 ou en vous présentant un contrat mis à jour lors de l'accès au Logiciel. Votre utilisation continue de la Machine après de telles modifications constituera votre acceptation des termes du Contrat mis à jour. Vous pouvez demander à Caterpillar la version la plus récente de ce Contrat à tout moment. Les dispositions du présent article 31 s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Si, pour quelque raison que ce soit, une modification du présent Contrat est jugée non exécutoire ou non valide par un arbitrage conformément à l'article 23 ou par un tribunal compétent, le présent Contrat demeurera en vigueur tel qu'il l'était immédiatement avant l'adoption de ces modifications. Une telle invalidité, illégalité ou inapplicabilité ne doit pas affecter la validité, la légalité ou l'applicabilité d'une telle disposition dans une autre juridiction.
32. Contrat dans son ensemble. Le présent Contrat, ainsi que toutes les conditions supplémentaires mentionnées dans les présentes ou disponibles à à l’adresse [https://www.caterpillar.com/onboard-eula.html], constitue le contrat complet et exclusif entre le Client et Caterpillar concernant l'objet des présentes. Il remplace toutes les communications, propositions, représentations, ententes ou contrats antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, qui ne sont pas spécifiquement intégrés dans le présent Contrat. Sauf disposition contraire concernant les mises à jour du présent Contrat comme indiqué ci-dessus, le présent Contrat ne peut être modifié que par un écrit dûment signé par le Client et un représentant autorisé de Caterpillar. Des conditions supplémentaires, y compris des conditions spécifiques à certaines juridictions, s'appliqueront à vous en fonction de votre emplacement ou de votre mode d'utilisation et sont par la présente intégrées au Contrat par référence. Veuillez consulter les conditions supplémentaires à l'adresse suivante : https://www.caterpillar.com/onboard-eula.html. Desinformations supplémentaires concernant les produits connectés et les données des services associés sont disponibles ici : https://www.cat.com/en_US/support/technology/connected-solutions-principles/connected-product-dataprinciples.html
