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CE PARAGRAPHE CONTIENT UNE REMARQUE IMPORTANTE. VEUILLEZ LIRE LE TOUT ATTENTIVEMENT. L’ARTICLE 23 DU PRÉSENT DOCUMENT CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE QUI EXIGE UN ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE (PLUTÔT QUE DES PROCÈS AVEC JURY OU DES ACTIONS COLLECTIVES), QUI LIMITE LA PÉRIODE DE TEMPS DANS LAQUELLE VOUS POUVEZ INTENTER UN RECOURS CONTRE CATERPILLAR ET QUI INCLUT UNE RENONCIATION À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY, AINSI QU’À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU DE GROUPE CONTRE CATERPILLAR.
Cat® Contrat de licence de logiciel intégré
Veuillez lire attentivement ce Contrat de licence de logiciel intégré Cat® (ce « Contrat »). En cliquant sur « ACCEPTER » (ou sur un terme similaire) pour accepter le présent Contrat, ou en accédant au Logiciel (défini ci-dessous) ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par le présent Contrat.
Le présent Contrat est conclu entre vous, en tant que propriétaire ou conducteur de la Machine (tel que défini ci-dessous) (ou, le cas échéant, l’entité que vous représentez, le « Client »), et Caterpillar Inc., une société du Delaware, et les sociétés affiliées concernées, y compris Caterpillar SARL (« Caterpillar »). Le présent Contrat régit l’accès au Logiciel installé, intégré ou autrement résident sur les Machines et son utilisation par le Client, ainsi que toute la Documentation et les Données fournies associées. Dans le présent document, Caterpillar et le Client peuvent être collectivement appelés « Parties » ou, individuellement, « Partie ».
CATERPILLAR FOURNIT LE LOGICIEL UNIQUEMENT EN VERTU DES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET À LA CONDITION QUE LE CLIENT LES ACCEPTE ET S’Y CONFORME. EN CLIQUANT SUR ACCEPTER, EN ACCÉDANT AU LOGICIEL, EN LE METTANT À JOUR OU EN L’UTILISANT (OU TOUTE PARTIE DE CE LOGICIEL), (A) VOUS affirmez et déclarez à Caterpillar que vous avez l’âge légal et la capacité juridique de conclure la présente entente au nom du CLIENT, et (B) le CLIENT ACCEPTE LE PRÉSENT CONTRAT ET CONVIENT QU’IL EST LÉGALEMENT LIÉ PAR SES MODALITÉS. SI LE CLIENT N’ACCEPTE PAS LES CONDITIONS DE CE CONTRAT, CATERPILLAR N’ACCORDERA AUCUNE LICENCE SUR LE LOGICIEL AU CLIENT, ET NI LE CLIENT NI AUCUNE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ AGISSANT AU NOM DU CLIENT NE PEUT INSTALLER, METTRE À JOUR, ACCÉDER OU UTILISER LE LOGICIEL, LA DOCUMENTATION OU LES DONNÉES FOURNIES.
1. Définitions.
Le terme « Société affiliée » désigne toute entité juridique qui contrôle une partie contractante, qui est contrôlée par cette dernière ou qui est placée sous un contrôle commun avec cette dernière (mais uniquement tant que ce contrôle existe), où le « Contrôle » signifie que la propriété est supérieure à cinquante pour cent (50 %) de l’équité ou d’autres parts conférant un droit de vote au sein de l’élection des administrateurs ou de l’autorité de gestion correspondante de la Société affiliée; si le pourcentage de Contrôle autorisé en vertu des Lois en vigueur est inférieur au pourcentage précédent, ce pourcentage s’applique.
L’« Avis concernant l’utilisateur autorisé » est l’avis présenté à l’utilisateur autorisé pendant l’utilisation normale d’une Machine, y compris au démarrage.
Le terme « Utilisateurs autorisés » désigne toute personne que le Client ou ses affiliés autorisent à accéder aux Machines et au Logiciel et à les utiliser.
Les « Données fournies » sont les données de la Machine spécifiques à son utilisation par le Client, lesquelles sont mises à la disposition du Client par le biais d’interfaces de machine embarquées, d’API, de FTP ou d’autres services de transfert de données similaires, y compris à partir d’applications Web connexes de Caterpillar (par exemple, VisionLink®) pour lesquelles le Client détient un abonnement valable. Les Données fournies excluent (i) toute information confidentielle, donnée propriétaire, donnée personnelle, tout secret commercial ou toute donnée utilisée avec des algorithmes exclusifs, qui les décrit ou qui en dérive, (ii) toute donnée pour l’entraînement de modèles informatiques utilisés pour la classification d’images, l’apprentissage automatique et les systèmes d’intelligence artificielle, et (iii) tout traitement ultérieur des données de la Machine de Caterpillar.
La « Documentation » désigne les guides d’utilisation, les manuels techniques et tout autre matériel fourni par Caterpillar, sous forme imprimée, électronique ou autre, qui décrit l’installation, le fonctionnement, l’utilisation ou les caractéristiques techniques de la Machine ou du Logiciel.
Les « Droits de propriété intellectuelle » sont tous les droits, enregistrés ou non, accordés, demandés ou autrement connus ou existants en vertu de tout brevet, droit d’auteur, secret commercial ou de toute marque de commerce, protection des bases de données ou autres Lois sur les Droits de propriété intellectuelle, et tous les droits ou toutes les formes de protection similaires ou équivalentes, y compris la protection de la common law, dans toutes les parties du monde, ou s’y rapportant.
Le terme « Loi » désigne toute Loi fédérale, étatique, provinciale, locale ou municipale ainsi que tout statut ou règlement auquel une Partie est légalement tenue de se conformer.
Le terme « Garantie limitée » désigne la Garantie limitée Cat® applicable à l’achat d’une Machine neuve ou d’une reconstruction certifiée Cat®, selon le cas.
Le terme « Machine » désigne la Machine ou l’équipement fabriqué par ou au nom de Caterpillar ou de ses Sociétés affiliées, y compris tout composant ou sous-ensemble de celui-ci, sur lequel le Logiciel est chargé, intégré, traité, stocké ou réside.
Les « Données machine » constituent l’ensemble des données, des messages, des alertes et d’autres informations mesurées, observées, affichées, reçues, traitées, générées ou calculées par les systèmes embarqués d’une Machine, y compris l’ensemble des Données fournies et des données propriétaires.
Les «Données propriétaires» désigne les Données machine qui ne sont pas des données fournies et qui comprennent les données d’essai (y compris, mais sans s’y limiter, les données de suivi sur le terrain, les données de prototype, les données d’évaluation, les données de développement) partagées par la machine de temps à autre.
Le terme « Logiciel » désigne le Logiciel d’application embarqué fourni par Caterpillar, y compris le système d’exploitation, l’interface utilisateur, les microprogrammes intégrés, les interfaces machines et logicielles, les pilotes, les réseaux ou tout autre logiciel chargé, intégré ou résidant de toute autre manière, en tout ou en partie, à tout moment et pour toute durée sur les Machines, à condition toutefois d’exclure les logiciels de tierces parties.
Le terme « Logiciel d’essai » désigne la version de préproduction du Logiciel, qui est concédée sous licence à des fins d’évaluation, de test ou d’autres utilisations non commerciales.
Le terme « Mise à jour » désigne toute mise à jour, correction de bogue, version, révision, tout correctif ou toute autre correction d’erreur du Logiciel que Caterpillar met à la disposition du Client.
2. Octroi de licence. Par la présente, Caterpillar accorde au Client une licence limitée non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et soumise aux restrictions de l’article 8 du présent Contrat pour la Durée définie quant à l’accès, par ses Utilisateurs autorisés et par leur intermédiaire, au Logiciel, aux Données fournies et à la Documentation, et quant à l’utilisation de ceux-ci, uniquement de façon raisonnable et légale conformément à la Documentation, et ce, sous réserve et à condition que le Client se conforme à toutes les conditions énoncées dans le présent Contrat (y compris l’article 8) et dans la mesure où cela n’est pas contraire à la Loi en vigueur (Règlement EU 2023/2854) (c’est-à-dire, lorsque la Loi européenne sur les données s’applique à certaines données fournies), le cas échéant, ou d’autres lois applicables. Cette licence accorde au Client les droits suivants, qui peuvent être uniquement exercés par le Client ou les Utilisateurs autorisés du Client et par l’intermédiaire de ceux-ci, selon le cas :
2.1. Utiliser et exécuter le Logiciel uniquement pour utiliser la Machine aux fins prévues; et
2.2. Télécharger et utiliser la Documentation, uniquement dans le cadre de l’utilisation sous licence du Logiciel conformément aux présentes.
Toutes les copies du Logiciel et de la Documentation faites par le Client sont la propriété exclusive de Caterpillar. Elles sont soumises aux conditions du présent Contrat et doivent inclure tous les avis concernant les marques de commerce, les droits d’auteur, les brevets et les autres Droits de propriété intellectuelle contenus dans l’original. Le Logiciel est rendu disponible uniquement pour une utilisation dans le cadre du commerce, des activités, du métier ou de la profession du Client, et n’est pas destiné à être utilisé par les consommateurs à titre personnel, ni ne fait l’objet d’une licence à cet effet.
3. Logiciel d’essai. Dans la mesure où le Logiciel concédé sous licence dans le cadre du présent Contrat est un Logiciel d’essai, le Client ne peut l’utiliser qu’à des fins d’évaluation, de formation, de test ou d’autres utilisations non commerciales. LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE QUE LE LOGICIEL D’ESSAI PEUT CONTENIR DES DÉFAUTS ET DES ERREURS, QUE TOUT LOGICIEL D’ESSAI EST FOURNI « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QUE CATERPILLAR N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL D’ESSAI. Caterpillar se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ou de retirer tout Logiciel d’essai, ou d’en suspendre l’utilisation. Dans un tel cas, le Client doit installer la version recommandée la plus récente du Logiciel auquel se rapporte le Logiciel d’essai, qui pourrait être la version précédemment installée.
4. RESPONSABILITÉ OPÉRATIONNELLE. Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer que l’accès au Logiciel et son utilisation se font en toute sécurité. Sans limiter la portée de ce qui précède, (a) le Client reconnaît qu’il est de sa seule responsabilité de faire preuve de prudence et d’observer toutes les mesures de sécurité requises par la Loi lorsqu’il accède au Logiciel et à la Machine et les utilise; et (b) le Client est tenu de s’assurer que ses Utilisateurs autorisés ont reçu toute la formation appropriée et qu’ils ont les compétences nécessaires pour utiliser le Logiciel et conduire les Machines.
5. Réserve de droits. Le Logiciel, les Données fournies et la Documentation sont fournis sous licence, et non vendus, au Client. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur le Logiciel, les Données exclusives ou la Documentation en vertu du présent Contrat, ni aucun autre droit sur ceux-ci, si ce n’est celui de les utiliser conformément à la licence accordée et sous réserve de toutes les conditions et restrictions du présent Contrat. Entre les Parties aux présentes, Caterpillar se réserve et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel, à la Documentation et aux Données machine, ainsi que tous les Droits de propriété intellectuelle découlant du Logiciel, de la Documentation et des Données machine ou s’y rapportant, sous réserve uniquement des droits expressément accordés au Client dans le présent Contrat. La présente clause ne s’applique pas si et dans la mesure où la Loi européenne sur les données ou d’autres lois sont applicables à certaines données fournies et que la présente clause serait en contradiction avec la Loi européenne sur les données, le cas échéant, ou d’autres lois applicables.
6. Logiciel ouvert. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, tout Logiciel ouvert inclus dans le Logiciel tel qu’identifié dans la Documentation ne constitue pas une partie du Logiciel tel que défini dans le présent Contrat et n’est pas concédé sous licence selon les conditions du présent Contrat, mais est soumis aux conditions de la licence du Logiciel ouvert applicable. Sauf si les conditions d’une licence de Logiciel ouvert l’exigent, Caterpillar n’accorde au Client aucun droit de recevoir le code source du Logiciel ouvert. Toutefois, dans certains cas, les droits et l’accès au code source peuvent être mis à la disposition du Client directement par les concédants de licence. Si le Client a le droit de recevoir le code source de Caterpillar pour tout Logiciel ouvert inclus dans le Logiciel, il peut obtenir le code source gratuitement en adressant une demande écrite à Caterpillar à l’adresse indiquée ci-dessous. Une liste des Logiciels ouverts distribués en même temps que le Logiciel est fournie dans ledit Logiciel (ou à tout autre emplacement désigné par Caterpillar de temps à autre). Aux fins du présent Contrat, on entend par « Logiciel ouvert » les programmes ou bibliothèques de Logiciels définis par Caterpillar comme étant soumis à une licence de Logiciel ouvert, ainsi que toutes les modifications, tous les travaux dérivés et tous les exécutables basés sur ces programmes ou bibliothèques ou dérivés de ceux-ci, si ces modifications, travaux dérivés et exécutables sont également soumis à la licence de Logiciel ouvert applicable en vertu de ses conditions.
7. Fonctionnalités optionnelles définies par Logiciel. Le Logiciel peut contenir des fonctionnalités optionnelles ( « Fonctionnalités logicielles ») conçues pour activer des fonctions ou des caractéristiques optionnelles au sein du Logiciel, y compris la capacité d’interopérer ou de s’interfacer avec les produits et services de Caterpillar (« Intégrations Caterpillar ») ainsi qu’avec les produits ou les services de tiers (« Intégrations de tiers »). Ces Fonctionnalités logicielles peuvent être fournies au Client moyennant des frais supplémentaires dans le cadre d’un abonnement, qui peut être acheté auprès de distributeurs Caterpillar autorisés ou de Caterpillar, selon le cas, et qui peut être assujetti à des modalités distinctes. Dans le cas d’une fonctionnalité logicielle avec une intégration de tiers, toute (i) opération ou transaction effectuée par l’entremise d’une fonctionnalité logicielle avec une intégration de tiers se fait entre le Client et le tiers concerné, et non Caterpillar, y compris tout ce qui concerne les conditions, les frais, le soutien et la maintenance, et tout service d’intégration de système afférent; et (ii) les services reçus par le biais d’une telle intégration de tiers sont basés sur le dernier service mis à disposition par ce tiers; et Caterpillar n’est pas responsable de sa disponibilité ou de son exactitude, ni de ces Intégrations de tiers. Les Fonctionnalités logicielles peuvent dépendre de la connectivité du réseau, de la disponibilité et d’interruptions de service qui échappent au Contrôle de Caterpillar. Caterpillar peut cesser à tout moment d’assurer la prise en charge de toute fonctionnalité logicielle. Dans la mesure où le Logiciel se connecte aux services de Caterpillar, ou interagit avec eux, chaque service de Caterpillar est assujetti à des conditions distinctes. Le Client n’utilisera les services de Caterpillar que dans le respect des conditions générales applicables.
8. Restrictions. Sauf consentement écrit de Caterpillar ou si les Lois applicables l’exigent, et dans la mesure où cela n’est pas contraire à la Loi européenne sur les données, le cas échéant, ou à d’autres lois applicables, la licence accordée en vertu de l’article 2 ci-dessus exclut spécifiquement les droits qui suivent. Le Client, ainsi que ses Utilisateurs autorisés, doit donc s’abstenir, directement ou indirectement, de :
8.1. modifier ou créer du contenu dérivé de tout Logiciel ou de toute Documentation;
8.2. copier le Logiciel ou de la Documentation, sauf dans les cas prévus par le présent Contrat;
8.3. diviser le Logiciel, qui est concédé sous licence en tant que produit unique, en ses éléments constitutifs ou utiliser le Logiciel en liaison avec un appareil ou une machine autre que la Machine;
8.4. faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler, ou tenter de toute autre manière de dériver le code source de toute partie du Logiciel ou de la Machine ou d’utiliser les Données fournies pour faire de même;
8.5. supprimer ou modifier toute marque de commerce, tout logo, tout droit d’auteur ou tout autre avis de propriété, symbole ou toute légende ou étiquette dans le Logiciel, ou la Documentation;
8.6. faire usage du Logiciel, des Données fournies ou de la Documentation en violation de toute Loi;
8.7. publier ou communiquer les résultats des tests d’évaluation effectués sur un Logiciel ou des données propriétaires à un tiers;
8.8. faire usage du Logiciel, des Données machine, de la Documentation, des informations confidentielles de Caterpillar ou des Droits de propriété intellectuelle à des fins d’analyse concurrentielle ou de développement d’une technologie identique ou similaire à celle des produits et des services de Caterpillar (y compris le Logiciel);
8.9. tenter d’obtenir ou de faciliter l’accès non autorisé à tout logiciel, aux identifiants d’authentification liés au logiciel ou aux comptes Caterpillar associés;
8.10. disposer d’un accès à toute donnée propriétaire ou d’en avoir un aperçu, ou de tenter d’y accéder ou d’en avoir un aperçu; ou
8.11. faire usage du Logiciel à des fins pour lesquelles il n’a pas été conçu.
9. Utilisateurs autorisés. Le Client est responsable de tous les usages du Logiciel, des Données fournies et de la Documentation faits par le biais de l’accès fourni par le Client, directement ou indirectement. Plus particulièrement, et sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client est responsable de toutes les actions et de tous les manquements aux mesures requises relatifs au Logiciel, aux Données fournies et à la Documentation de ses Utilisateurs autorisés ou de toute autre personne à qui le Client ou un utilisateur autorisé pourrait permettre l’accès au Logiciel, aux Données fournies ou à la Documentation, ainsi que leur utilisation, que cet accès ou cette utilisation soit autorisé par le présent Contrat ou en violation de ce dernier. Si la Machine le permet, le Client doit faire en sorte que chacun de ses Utilisateurs autorisés prenne connaissance de l’avis d’utilisation de l’utilisateur autorisé avant d’accéder au Logiciel et de l’utiliser.
10. Mesures de conformité. Le Logiciel peut contenir des dispositifs technologiques de protection contre la copie ou d’autres dispositifs de sécurité conçus pour empêcher l’utilisation non autorisée du Logiciel, de la Documentation ou des Données machine, y compris des dispositifs de protection contre toute utilisation du Logiciel, de la Documentation ou des Données machine qui est interdite en vertu de l’article 8 (Restrictions). Le Client ne doit pas supprimer, désactiver, contourner ou autrement créer ou mettre en œuvre une solution de contournement de ces dispositifs de protection contre la copie ou de sécurité des Logiciels, ni tenter de le faire. Si le Logiciel dispose d’identifiants d’authentification Caterpillar associés à l’accès et à l’utilisation du Logiciel par le Client, ce dernier est responsable du maintien de la confidentialité de tous ces identifiants. Le Client doit notifier rapidement Caterpillar s’il découvre une éventuelle utilisation abusive, perte ou divulgation des informations d’identification du Client ou tout incident de sécurité lié au Logiciel ou aux comptes Caterpillar associés.
11. Mises à jour. Caterpillar se réserve le droit de développer et de fournir des mises à jour à sa seule discrétion. Toutes ces mises à jour, dans la mesure où elles sont fournies, seront considérées comme des Logiciels, et la Documentation correspondante sera considérée comme de la Documentation, le tout soumis à l’ensemble des conditions du présent Contrat.
12. Mises à jour à distance. Dans la mesure où cela n’est pas interdit par les Lois applicables et où le Logiciel et la Machine le permettent, Caterpillar peut effectuer des diagnostics à distance et mettre à disposition des mises à jour du Logiciel à distance. Les processus de Caterpillar quant à la fourniture de mises à jour à distance sont décrits dans les politiques relatives aux mises à jour à distance de Caterpillar, dont des copies sont disponibles à l’adresse https://www.cat.com/en_US/support/technologysolutionsnew/remoteservicesprocess.html et peuvent être mises à jour par Caterpillar de temps à autre. Le Client reconnaît et accepte qu’il opte pour les services à distance fournis par Caterpillar (y compris les diagnostics à distance, les mises à jour et les mises à niveau à distance) et l’équipement télématique connexe, et autorise l’accès à Caterpillar pour programmer et installer à distance des mises à jour conformément à la Déclaration de gouvernance des données et aux processus décrits dans le processus de mise à jour des Logiciels susmentionné. Caterpillar ne peut garantir la préservation des préférences et des paramètres de configuration de l’utilisateur établis par le Client après une mise à jour ou une mise à niveau, qu’elle soit effectuée à distance ou d’une autre manière.
13. Collecte et utilisation des données.
13.1. Le Logiciel peut collecter et transmettre des Données machine à Caterpillar. Le Client autorise Caterpillar et ses Sociétés affiliées, ses associés commerciaux et ses concessionnaires à collecter les données relatives à la Machine. Toutes les données relatives aux Machines sont collectées, traitées et transmises conformément au présent Contrat, à la Déclaration de gouvernance des données et à la Déclaration de confidentialité des données de Caterpillar, dont des copies sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.caterpillar.com/fr/legal-notices/data-governance-statement.html. Les Données machine collectées, recueillies, stockées, transmises ou traitées peuvent changer au fil du temps et varier en fonction des caractéristiques et des fonctions du Logiciel fournies. Conformément à la Loi européenne sur les données, le cas échéant, ou à d’autres Lois applicables, le Client accepte la collecte et l’utilisation des Données machine, à condition qu’il s’agisse de données à caractère non personnel, par Caterpillar et ses Sociétés affiliées, associés commerciaux et concessionnaires, comme indiqué dans le présent article 13.
13.2. Caterpillar peut utiliser les Données machine qu’elle collecte pour former des modèles informatiques utilisés pour la classification d’images, l’apprentissage automatique ou les systèmes d’intelligence artificielle dans le but d’améliorer les produits et les services de Caterpillar.
13.3. Dans la mesure où Caterpillar n’en est pas déjà propriétaire et à moins d’être en contradiction avec la Loi européenne sur les données, le cas échéant, ou d’autres Lois en vigueur, le Client cède et cédera par la présente (et, si possible, cède par la présente au moyen d’une cession actuelle de droits futurs) tous les droits, les titres légaux et bénéficiaires ainsi que les intérêts, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle sous-jacents, relatifs aux Données machine, à Caterpillar, et tout le fonds de commerce découlant de ce qui précède reviendra à Caterpillar. Dans la mesure où les Données machine comprennent des informations personnelles, Caterpillar utilisera les informations personnelles comme indiqué dans la Déclaration de gouvernance des données et la Déclaration de confidentialité des données de Caterpillar, dont des copies sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.caterpillar.com/fr/legal-notices/data-governance-statement.html.
13.4. Le Client déclare et garantit qu’il a obtenu tous les consentements requis de la part des Utilisateurs autorisés et qu’il leur a fourni tous les avis requis concernant la collecte, l’utilisation, la divulgation et le traitement par Caterpillar des Données machine.
13.5. Sauf contradiction avec la Loi européenne sur les données, le cas échéant, ou d’autres Lois en vigueur, le Client déclare et garantit qu’il n’utilisera pas, et ne permettra pas à des tiers d’utiliser le Logiciel, la Documentation et les Données machine, ou tout contenu, tout résultat ou toutes données ou autres informations reçues ou dérivées du Logiciel, de la Documentation et des Données machine, pour créer, former, tester ou améliorer directement ou indirectement tout algorithme ou système d’apprentissage automatique, système de classification d’images ou d’intelligence artificielle, y compris, mais sans s’y limiter, toute architecture, tout modèle ou toute pondération.
14. Cybersécurité. Le Client ne prendra aucune mesure pour tenter de contourner ou de neutraliser les Contrôles de sécurité liés au Logiciel, aux données propriétaires ou à toute technologie embarquée brevetée de Caterpillar. Le Client ne testera pas la sécurité du Logiciel et n’utilisera pas le Logiciel de quelque manière que ce soit pour nuire à la sécurité, à la confidentialité, à l’intégrité, à la disponibilité ou à la performance du Logiciel, des Machines ou des Données machine. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client reconnaît et accepte qu’il ne tentera pas (et n’autorisera pas un tiers à tenter) : (a) d’accéder à toute donnée propriétaire, et (b) d’utiliser tout dispositif tiers qui n’est pas expressément approuvé par Caterpillar dans la Documentation pour accéder à toute donnée fournie, notamment parce que de tels dispositifs peuvent avoir des effets négatifs sur la sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité ou la performance du Logiciel.
15. Confidentialité.Le Client convient que le Logiciel, la Documentation (dans la mesure où elle est étiquetée par Caterpillar comme étant « confidentielle » ou « exclusive ») et toutes les Données exclusives constituent des informations confidentielles exclusives de Caterpillar et des secrets commerciaux. Le Client n’autorisera que les Utilisateurs autorisés à utiliser le Logiciel ou à consulter la Documentation. Le Client s’engage à garder la plus stricte confidentialité et à ne pas transférer, copier, divulguer, fournir ou mettre à la disposition d’un tiers, sous quelque forme que ce soit, ces informations confidentielles, sans l’accord écrit préalable de Caterpillar. Le Client s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger ces informations confidentielles, mais sans se limiter à ce qui précède, il s’efforcera de maintenir la sécurité du Logiciel qui lui est fourni par Caterpillar. Le Client mettra tout en œuvre pour coopérer avec Caterpillar et l’assister dans la détection et la prévention de toute utilisation, copie, distribution, préparation de contenu dérivé ou divulgation non autorisée du Logiciel, de la Documentation et des données propriétaires, ou de toute partie de ceux-ci, qui, le Client le reconnaît et l’accepte, sont des secrets commerciaux confidentiels de Caterpillar et sont protégés par le droit d’auteur.
16. Mesures équitables.Si le Client viole (ou tente ou menace de violer) ses obligations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle ou à la sécurité des données, Caterpillar sera en droit, sans avoir à déposer de caution ou à prouver des dommages, de saisir directement tout tribunal compétent afin d’obtenir l’inscription d’une ordonnance appropriée contraignant le Client à s’exécuter et l’empêchant de violer à nouveau (ou de tenter ou de menacer de violer) ses obligations.
17. Améliorations. Toute amélioration ou tout contenu dérivé conçu, créé ou développé sur la base du Logiciel, de la Documentation, des Données machine ou des informations confidentielles de Caterpillar sera la propriété de cette dernière (« Améliorations »); étant entendu que dans la mesure où le Client crée, conçoit, développe ou possède des Améliorations, et dans la mesure où cela n’est pas contraire à la Loi européenne sur les données (c’est-à-dire lorsque la Loi européenne sur les données s’applique à certaines Données fournies) ou à d’autres Lois en vigueur, il accorde à Caterpillar par la présente un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, non résiliables, transférables, exempts de redevances, entièrement libérés et mondiaux (y compris le droit d’accorder et d’autoriser des sous-licences à plusieurs niveaux) sur les Améliorations qu’il a créées ou lui appartenant ainsi que sur tous les Droits de propriété intellectuelle afférents, à toutes fins et sur tous supports, que ce soit seul ou ensemble, ou en tant que partie de tout matériel de quelque nature que ce soit, et le Client renonce à tous les droits moraux et autres droits similaires afférents.
18. Rétroaction. Si le Client (y compris les Utilisateurs autorisés) fournit des idées, des propositions, des suggestions ou d’autres éléments (« Rétroaction ») à Caterpillar, à ses Sociétés affiliées ou à ses distributeurs; y compris en ce qui concerne le Logiciel, la Documentation, les Données machine ou la Machine; le Client reconnaît et accepte que cette Rétroaction n’est pas confidentielle et qu’elle est gratuite, non sollicitée et sans restriction, et ne soumet pas Caterpillar à une obligation fiduciaire ou autre. En outre, en soumettant de la Rétroaction, le Client (y compris tout utilisateur autorisé) accorde à Caterpillar par la présente un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, non résiliables, transférables, libres de redevances, entièrement libérés et mondiaux (y compris le droit d’accorder et d’autoriser des sous-licences à plusieurs niveaux) sur cette Rétroaction et tous les Droits de propriété intellectuelle afférents, à toutes fins et sur tous supports, que ce soit seul ou ensemble ou en tant que partie d’un matériel de tout type ou de toute nature, et le Client renonce à tous les droits moraux et similaires en rapport avec cette Rétroaction. Toute divulgation de cette Rétroaction par Caterpillar à des tiers (autres que les Sociétés affiliées de Caterpillar et les concédants de licence, les prestataires de services, les fournisseurs, les sous-traitants ou les distributeurs de Caterpillar et de ses Sociétés affiliées) ne vous (y compris les Utilisateurs autorisés) attribue la Rétroaction.
19. Garantie limitée. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LA GARANTIE LIMITÉE ET SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 21.2, ET, LE CAS ÉCHÉANT, DANS LA MESURE OÙ CELA N’EST PAS CONTRAIRE À LA LOI EUROPÉENNE SUR LES DONNÉES OU À D’AUTRES LOIS APPLICABLES, CATERPILLAR ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET CHACUN DE LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS ET DISTRIBUTEURS RESPECTIFS (LES « PARTIES CATERPILLAR ») NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES ET REPRÉSENTATIONS D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LE LOGICIEL, SON CONTENU, LES DONNÉES FOURNIES, LA DOCUMENTATION ET TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI AVEC LE LOGICIEL, LA DOCUMENTATION ET LES DONNÉES FOURNIES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, ET, LE CAS ÉCHÉANT, DANS LA MESURE OÙ CELA N’EST PAS CONTRAIRE À LA LOI EUROPÉENNE SUR LES DONNÉES OU À D’AUTRES LOIS APPLICABLES, AUCUNE DES PARTIES CATERPILLAR NE GARANTIT QUE LE LOGICIEL OU LES DONNÉES FOURNIES SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU D’INTERRUPTIONS (Y COMPRIS LES INTERRUPTIONS CAUSÉES PAR DES CYBERATTAQUES OU DES CODES MALVEILLANTS OU AUTRES) OU QU’ILS SERONT COMPATIBLES OU INTEROPÉRABLES AVEC DU MATÉRIEL, DES DONNÉES OU DES LOGICIELS NON EXPLICITEMENT SPÉCIFIÉS DANS LA DOCUMENTATION (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE INTÉGRATION DE TIERS). LES PARTIES CATERPILLAR DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRÉJUDICE RÉSULTANT DE L’ACCÈS PAR LE CLIENT (Y COMPRIS SES UTILISATEURS AUTORISÉS) AU LOGICIEL, À LA DOCUMENTATION OU AUX DONNÉES FOURNIES, ET DE LEUR UTILISATION. LE CLIENT ACCEPTE QUE L’ACCÈS AU LOGICIEL, À LA DOCUMENTATION ET AUX DONNÉES FOURNIES, AINSI QUE LEUR UTILISATION, PAR LE CLIENT (Y COMPRIS SES UTILISATEURS AUTORISÉS) SE FAIT À SA PROPRE DISCRÉTION. NONOBSTANT L’ACCÈS AU LOGICIEL, À LA DOCUMENTATION ET AUX DONNÉES FOURNIES, AINSI QUE LEUR UTILISATION, PAR LE CLIENT (Y COMPRIS SES UTILISATEURS AUTORISÉS), LE CLIENT ASSUME TOUS LES RISQUES LIÉS AU BON FONCTIONNEMENT, AU SOUTIEN ET À LA MAINTENANCE DU LOGICIEL, DE LA DOCUMENTATION ET DES DONNÉES FOURNIES. LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS PRÉVUES NE S’APPLIQUENT PAS : (A) AU DÉCÈS OU AUX BLESSURES CORPORELLES DANS LA MESURE OÙ ILS SONT DIRECTEMENT CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE GROSSIÈRE D’UNE PARTIE CATERPILLAR; OU (B) À LA FRAUDE OU À LA MAUVAISE CONDUITE VOLONTAIRE OU PAR NÉGLIGENCE GRAVE. LE LOGICIEL, LA DOCUMENTATION ET LES DONNÉES FOURNIES NE SONT PAS DESTINÉS À FOURNIR UNE FONCTIONNALITÉ D’URGENCE, DE MISSION CRITIQUE POUR LA MISSION OU RELATIVE À LA SÉCURITÉ ET LE CLIENT NE DOIT PAS UTILISER LE LOGICIEL, LA DOCUMENTATION OU LES DONNÉES FOURNIES DE CETTE MANIÈRE. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LA DOCUMENTATION DU PRODUIT, LE LOGICIEL, LA DOCUMENTATION ET LES DONNÉES FOURNIES NE SONT PAS CONÇUS POUR UNE UTILISATION DIRECTE OU INDIRECTE LORS DU FONCTIONNEMENT, OU EN ASSOCIATION AVEC CELUI-CI, DE TOUTE APPLICATION D’URGENCE, CRITIQUE POUR LA MISSION OU RELATIVE À LA SÉCURITÉ, Y COMPRIS LES SYSTÈMES MÉDICAUX OU DE MAINTIEN DES FONCTIONS VITALES, LES APPLICATIONS DE CONDUITE DE VÉHICULES SUR ROUTE, OU TOUT SYSTÈME D’INTERVENTION DE LA POLICE, DES POMPIERS OU D’AUTRES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ, OU LES APPLICATIONS MILITAIRES OU AÉROSPATIALES, LES SYSTÈMES D’ARMES OU LES ENVIRONNEMENTS, OU D’AUTRES APPLICATIONS OU UTILISATIONS QUI NE SONT PAS DES OPÉRATIONS ORDINAIRES SUR DES SITES DE CONSTRUCTION OU D’EXPLOITATION MINIÈRE OU DES APPLICATIONS INDUSTRIELLES D’ÉNERGIE ET DE TRANSPORT, ET VOUS ACCEPTEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À UNE UTILISATION DANS DE TELLES CONDITIONS. CATERPILLAR NE GARANTIT PAS LES RÉSULTATS, OU L’EXACTITUDE DES RÉSULTATS, QUE LE CLIENT PEUT OBTENIR À PARTIR DU LOGICIEL, DE LA DOCUMENTATION OU DES DONNÉES FOURNIES.
20. Indemnisation.
20.1. Le Client indemnisera, défendra et réglera à ses frais toute réclamation, poursuite, action ou procédure d’une tierce partie (« Réclamation ») intentée contre Caterpillar, ses Sociétés affiliées, ou leurs directeurs, leurs officiers, leurs employés, leurs agents, leurs concédants de licence, leurs fournisseurs de services, leurs sous-traitants, leurs fournisseurs ou leurs distributeurs respectifs (individuellement et collectivement, les « Parties Caterpillar indemnisées ») découlant de (a)l’accès au Logiciel, ou de son utilisation, par le Client (y compris ses utilisateur autorisés), ou s’y rapportant, en violation de toute disposition du présent Contrat, (b) toute intégration de tiers, (c) toute allégation selon laquelle toute information, tout matériel ou tout contenu que le Client soumet ou rend autrement disponible en vertu du présent Contrat, ou toute intégration de tiers incluant des produits et services tiers enfreint, détourne ou viole la propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers; et dans chaque cas, le Client paiera tous les dommages et intérêts finalement accordés et les montants de règlement conclus dans la mesure où ils sont fondés sur une telle Réclamation (chacune étant une « Réclamation indemnisée par le Client »). À votre demande et à vos frais, Caterpillar vous fournira une assistance raisonnable en ce qui concerne la défense ou le règlement de cette Réclamation.
20.2. Caterpillar s’engage à défendre ou à régler à ses frais toute Réclamation déposée contre vous (la « Partie Client indemnisée ») alléguant que le Logiciel enfreint des brevets américains ou des droits d’auteur enregistrés aux États-Unis (« Réclamation indemnisée par Caterpillar »). Caterpillar paiera tous les dommages et intérêts finalement accordés et les montants des règlements conclus dans la mesure où ils sont fondés sur une Réclamation indemnisée par Caterpillar. Nonobstant ce qui précède, Caterpillar ne saurait défendre ou régler (i) une Réclamation indemnisée par le Client ou (ii) une Réclamation qui survient du fait des éléments suivants ou relativement à ces éléments : (A) tout accès au Logiciel ou toute utilisation de ce dernier autrement que prévu dans le cadre du présent Contrat et de la Documentation; (B) l’utilisation d’une version autre que la version non modifiée la plus récente du Logiciel; (C) l’utilisation, la modification, le fonctionnement ou la combinaison du Logiciel avec d’autres logiciels, des données, de l’équipement ou de la Documentation (y compris tout intégration de tiers) autres que ceux fournis par Caterpillar dans l’éventualité où ladite atteinte aurait été évitée sans cette utilisation, cette modification, ce fonctionnement ou cette combinaison; (D) la conformité aux conceptions, aux spécifications ou aux instructions du Client (y compris celles des Utilisateurs autorisés); (E) tout composant logiciel ou Logiciel ouvert tiers; ou (F) tout Logiciel d’essai.
20.3. Si le Logiciel devient (ou, de l’avis raisonnable de Caterpillar, est susceptible de devenir) l’objet d’une Réclamation indemnisée par Caterpillar, cette dernière a le droit, à sa seule discrétion, d’obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Logiciel ou de remplacer ou modifier le Logiciel afin qu’il ne soit plus contrefaisant. Si aucune des options précédentes n’est raisonnablement disponible pour Caterpillar, celle-ci peut mettre fin à l’accès au Logiciel ou à son utilisation par le Client et le seul recours du Client est que le concessionnaire Caterpillar qui a vendu la Machine au Client lui rembourse la partie du prix d’achat payée par le Client qui est imputable au Logiciel prétendument contrefaisant. À la demande et aux frais de Caterpillar, le Client doit fournir à Caterpillar une assistance raisonnable en ce qui concerne la défense ou le règlement de Caterpillar de cette Réclamation.
20.4. SAUF DANS LA MESURE OÙ CELA EST INTERDIT PAR LES LOIS EN VIGUEUR OU CONTRAIRE À LA LOI EUROPEENNE SUR LES DONNEES OU À D’AUTRES LOIS APPLICABLES, CE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE LA TOTALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SES FOURNISSEURS DE SERVICES, SES FOURNISSEURS, SES SOUS-TRAITANTS ET SES DISTRIBUTEURS RESPECTIFS, ET LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE L’AUTRE PARTIE EN CE QUI CONCERNE LES RÉCLAMATIONS POUR CONTREFAÇON, DÉTOURNEMENT OU AUTRE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS RELATIVES À L’OBJET DU PRÉSENT CONTRAT.
20.5. La Partie Caterpillar indemnisée ou la Partie client indemnisée (selon le cas) doit notifier sans délai à la Partie indemnisante toute Réclamation relevant du présent article 20. Toutefois, l’absence de notification ne libère pas la Partie indemnisante de ses obligations d’indemnisation au titre du présent article 20, sauf si, et uniquement dans la mesure où, la Partie indemnisante peut démontrer qu’elle a subi un préjudice du fait de cette absence de notification. La Partie Caterpillar indemnisée ou la Partie client indemnisée (le cas échéant) donnera à la Partie indemnisante une aide raisonnable pour la défense ou le règlement de la Réclamation en question et lui accordera le plein Contrôle et la pleine autorité pour le faire, sauf dans l’éventualité où : (a) aucun règlement nécessitant que la Partie Caterpillar indemnisée ou la Partie client indemnisée (le cas échéant) admette sa responsabilité, verse de l’argent ou assume quelconque obligation ne pourra être conclu sans l’autorisation écrite préalable de la Partie Caterpillar indemnisée ou de la Partie client indemnisée (le cas échéant), ce consentement ne devra pas être retenu ou retardé de façon déraisonnable; et (b) la Partie Caterpillar indemnisée ou la Partie client indemnisée (le cas échéant) pourra participer à la défense avec son propre avocat et à ses propres frais.
21. Limitation de la responsabilité.
21.1. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES ET DANS LA MESURE OÙ CELA N’EST PAS CONTRAIRE À LA LOI EUROPÉENNE SUR LES DONNÉES, LE CAS ÉCHÉANT, OU À D’AUTRES LOIS APPLICABLES, (A) AUCUNE DES PARTIES CATERPILLAR NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT, ET NI LE CLIENT NI AUCUN DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES CONCÉDANTS, SES FOURNISSEURS DE SERVICES, SES DISTRIBUTEURS, SES SOUS-TRAITANTS OU SES DISTRIBUTEURS NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS CATERPILLAR, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE D’ACTION OU LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D’INDISPONIBILITÉ DE DONNÉES, DE CLIENTS, D’OCCASIONS, D’AFFAIRES, D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES OU DE RÉPUTATION); ET (B) LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES CATERPILLAR EN VERTU DE CE CONTRAT OU EN LIEN AVEC CELUI-CI NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : 100 USD OU LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT À CATERPILLAR OU À UN CONCESSIONNAIRE CATERPILLAR AUTORISÉ POUR LE PRIX DE LA MACHINE SUR LAQUELLE LE LOGICIEL EST INSTALLÉ. POUR PLUS DE CLARTÉ, CE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE UN PLAFOND CUMULATIF APPLICABLE À L’ENSEMBLE DES CAUSES D’ACTION PRÉVUES AUX PRÉSENTES ET NE DOIT PAS ÊTRE APPLIQUÉ SUR UNE BASE RÉCLAMATION PAR RÉCLAMATION. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, RIEN DANS LE PRÉSENT CONTRAT N’EXCLUT OU NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ D’UNE PARTIE ENVERS L’AUTRE PARTIE POUR : (I) LES DÉCÈS OU DES BLESSURES CORPORELLES DIRECTEMENT CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE GROSSIÈRE D’UNE PARTIE; OU (II) DES FRAUDES OU DES FAUTES INTENTIONNELLES OU DES NÉGLIGENCES GRAVES.
21.2. Les limitations et les exclusions prévues dans le présent Contrat s’appliquent dans toute la mesure permise par la Loi. Aucune disposition du présent Contrat n’exclut, ne limite ni ne modifie toute garantie, tout droit ou tout recours du consommateur prévu par les Lois applicables qui ne peut être exclu, limité ou modifié.
22. Durée et résiliation. Le présent Contrat et la licence accordée en vertu des présentes demeureront en vigueur jusqu’à leur résiliation conformément aux dispositions des présentes (la « Durée »).
22.1. Le Client peut résilier le présent Contrat sur avis à Caterpillar et en cessant d’utiliser le Logiciel.
22.2. Caterpillar peut procéder à la résiliation du présent Contrat, celle-ci prenant effet à compter de la remise d’un avis écrit au Client, si celui-ci enfreint le présent Contrat et que cette violation : (i) est irréversible; ou (ii) si elle est susceptible d’être corrigée, demeure non corrigée 10 jours ouvrables après que Caterpillar a transmis un avis écrit.
22.3. Caterpillar peut résilier le présent Contrat, avec effet immédiat, afin de se conformer à toute Loi applicable.
22.4. À la résiliation du présent Contrat, la licence accordée au Client en vertu des présentes prendra également fin, et le Client cessera d’utiliser et détruira toutes les copies du Logiciel et de la Documentation ainsi que toute information confidentielle de Caterpillar. Aucune expiration ni résiliation ne donnera droit au Client à un remboursement, sauf dans les cas prévus à l’article 20.3 du présent Contrat. Les articles 15 à 29 demeureront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat, et ce, quelle qu’en soit la raison.
23. Arbitrage.
23.1. Les différends, les Réclamations et les controverses liés au présent Contrat ou en découlant (collectivement, le « Litige ») seront résolus par arbitrage obligatoire, plutôt que par voie judiciaire. Si votre principal établissement se situe aux États-Unis, la Federal Arbitration Act s’applique à l’arbitrage de ces Litiges.
23.2. Si votre principal établissement se situe aux États-Unis ou au Canada, l’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (AAA) conformément aux règles d’arbitrage commercial et aux procédures de médiation de l’AAA. Si votre principal établissement se situe dans un pays de l’APAC, l’arbitrage sera administré par le Singapore International Arbitration Centre (SIAC) conformément aux règles d’arbitrage du SIAC. Si votre principal établissement se situe en dehors des États-Unis, du Canada ou de tout pays de l’APAC, l’arbitrage sera administré par la Chambre de commerce internationale (CCI) conformément aux règles d’arbitrage de la CCI. Les règles d’arbitrage spécifiées dans le présent paragraphe sont désignées comme les « Règles ». Dans le cadre du présent Contrat, l’« APAC » désigne la région géographique qui comprend les pays suivants : l’Australie, le Bangladesh, le Brunei, le Cambodge, la Chine (y compris la Région administrative spéciale de Hong Kong et la Région administrative spéciale de Macao), la Corée du Sud, les États fédérés de Micronésie, Fidji, l’Île Christmas, les Îles Marshall, les Îles Salomon, l’Inde, l’Indonésie, le Japon, Kiribati, le Laos, la Malaisie, la Mongolie, le Myanmar, Nauru, la Nouvelle-Zélande, Palau, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Philippines, Samoa, Singapour, le Sri Lanka, Taïwan, la Thaïlande, le Timor oriental, les Tonga, Tuvalu, Vanuatu et le Vietnam.
23.3. L’une ou l’autre des Parties peut déclencher la procédure d’arbitrage requise par le présent Contrat en déposant une demande écrite d’arbitrage auprès de l’organisation d’arbitrage applicable et en fournissant une copie de ladite demande à l’autre Partie au présent conformément à la disposition du présent Contrat relative aux avis. En aucun cas, la demande d’arbitrage ne doit être formulée ou autorisée après la date à laquelle l’instruction de procédures juridiques ou équitables en raison dudit Litige serait empêchée par les règles de prescription applicables. Si votre établissement principal se trouve aux États-Unis ou au Canada, le lieu de l’arbitrage sera Chicago, dans l’État de l’Illinois, aux États-Unis. Si votre établissement principal se trouve dans un pays de l’APAC, le lieu de l’arbitrage sera Singapour. Si votre établissement principal est en dehors des États-Unis, du Canada ou d’un pays de l’APAC, le lieu d’arbitrage sera Genève, en Suisse. L’arbitrage doit être réalisé en anglais. Nonobstant ce qui précède, si votre établissement principal se trouve aux Pays-Bas, vous pouvez choisir de résoudre les Litiges devant les tribunaux néerlandais, à condition d’informer Caterpillar de ce choix dans un délai de trente (30) jours à compter de l’avis de Caterpillar vous informant de son intention de débuter l’arbitrage.
23.4. Vous acceptez que toute procédure de résolution des Litiges soit conduite au cas par cas uniquement, et non selon une action collective, consolidée ou représentative, et que les Parties renoncent au droit d’un procès avec jury. Si, pour quelque motif que ce soit, une Réclamation est portée devant un tribunal et non en arbitrage, chacune des Parties renonce à tout droit de procès avec jury.
23.5. Si le Litige porte sur un montant inférieur à 100 000 USD, l’arbitrage sera entendu par un arbitre unique. Si le Litige porte sur un montant de 100 000 USD ou plus, il sera entendu par un tribunal composé de trois (3) arbitres. Si le Litige doit être entendu par un arbitre unique, les Parties tenteront de convenir ensemble de l’arbitre. Si aucun accord n’est atteint dans les trente (30) jours suivant le début de la procédure d’arbitrage, l’organisme d’arbitrage applicable désignera l’arbitre conformément aux Règles. Si le Litige doit être entendu par un tribunal composé de trois (3) arbitres, chaque Partie nommera un arbitre à partir d’une liste d’arbitres fournie par l’organisme d’arbitrage compétent, et les deux arbitres nommés par les Parties choisiront le troisième arbitre, qui agira à titre de président. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, chaque Partie peut demander une mesure injonctive devant un tribunal compétent afin de prévenir tout préjudice irréparable, et ce, à tout moment. Chaque Partie assumera ses propres frais liés à la poursuite ou à la défense de l’arbitrage (à l’exclusion des honoraires d’avocats ou d’autres frais professionnels), et les Parties assumeront à parts égales les honoraires des arbitres ainsi que les frais administratifs de l’organisme d’arbitrage compétent, quel que soit le résultat. Les dispositions du présent article 23 et le jugement rendu sur la base de la décision de l’arbitre peuvent être exécutés par tout tribunal compétent. L’arbitre ou les arbitres rendront leur décision dès que raisonnablement possible après leur nomination et devront respecter les conditions du présent Contrat.
23.6. Le présent accord d’arbitrage est expressément exécutoire devant tout tribunal ayant compétence en la matière. Toute décision rendue par l’arbitre à la suite d’un arbitrage est définitive et lie les Parties, et le jugement peut être conclu conformément aux Lois applicables devant tout tribunal compétent.
23.7. Vous avez le droit de vous soustraire aux dispositions d’arbitrage de l’article 23. Si vous n’acceptez pas cette disposition d’arbitrage obligatoire, vous pouvez vous en exclure dans un délai de trente (30) jours suivant votre première acceptation des présentes conditions, en envoyant un courriel à cat_customer_care@cat.com. Toute demande d’exclusion reçue après le délai de trente (30) jours sera non valide, et vous devrez soumettre votre Réclamation à l’arbitrage conformément au présent Contrat.
24. Droits et obligations des entités gouvernementales. Le Logiciel est un logiciel informatique commercial et la Documentation est une Documentation de logiciel informatique, selon les définitions établies à l’article 48 C.F.R. §2.101. En conséquence, si le Client est le gouvernement des États-Unis ou l’un de ses sous-traitants, le Client ne recevra que les droits relatifs au Logiciel et à la Documentation qui sont accordés en vertu du présent accord, soit la licence habituellement offerte au public et à tous les autres utilisateurs finaux sous licence, conformément (a) aux articles 48 C.F.R. §227.7202-1 à 48 C.F.R. §227.7202-4, pour le département de la Défense et ses sous-traitants ; ou (b) à l’article 48 C.F.R. §12.212, pour tous les autres titulaires de licence du gouvernement des États-Unis et leurs sous-traitants.
25. Conformité aux Lois et Contrôles à l’Exportation.
25.1. Sans limiter les autres engagements du Client en vertu des présentes, le Client accepte de se conformer, à tous égards importants, à toutes les Lois applicables à l’exécution et à l’exercice de ses droits et obligations en vertu du présent accord. La conformité du Client à ses obligations en vertu des présentes s’étendra aux Lois applicables à l’accès au Logiciel ou à son utilisation. Ces Lois incluent celles qui s’appliquent au transfert de données vers et depuis le pays d’établissement ou de résidence de Caterpillar, du Client ou de leurs Sociétés affiliées respectives, ainsi que toutes les Lois environnementales, les Lois anticorruption et toute législation relative aux transactions financières, à la lutte contre le blanchiment d’argent et au terrorisme, y compris, mais sans s’y limiter, les sanctions, la USA PATRIOT Act (P.L. 107-56, telle que modifiée) et la Foreign Corrupt Practices Act (15 U.S.C. §§ 78dd-1, et séq.). Ces Lois incluent celles qui s’appliquent au transfert de données vers et depuis le pays d’établissement ou de résidence de Caterpillar, du Client ou de leurs Sociétés affiliées respectives, ainsi que toutes les Lois environnementales, les Lois anticorruption et toute législation relative aux transactions financières, à la lutte contre le blanchiment d’argent et au terrorisme, y compris, mais sans s’y limiter, les sanctions, la USA PATRIOT Act (P.L. 107-56, telle que modifiée) et la Foreign Corrupt Practices Act (15 U.S.C. §§ 78dd-1, et séq.). Le Client veillera également à ce que ses Utilisateurs autorisés et toute tierce partie agissant en son nom se conforment à toutes ces Lois.
25.2. Le Client déclare et garantit qu’aucun de ses Utilisateurs autorisés, ses représentants, ses autres employés, ses consultants, ses sous-traitants ou ses mandataires (y compris, notamment, les dirigeants, les administrateurs, les actionnaires et les représentants), ni ceux de ses Sociétés affiliées, ne fait l’objet de sanctions, n’est un fonctionnaire étranger ou n’est lié à un fonctionnaire étranger (comme défini dans les codes 15 U.S.C. §§ 78dd-1(f)(1) et 78dd-3(f)(2)), sauf en cas de déclaration préalable à Caterpillar. Le Client déclare et garantit en outre que ni lui ni aucun site où le Logiciel et la Machine ne se trouve dans un pays soumis à des sanctions. Si l’un des Utilisateurs autorisés, des employés, des consultants, des sous-traitants, des agents ou des proches du Client, ou de ses Sociétés affiliées, devient un fonctionnaire étranger pendant la Durée du présent Contrat, le Client doit immédiatement en informer Caterpillar par écrit, conformément au présent Contrat.
25.3. Le Client accepte de ne pas utiliser ou autrement exporter, réexporter, transférer ou rendre accessible (que ce soit par voie orale, visuelle ou par tout autre moyen considéré comme une exportation ou une réexportation) (collectivement, l’« Exportation »), le Logiciel, la Documentation ou les Données fournies, sauf dans la mesure autorisée par les Lois des États-Unis et les Lois des juridictions dans lesquelles l’accès au Logiciel ou aux Machines est obtenu et leur utilisation faite (y compris toute donnée s’y rapportant). Le Logiciel, la Documentation ou les Données fournies ne peuvent être exportés (y compris en accédant au Logiciel ou à toute application connexe), directement ou indirectement : (a) vers toute personne ou entité soumise à des sanctions ou répertoriée ou considérée comme une personne ou partie bloquée, interdite ou soumise à des restrictions commerciales par le département du Commerce des États-Unis, le département du Trésor des États-Unis ou le département d’État des États-Unis, en vertu d’une loi ou d’une décision de justice. (b) à toute fin ou utilisation interdite par le gouvernement américain, notamment pour la production ou la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques; ou (c) vers toute destination ou tout point de transit soumis à des sanctions globales par le gouvernement américain, susceptibles d’être modifiées de temps à autre, sans avoir obtenu l’autorisation américaine requise préalablement à une telle Exportation. Le Client, ainsi que son personnel et toute tierce partie agissant en son nom, ne doit pas accéder au Logiciel, à la Documentation ou aux Données fournies (ou à toute partie de ceux-ci) à des fins interdites par les Lois des États-Unis, y compris le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles, ou d’armes chimiques ou biologiques.
25.4. Dans la mesure où vous êtes un utilisateur du Logiciel et que vous avez des préoccupations concernant le contenu du Logiciel (y compris sa légalité), veuillez contacter le bureau des pratiques commerciales de Caterpillar à BusinessPractices@cat.com, en incluant l’information pertinente sur ledit contenu.
25.5. Caterpillar s’engage à rendre ses sites et ses applications accessibles à tous les visiteurs de sites et les utilisateurs d’applications. Pour obtenir de l’information sur l’Énonce d’accessibilité de Caterpillar, veuillez visiter la page suivante : https://www.caterpillar.com/en/legal-notices/accessibility-statement.html
26. Successeurs et cessionnaires. Le présent Contrat liera le Client ainsi que ses successeurs et cessionnaires, et sera exécutoire par Caterpillar ainsi que ses successeurs et cessionnaires autorisés respectifs. Caterpillar peut céder ou transférer le présent Contrat, ou les droits et obligations qui en découlent, sans le consentement du Client, à ses Sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, d’une consolidation, d’une réorganisation de la société ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de la société ou de ses actifs, ou des activités et actifs associés aux solutions numériques et technologiques pour l’industrie de la construction de Caterpillar.
27. Transfert. Le présent Contrat sera automatiquement cédé à tout acheteur ou cessionnaire de la Machine et la concession de licence prendra fin à l’égard du vendeur ou du cédant et de ses Sociétés affiliées. Le Client doit informer Caterpillar de toute vente ou transfert des Machines; si Caterpillar n’est pas informé de la vente ou du transfert de la Machine, Caterpillar ne sera pas responsable du partage des Données machine du Client avec toute autre partie et le Client indemnisera Caterpillar et tiendra Caterpillar à l’écart de toute réclamation de l’acheteur ou du bénéficiaire du transfert de la Machine envers Caterpillar pour l’utilisation et le partage des Données machine après le transfert. Tout cessionnaire doit accepter les conditions du présent Contrat de licence d’utilisation de Logiciel intégré de Cat® comme condition à l’utilisation du Logiciel, de la Documentation et des Données machine. Pour aviser Caterpillar d’un transfert, le Client peut envoyer un courriel à cette dernière en utilisant les coordonnées du service à la clientèle fournies sur Cat.com. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, le Client ne peut transférer les licences qui lui sont accordées en vertu du présent Contrat qu’en lien avec la vente ou le transfert des Machines sur lesquelles le Logiciel est installé, intégré ou autrement résident.
28. Avis. Le Client accepte que Caterpillar et ses Sociétés affiliées puissent le contacter par tout moyen raisonnable, y compris par courriel, par affichage sur la Machine ou au moyen d’un service de Caterpillar basé sur le Web et accessible au Client (comme VisionLink® ou tout produit ou service successeur), ou encore par l’entremise du site Web de Caterpillar destiné aux offres logicielles embarquées ou de tout site Web successeur, afin de lui fournir des informations et des avis relatifs à l’objet du présent Contrat. Les avis destinés à Caterpillar doivent être envoyés uniquement par courrier recommandé ou certifié, avec un accusé de réception, à l’adresse suivante : 5205 N. O’Connor Boulevard, Suite 100, Irving, TX 75039, à l’attention du service juridique. Sauf disposition contraire des Lois applicables, les avis prennent effet : (a) lorsqu’ils sont remis en main propre, (b) sept (7) jours après avoir été envoyés par courrier recommandé ou certifié, avec un accusé de réception et l’affranchissement payé, (c) deux (2) jours ouvrables après le dépôt auprès d’un service de messagerie express privé, avec une confirmation écrite de réception, (d) au moment de l’envoi pour les courriels ou autres transmissions électroniques adressés au Client, ou (e) au moment de l’affichage s’ils sont affichés dans l’interface utilisateur du Logiciel (le cas échéant). Il incombe au Client de s’assurer que l’adresse courriel et les coordonnées enregistrées auprès de Caterpillar ou du concessionnaire qui lui a vendu la Machine sont exactes et à jour. Les avis envoyés par courriel prendront effet dès leur envoi, qu’ils soient effectivement reçus ou non.
29. Loi applicable. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux Lois de l’État du Delaware, aux États-Unis d’Amérique, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de Lois.
30. Cas de force majeure et catastrophes. Caterpillar ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat si ce manquement ou retard est causé par un incendie, une inondation, un tremblement de terre, une grève, une guerre (déclarée ou non déclarée), un embargo, un blocus, une interdiction prévue par la Loi, une action gouvernementale, une émeute, une insurrection, des dommages, des destructions, une pénurie de composants ou de matériaux, ou toute autre cause échappant au Contrôle raisonnable de cette Partie. Le Client reconnaît et accepte que Caterpillar n’a aucune obligation en matière de reprise après sinistre, de sauvegarde des Logiciels ou des données, ou d’hébergement.
31. Modifications du présent contrat. Caterpillar se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment sur avis au Client. Nous fournirons cet avis comme décrit à l’article 28 ou en présentant une version mise à jour du Contrat lors de l’accès au Logiciel. Le fait de continuer à utiliser la Machine après de telles modifications constituera votre acceptation des conditions du Contrat mis à jour. Vous pouvez demander à Caterpillar la version la plus récente de ce Contrat à tout moment. Les dispositions de cet article 31 s’appliquent dans toute la mesure permise par la Loi. Si, pour quelque raison que ce soit, une modification de ce Contrat est jugée inapplicable ou invalide par arbitrage conformément à l’article 23 ou par un tribunal compétent, le Contrat restera en vigueur tel qu’il était immédiatement avant l’adoption de ces modifications. Une telle nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité, la légalité ou l’applicabilité d’une telle disposition dans toute autre juridiction.
32. Intégralité du Contrat complet. Le présent Contrat, ainsi que toute condition supplémentaire mentionnée ici ou disponible sur https://www.caterpillar.com/onboard-eula.html, constitue le Contrat complet et exclusif entre le Client et Caterpillar concernant l’objet des présentes, et remplace toutes les communications, les propositions, les représentations, les ententes ou les accords oraux ou écrits antérieurs ou contemporains qui ne sont pas expressément intégrés ici. Sauf en ce qui concerne les mises à jour de ce Contrat comme indiqué ci-dessus, ce Contrat ne peut être modifié que par écrit et signé dûment par le Client et un représentant autorisé de Caterpillar. Des conditions supplémentaires, y compris des conditions spécifiques à la juridiction, s’appliqueront à vous en fonction de votre emplacement ou de la manière dont vous utilisez le Logiciel et sont par la présente intégrées au Contrat par référence. Veuillez consulter les conditions supplémentaires, disponibles à https://www.caterpillar.com/onboard-eula.html. Des informations supplémentaires concernant les produits connectés et les données sur les services connexes sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.cat.com/en_US/support/technology/connected-solutions-principles/connected-product-dataprinciples.html
