Dernière mise à jour : 31 mars 2025
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VOUS ACCEPTEZ QUE, NONOBSTANT TOUT STATUT OU LOI CONTRAIRE, TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION DOIT ÊTRE DÉPOSÉE DANS LES 12 MOIS SUIVANT LA NAISSANCE DE LA RÉCLAMATION OU DE LA CAUSE D'ACTION, SOUS PEINE D'ÊTRE DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.
VOUS ET CATERPILLAR RECONNAISSEZ QUE TOUS LES LITIGES, RÉCLAMATIONS ET CONTROVERSES LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DES SITES OU DE LEUR CONTENU, OU À TOUT PRODUIT OU SERVICE VENDU OU DISTRIBUÉ PAR CES SITES, OU DÉCOULANT AUTREMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION OU S'Y RAPPORTANT, SERONT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT, PLUTÔT QUE PAR UN TRIBUNAL, À L'EXCEPTION DU FAIT QUE VOUS POUVEZ FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS DEVANT LE TRIBUNAL DES PETITES CRÉANCES SI VOS RÉCLAMATIONS SONT RECEVABLES. LA LOI FÉDÉRALE SUR L'ARBITRAGE ET LA LOI FÉDÉRALE SUR L'ARBITRAGE S'APPLIQUENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION.
Pour entamer une procédure d'arbitrage, vous devez envoyer une lettre demandant l'arbitrage et décrivant votre réclamation au Chief Legal Officer, Caterpillar Inc. 5205 N. O'Connor Boulevard, Suite 100, Irving, TX 75039. L'arbitrage aura lieu à Chicago, dans l'Illinois conformément au Règles d'arbitrage et procédures de médiation commerciales de l'Association américaine sur l'arbitrage (AAA, American Arbitration Association). Votre demande d'arbitrage doit être cachetée par la poste dans le délai spécifié ci-dessus, conformément aux « Règles de prescription contractuelles ». En aucun cas la demande d'arbitrage ne doit être formulée ou autorisée après la date à laquelle l'instruction de procédures juridiques ou équitables en raison dudit Litige serait empêchée par les règles de prescription applicables.
NOUS CONVENONS TOUS QUE TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DES LITIGES SERA MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, UNE PLAINTE EST DÉPOSÉE DEVANT UN TRIBUNAL PLUTÔT QUE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE, NOUS RENONÇONS TOUS DEUX À TOUT DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY. NOUS ACCEPTONS ÉGALEMENT TOUS DEUX QUE VOUS OU NOUS PUISSIONS INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE POUR EMPÊCHER TOUTE VIOLATION OU TOUT AUTRE ABUS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Le groupe d'arbitrage sera composé d'une personne nommée par Caterpillar et vous-même. Cette personne (i) aura été choisie dans la liste des arbitres potentiels de l'AAA, (ii) aura au moins 10 ans d'expérience dans la discipline dont le Litige fait l'objet, et (iii) sera un avocat dont les 10 années d'expérience portent sur des problèmes d'arbitrage et de litige qui relèvent de l'objet du litige. Si vous et Caterpillar ne trouvez pas d'accord en ce qui concerne le choix de l'arbitre dans les 15 jours ouvrables après réception de la demande d'arbitrage, le groupe d'arbitrage sera choisi par le bureau administratif de l'AAA. Ledit bureau sélectionnera dans les cinq jours après notification par l'une des parties aux présentes Conditions d'utilisation, un unique arbitre qui remplit les critères définis dans ce paragraphe. L'arbitre rendra sa décision dès que possible après sa nomination et devra suivre les termes des présentes conditions d'utilisation.
Le présent accord d'arbitrage est expressément exécutoire devant tout tribunal ayant compétence en la matière. Toute décision rendue par l'arbitre suite à un arbitrage est définitive et lie les parties, et le jugement peut être conclu conformément à la loi applicable devant tout tribunal compétent.
La partie obtenant un jugement en sa faveur lors d'un arbitrage ou d'une procédure judiciaire se voit rembourser par l'autre partie tous les frais, dépenses et charges, y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables, qu'elle a engagés.
Les présentes Conditions d'utilisation seront régies par l'État de l'Illinois, États-Unis (indépendamment des lois qui pourraient s'appliquer en vertu des principes de conflit des lois). Les parties acceptent la compétence exclusive des tribunaux de ce lieu. Si l'une des dispositions de ces Conditions d'utilisation, ou leur application, est considérée par la juridiction compétente comme valide ou non applicable, cela n'affectera pas les autres dispositions de ces Conditions d'utilisation qui resteront pleinement en vigueur et applicables, et ladite disposition sera interprétée de façon à refléter au mieux l'intention des parties. Les parties acceptent de remplacer une telle disposition non valide ou non applicable par une disposition valide et applicable visant à atteindre l'objectif visé par la provision non valide ou non applicable d'origine, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable. La convention des Nations Unies sur les contrats pour les ventes internationales de marchandises ne s'applique pas.
Nous reconnaissons qu'il vous est possible d'accéder aux sites à partir de n'importe quelle juridiction dans le monde, mais nous n'avons aucune possibilité pratique d'empêcher un tel accès. Les sites ont été conçus pour respecter les lois de l'État de l'Illinois et des États-Unis. Si un contenu, un contenu utilisateur ou un matériel utilisateur sur un site, ou votre utilisation d'un site, est contraire aux lois du lieu où vous vous trouvez lorsque vous y accédez, ce site ne vous est pas destiné et nous vous demandons de ne pas l'utiliser. Il vous incombe de vous informer sur les lois en vigueur sur votre territoire et de vous y conformer.
Les présentes conditions d'utilisation (y compris, dans la mesure où elles sont applicables, toute condition supplémentaire pour un site en réseau particulier et tout accord de licence d'utilisateur final pour tout logiciel associé, y compris les applications mobiles) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne les sites et le contenu, et annulent et remplacent tous les accords antérieurs. Les titres des sections des présentes conditions d'utilisation ne sont donnés qu'à des fins de commodité et n'ont aucun effet juridique ou contractuel. Toutefois, les conditions d'utilisation des devis, offres, accusés de réception, factures ou documents similaires (quelle qu'en soit la désignation), directement ou indirectement effectués ou émis par vous-même, ne sont pas applicables.
Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est jugée par un tribunal ou un arbitre de la juridiction compétente comme étant non valide, illégale, non valide ou inapplicable, cette disposition sera interprétée, dans la mesure du possible, de manière à refléter les intentions des parties, et toutes les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.
L'absence d'exercice et le retard dans l'exercice, par l'une ou l'autre des parties, de tout droit ou de tout pouvoir en vertu des présentes ne constituent pas une renonciation à ce droit ou à ce pouvoir, et l'exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un pouvoir en vertu des présentes n'empêche pas l'exercice ultérieur de ce droit ou d'un autre droit en vertu des présentes.
Nous pouvons céder nos droits et déléguer nos obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation à toute partie, à tout moment et sans préavis. Vous ne pouvez pas céder ou déléguer vos droits ou obligations sans le consentement écrit préalable de Caterpillar, qui peut être refusé à notre seule discrétion.
Si vous avez des questions concernant ces conditions d'utilisation, écrivez à Caterpillar Inc. 5205 N. O'Connor Boulevard, Suite 100, Irving, TX 75039, à l'attention de : Deputy General Counsel-Commercial, Legal Services, Law, Security & Public Policy (avocat général adjoint - commercial, services juridiques, droit, sécurité et politique publique).
