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Dernière mise à jour : 1er août 2026
LE PRÉSENT PARAGRAPHE COMPREND UN AVIS IMPORTANT. VEUILLEZ LE LIRE AVEC ATTENTION. LA SECTION 12 DU PRÉSENT DOCUMENT COMPREND UNE DISPOSITION D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE QUI, LORSQU'ELLE S'APPLIQUE, NÉCESSITE UN ARBITRAGE EXÉCUTÉ DE FAÇON INDIVIDUELLE (PLUTÔT QUE VIA UN PROCÈS AVEC JURY OU UN RECOURS COLLECTIF), LIMITE LA PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE VOUS POUVEZ PORTER RÉCLAMATION CONTRE CATERPILLAR ET INTÈGRE UNE RENONCIATION À VOTRE DROIT À UN PROCÈS AVEC JUGE OU JURY OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF CONTRE CATERPILLAR.
Contrat de licence de l'utilisateur final de l'Offre numérique
Le présent contrat de licence d'utilisateur final de l'offre numérique (« CLUF », le « Contrat » ou les « Conditions ») constitue un accord contraignant entre l'entité désignée dans le cadre de l'achat, de l'acquisition ou du renouvellement d'un abonnement (ou, si aucun abonnement n'a été souscrit ou si aucune entité n'a été désignée, l'entité que vous représentez) et Caterpillar Inc. et/ou ses sociétés affiliées (collectivement, « Caterpillar »). Si cette entité est un concessionnaire Caterpillar agréé, elle est désignée dans les présentes sous le nom de « Concessionnaire » ; si cette entité est toute autre entité qu'un concessionnaire Caterpillar agréé, elle est désignée dans les présentes sous le nom de « Client ». Le Client et le Concessionnaire sont désignés dans les présentes sous le terme « vous » (selon le cas). Le présent CLUF concerne votre accès à l’offre numérique de Caterpillar ou votre utilisation de celle-ci comme identifiée dans le cadre de la commande, de l’enregistrement, de l’activation, de l’achat, de l’abonnement ou de tout autre processus par lequel le présent CLUF est présenté ou accepté, ainsi que tous les téléchargements de logiciels associés, y compris l’application mobile, les services et les API, tels qu'ils sont mis à la disposition du public par Caterpillar pendant la Durée du contrat dans le cadre de l’Offre numérique, ainsi que l’ensemble du contenu et des données dans la mesure où ils sont mis à disposition par l'intermédiaire de l’un des éléments susmentionnés (collectivement, l’« Offre numérique »). L'Offre numérique comprend l'ensemble des contenus, données, textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, médias, marques déposées, logos, sons, musiques, illustrations, documents imprimés, documentations en ligne et électroniques associés, ainsi que toutes les mises à jour et mises à niveau.
VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION LES PRÉSENTS TERMES AVANT D'UTILISER L'OFFRE NUMÉRIQUE. EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER » (OU « APPROUVER » OU TOUT AUTRE TERME INDIQUANT LE CONSENTEMENT) CE CONTRAT, OU EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT OU UTILISANT L'OFFRE NUMÉRIQUE, VOUS (A) ACCEPTEZ LE PRÉSENT CLUF ET ACCEPTEZ QUE VOUS ÊTES JURIDIQUEMENT LIÉ PAR SES TERMES ; (B) RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LES PRÉSENTS TERMES ; ET (C) DÉCLAREZ DISPOSER DE L'ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE UN CONTRAT. SI VOUS CONCLUEZ CE CLUF AU NOM D'UNE ENTITÉ, TELLE QUE L'ENTREPRISE POUR LAQUELLE VOUS TRAVAILLEZ, VOUS DÉCLAREZ À CATERPILLAR QUE VOUS DISPOSEZ DE L'AUTORITÉ LÉGALE D'ENGAGER JURIDIQUEMENT CETTE ENTITÉ. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTS TERMES OU NE DISPOSEZ PAS D'UNE TELLE AUTORITÉ LÉGALE, NE TÉLÉCHARGEZ PAS, N'INSTALLEZ PAS OU N'UTILISEZ PAS L'OFFRE NUMÉRIQUE ET, LE CAS ÉCHÉANT, SUPPRIMEZ-LA DE VOTRE DISPOSITIF, CAR VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER L'OFFRE NUMÉRIQUE SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTS TERMES OU NE DISPOSEZ PAS D'UNE TELLE AUTORITÉ. DE PLUS, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE UTILISATION DE L'OFFRE NUMÉRIQUE SERA SOUMISE À LA VERSION LA PLUS RÉCENTE DES PRÉSENTS TERMES AU MOMENT D'UNE TELLE UTILISATION.
1. Offre numérique. L'Offre numérique vous est fournie sous licence par Caterpillar, et non vendue, afin que vous puissiez l'utiliser uniquement selon les termes du présent CLUF. Caterpillar se réserve tous les droits, titres et intérêts de l'Offre numérique non expressément fournis à vous sous licence conformément au présent CLUF.
1.1 Droit d'utilisation. Le présent CLUF définit les conditions générales régissant la relation entre vous et Caterpillar en ce qui concerne votre accès à l’Offre numérique et son utilisation, que celle-ci soit fournie dans le cadre d’un Abonnement souscrit soit directement auprès de Caterpillar, soit auprès d’un Concessionnaire autorisé à revendre des Abonnements (« Votre Concessionnaire »), ou qu’elle soit mise à disposition par Caterpillar sans Abonnement. Caterpillar vous accorde par la présente une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable, vous permettant, ainsi qu’à vos Utilisateurs autorisés, d’accéder à l’Offre numérique et de l’utiliser comme suit : (i) si votre accès est fourni dans le cadre d’un Abonnement, pendant la durée prévue dans l’Abonnement applicable, uniquement dans le cadre de l'entretien, des réparations et de l’exploitation des Ressources enregistrées, mais en aucun cas au profit de tiers ; et (ii) dans le cas contraire, pendant la Durée du contrat, sur tout dispositif dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez et sur lequel l’Offre numérique est autorisée à fonctionner (comme déterminé par Caterpillar à sa seule discrétion), uniquement à des fins professionnelles internes, y compris la réparation et la maintenance de vos ressources Cat (collectivement, la « Licence »). Pour éviter toute ambiguïté, le champ d'application, la durée, la cessibilité et les autres conditions de la Licence peuvent être précisés, limités ou complétés dans les Conditions d'abonnement complémentaires applicables ou dans un autre accord écrit conclu entre les parties concernant l'Offre numérique ou l'Abonnement concerné. Les termes de la Licence et du CLUF régiront toute mise à niveau fournie par Caterpillar qui remplacera ou complétera l'Offre numérique originale, à moins qu'une telle mise à niveau soit accompagnée d'une licence séparée, auquel cas les termes de cette licence régiront. Vous : (a) vous conformerez à toutes les Lois applicables (définies ci-dessous), et (b) utiliserez l'Offre numérique uniquement conformément aux présents Termes et à la Politique d'utilisation acceptable pour l'Offre numérique de Caterpillar, la version actuelle étant disponible dans la Pièce A. L'Offre numérique est uniquement disponible à l'utilisation dans le cadre de vos échanges commerciaux, vos activités ou votre profession et n'a pas pour objectif d'être utilisée personnellement par des consommateurs. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de l'Offre numérique s'inscrit dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, et non à titre personnel.
Si votre accès est fourni dans le cadre d'un Abonnement, la Licence sera régie par les conditions du présent CLUF et par les types d'Abonnements suivants :
(a) si vous êtes un Client : (i) il s'agit d'un abonnement que vous avez obtenu directement auprès de Caterpillar en vertu du présent Contrat ; ou (ii) que vous avez obtenu en vertu d’un contrat distinct conclu entre vous et votre Concessionnaire, aux termes duquel ce dernier a fixé le prix et les conditions de paiement de l’Abonnement (« Contrat d’achat d’abonnement »). En cas de conflit entre les dispositions du présent CLUF et celles de tout Contrat d'achat d'abonnement distinct conclu entre le Client et votre Concessionnaire, les dispositions du présent CLUF prévaudront ; ou
(b) si vous êtes un concessionnaire : il s'agit d'un abonnement (i) que vous avez obtenu par vous en vertu du présent CLUF pour votre propre usage en ce qui concerne vos propres Ressources enregistrées ; (ii) que vous avez obtenu par vous en vertu du présent CLUF pour votre usage dans le cadre d’Abonnements que vous vendez à des clients finaux tiers conformément à votre contrat de concessionnaire conclu avec Caterpillar (« Contrat de concessionnaire ») ; ou (iii) que vous avez obtenu par un client final tiers auprès d’un concessionnaire Caterpillar agréé autre que vous, si ce client final tiers vous a désigné comme Utilisateur autorisé en vertu de son Contrat d’utilisateur final relatif à l’Offre numérique conclu avec Caterpillar (tant que ces Contrats d’utilisateur final restent en vigueur).
1.2 Mises à jour ; disponibilité des fonctionnalités et fonctions. Caterpillar peut, à tout moment, modifier, mettre à niveau ou publier une nouvelle version de l'Offre numérique, ou de toute partie de ces fonctionnalités et fonctions sans vous en avertir. À moins que cela ne soit expressément et séparément convenu avec Caterpillar, toute nouvelle version de l'Offre numérique sera une Offre numérique et sera soumise aux termes de ce présent CLUF. Si vous ne souhaitez pas être soumis aux termes du présent CLUF en ce qui concerne une telle nouvelle version de l'Offre numérique, vous pouvez résilier le présent CLUF conformément à ses termes. Certaines fonctions et fonctionnalités de l'Offre numérique peuvent être mises à disposition en fonction de la configuration spécifique des Ressources enregistrées ou uniquement pour certaines versions, certains niveaux d'accès ou certains niveaux d'Abonnements de l'Offre numérique et, par conséquent, peuvent ne pas vous être proposées dans le cadre de votre version, de votre niveau d'accès ou de votre niveau d'Abonnement, selon le cas. Caterpillar se réserve le droit d'introduire de nouvelles fonctions ou fonctionnalités dans l'Offre numérique correspondant à votre version, à votre niveau d'accès ou à votre niveau d'Abonnement l'Offre numérique, selon le cas. Il se peut que vous deviez payer des frais supplémentaires ou conclure des contrats ou des abonnements distincts (notamment avec Caterpillar, votre Concessionnaire ou un autre tiers) pour accéder à des fonctions ou des fonctionnalités nouvellement ajoutées ou les utiliser, ou pour bénéficier de services supplémentaires de connectivité télématique, de services de prélèvement d’échantillons de fluide, d’inspections et d’autres services similaires, comme ceux qui génèrent des données et des informations faisant l’objet d’un traitement ultérieur dans le cadre de l’Offre numérique. Caterpillar se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer des fonctions ou fonctionnalités de l'Offre numérique correspondant à votre version, à votre niveau d'accès ou à votre niveau d'Abonnement, selon le cas.
1.3 Offre numérique et fonctionnalités d'évaluation. Caterpillar peut définir l'Offre numérique comme une version préliminaire ou une Offre numérique d'évaluation (« Offre numérique d'évaluation »). De plus, au cours du Terme, Caterpillar peut, à sa seule discrétion, vous accorder (y compris aux Utilisateurs autorisés) un droit et une licence limités, non exclusifs et révocables pour accéder et utiliser certaines fonctionnalités et fonctions préliminaires de l'Offre numérique (« Fonctionnalités d'évaluation »). L'Offre numérique d'évaluation et les Fonctionnalités d'évaluation sont mises à disposition à l'essai, uniquement dans un but non productif afin d'être soumises à votre propre évaluation de l'Offre numérique d'évaluation ou des Fonctionnalités d'évaluation, selon le cas. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, l'Offre numérique d'évaluation ou les Fonctionnalités d'évaluation ne sont pas soumises à l'assistance ou aux autres obligations de Caterpillar et sont fournies uniquement « EN L'ÉTAT », « TELLES QUE DISPONIBLES » et toute information ou donnée utilisée en lien avec l'Offre numérique d'évaluation ou les Fonctionnalités d'évaluation peuvent être corrompues ou perdues et peuvent ne pas être récupérables. Caterpillar peut résilier votre droit d'accès et d'utilisation de l'Offre numérique d'évaluation ou des fonctionnalités d'évaluation à tout moment, à sa seule discrétion, après vous avoir donné un préavis raisonnable, conformément à la section 13.8. Toutes les restrictions, limitations et obligations liées à votre accès à et à votre utilisation de l'Offre numérique définie par le présent CLUF s'appliqueront à votre accès à et à votre utilisation de l'Offre numérique d'évaluation ou des Fonctionnalités d'évaluation.
1.4 Utilisateurs autorisés et utilisations.
(a) Vous reconnaissez que vous êtes l'unique responsable de tous les accès à l'Offre numérique et leurs utilisations par les Utilisateurs autorisés. Vous veillerez à ce que tous les utilisateurs autorisés accèdent à l'Offre numérique et l'utilisent uniquement conformément au présent CLUF et au contrat d'achat d'abonnement ou au contrat de concessionnaire, selon le cas. Sans limiter ce qui précède, vous conclurez un contrat écrit avec des consultants et des contractants que vous (ou vos Affiliés) définirez comme des Utilisateurs autorisés, selon lequel des tels consultants et contractants accepteront de se conformer aux obligations qui s'appliquent à ces derniers en vertu du présent Contrat. Vous acceptez d'être conjointement et solidairement responsable de toutes les actions des Utilisateurs autorisés en ce qui concerne leur accès à l'Offre numérique et leur utilisation. Les Utilisateurs autorisés ne disposeront pas d'un droit de recours contre Caterpillar et ne sont des bénéficiaires tiers aux termes des présentes. Dans le cadre du présent Contrat, le terme « Utilisateurs autorisés » désigne vos employés ou les employés de vos Affiliés (tels que définis ci-dessous), dans tous les cas ceux que vous autorisez à accéder à l'Offre numérique et à l'utiliser, ainsi que les sous-traitants et consultants de votre entreprise ou de vos Affiliés exécutant des services en votre nom ou au nom de vos Affiliés (respectivement) qui ont conclu un contrat écrit avec vous, aux termes duquel le consultant ou le contractant a accepté de respecter les restrictions, conditions et obligations qui leur sont applicables en vertu du présent Contrat.
(b) Vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas situé dans, sous le contrôle de, ou n'êtes pas de la nationalité ou résident d'un pays ou d'une région soumis à des sanctions des États-Unis ; (ii) vous n'avez pas été placé sur la liste des personnes désignées comme interdites du ministère du Commerce des États-Unis ; (iii) vous n'êtes pas identifié comme un « ressortissant spécialement désigné » par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des États-Unis ; et (iv) vous n'utiliserez pas l'Offre numérique si l'on vous l'a déjà interdit ou si toute législation vous interdit de le faire. Vous acceptez de ne pas (i) utiliser l'Offre numérique d'une manière qui enfreigne toute loi fédérale, étatique, locale ou internationale applicable ; (ii) utiliser l'Offre numérique à des fins non autorisées, frauduleuses ou malveillantes, (iii) vous livrer à toute autre conduite qui restreint ou empêche l'utilisation ou la jouissance de l'Offre numérique par quiconque, ou qui, selon Caterpillar, peut nuire à Caterpillar ou aux utilisateurs de l'Offre numérique ou les exposer à une responsabilité ; (iv) utiliser l'Offre numérique d'une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou dégrader l'Offre numérique ou le réseau et les systèmes informatiques de Caterpillar ou les systèmes de toute autre institution financière, (v) accéder à des systèmes, des données ou des informations que Caterpillar n'a pas l'intention de rendre accessibles à un utilisateur de l'Offre numérique, (vi) obtenir ou tenter d'obtenir tout matériel ou toute information par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à la disposition d'un utilisateur de l'Offre numérique par Caterpillar ; (vii) utiliser l'Offre numérique ou les Informations de l'Offre numérique comme seul facteur, facteur principal ou déterminant dans l'évaluation d'une personne à des fins d'embauche, de promotion, de réaffectation ou d'autres décisions liées à l'emploi ; ou (viii) utiliser l'Offre numérique à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
(c) Sauf autorisation expresse en vertu de la présente section, vous ne pouvez pas autoriser ou permettre à un tiers d'utiliser ou d'accéder à l'Offre numérique. Dans la mesure requise par la loi européenne sur les données (règlement UE 2023/2854) ou d'autres lois applicables, un tiers peut accéder à l'Offre numérique en votre nom uniquement dans la mesure nécessaire pour exercer vos droits en vertu de ces lois. Vous acceptez d'être seul responsable de tout accès et utilisation de l'Offre numérique et des Informations relatives à l'Offre numérique par ces tiers et vous vous assurerez que ces tiers respectent le présent Contrat, y compris la Politique d'utilisation acceptable. Vous ne permettrez à aucun tiers : d'utiliser l'Offre numérique à des fins autres que l'accès aux Informations de l'Offre numérique conformément à vos droits en vertu de la loi européenne sur les données ou d'autres lois applicables ; de louer, vendre, prêter, céder, redistribuer ou fournir de toute autre manière à un tiers l'accès à l'Offre numérique ; de modifier, décompiler, désosser, altérer, falsifier ou créer des œuvres dérivées de l'Offre numérique. Vous ne ferez pas, et vous ne permettrez ni ne permettrez à un tiers de faire ce qui suit : (i) utiliser des moyens automatisés autres que les API (par exemple, le scraping, le crawling, le spidering ou les robots) pour accéder, interroger ou obtenir des informations sur l'Offre numérique ; ou (ii) sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Contrat et, le cas échéant, dans la mesure où cela n'est pas contraire à la loi européenne sur les données ou à d'autres lois applicables, archiver, stocker, modifier ou remplacer toute information relative à l'Offre numérique (y compris en modifiant l'ordre dans lequel les informations relatives à l'Offre numérique sont initialement mises à disposition par Caterpillar) : toutefois, ce qui précède n'aura aucune incidence sur votre capacité à stocker et à traiter les Données fournies. Sauf si cela est contraire à la loi européenne sur les données, le cas échéant, ou à d'autres lois applicables, vous supprimerez toutes les informations relatives à l'Offre numérique, à l'exception des données fournies, à la demande de Caterpillar. Sans limiter ce qui précède et dans la mesure où cela n'est pas contraire à la loi européenne sur les données, le cas échéant, ou à d'autres lois applicables, vous ne devez pas et ne devez pas autoriser l'agrégation d'informations de l'Offre numérique (autres que les données fournies) ni la divulgation de ces données à une autre personne.
1.5 Comptes. Afin d'accéder à l'Offre numérique et de l'utiliser, Caterpillar peut vous demander de créer un nom d'utilisateur (par exemple, un identifiant de sécurité Internet d'entreprise) et un mot de passe. Dans ce cas, vous devez suivre les instructions de connexion de Caterpillar (qui peuvent évoluer ponctuellement). Vous aurez aussi peut-être à fournir à Caterpillar certaines informations d'inscription demandées par Caterpillar et à maintenir ses informations à jour. Si vous achetez un abonnement à votre concessionnaire conformément à un contrat d'achat d'abonnement, il peut être nécessaire de travailler avec votre concessionnaire pour créer des comptes pour vos utilisateurs autorisés afin d'accéder à l'Offre numérique et de l'utiliser. Si Caterpillar a des motifs raisonnables de soupçonner que les informations que vous lui avez fournies sont frauduleuses, inexactes ou incomplètes (lorsqu'un tel élément inexact ou incomplet impacte de manière négative la capacité de Caterpillar à exécuter ses obligations dans le cadre du présent CLUF ou soumet Caterpillar, ses Affiliés (définis ci-dessous), ou l'un de ses concédants de licence, fournisseurs de service, fournisseurs ou Concessionnaires Caterpillar indépendants agréés à des obligations ou responsabilités supplémentaires), Caterpillar aura le droit de suspendre ou résilier votre droit d'accéder à l'Offre numérique ou de l'utiliser, immédiatement et sans préavis. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de tous les identifiants d'authentification associés à votre accès à l'Offre numérique et à son utilisation. Vous devez rapidement avertir Caterpillar si vous découvrez toute éventuelle mauvaise utilisation, perte ou divulgation de vos identifiants de comptes ou d'authentification ou tout incident de sécurité lié à l'Offre numérique. Aux fins du présent CLUF, le terme « Affilié » désigne toute entité juridique qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie au présent contrat (mais uniquement tant que ce contrôle existe), le terme « contrôle » désignant la détention de plus de cinquante pour cent (50 %) du capital ou d'autres intérêts donnant droit de vote à l'élection des administrateurs ou de l'autorité de gestion correspondante de l'Affilié ; étant entendu que si le pourcentage de contrôle autorisé par les Lois applicables est inférieur au pourcentage susmentionné, ce dernier s'applique.
1.6 Ressources enregistrées ; Transfert.
(a) Les machines ou équipements dont vous êtes propriétaire, que vous louez ou que vous contrôlez de quelque manière que ce soit, ou, si vous êtes un Concessionnaire, ceux de votre client final tiers, peuvent être inscrits à votre nom ou, si vous êtes un Concessionnaire, au nom de votre client final tiers, dans le cadre d’un Abonnement ou de toute autre manière en lien avec l’Offre numérique, selon le cas (ces machines ou équipements enregistrés étant ci-après dénommés les « Ressources enregistrées »), conformément aux politiques et procédures mises à disposition par Caterpillar pendant la Durée du contrat. Caterpillar peut refuser, résilier ou suspendre l'inscription de toute Ressource enregistrée si Caterpillar a des raisons de croire, à sa seule discrétion, que : (i) vous ne disposez pas des droits nécessaires pour inscrire la Ressource enregistrée dans l'Offre numérique ; ou (ii) l'Offre numérique ne prend pas en charge cette Ressource enregistrée.
(b) L'Offre numérique peut inclure des fonctionnalités vous permettant (ainsi qu'aux Utilisateurs autorisés) de contrôler les machines ou équipements associés aux Ressources enregistrées, notamment d'accéder à distance à certains aspects des Ressources enregistrées ou des machines ou équipements associés à ces dernières, de les activer ou de les contrôler. Caterpillar, ses sociétés affiliées ainsi que chacun de leurs concédants de licence, prestataires de services, fournisseurs, sous-traitants et distributeurs ne peuvent être tenus responsables de l'accès à ces fonctionnalités ou de leur utilisation, y compris par des utilisateurs autorisés ou d'autres tiers, ou par le biais de l'utilisation de tout équipement tiers, que ce soit via l'Offre numérique ou par tout autre moyen, ni des opérations, mouvements ou états de toute ressource enregistrée qui en résulteraient. Tout accès à cette fonctionnalité ou toute utilisation de celle-ci se fait uniquement à vos risques et périls. Vous ne devez utiliser aucun système ou service autre que ceux de Caterpillar pour contrôler les déplacements physiques d'une ressource enregistrée. Si vous ou un tiers installez ou utilisez un système ou une solution autre que ceux de Caterpillar permettant de contrôler les déplacements physiques d'une ressource enregistrée, Caterpillar décline toute responsabilité quant aux pertes, dommages ou autres conséquences qui pourraient en résulter.
(c) L’Offre numérique n’empêche pas les problèmes de fonctionnement ou d’entretien liés aux machines ou équipements associés aux Ressources enregistrées, ne fournit aucune garantie à cet égard, ne constitue pas un produit de garantie et ne remplace pas l’entretien régulier de ces machines ou équipements ; vous et, si vous êtes un Concessionnaire, vos clients finaux tiers restez exclusivement responsables de l’exploitation et de l’entretien de ces machines ou équipements. Il vous incombe de vérifier que chaque Ressource enregistrée dispose de l'ensemble des matériels, des logiciels, de la connectivité, des étalonnages et des paramètres de configuration nécessaires au bon fonctionnement de l'Offre numérique concernée, ainsi que de maintenir une connectivité suffisante pour permettre à Caterpillar d'activer, de gérer, de modifier, de suspendre, de désactiver ou de résilier l'Offre numérique concernée.
1.7 Transfert. Vous devez informer Caterpillar de toute vente ou cession d'une Ressource enregistrée en contactant Caterpillar via les coordonnées du service client indiquées sur Cat.com. Si Caterpillar n’est pas informée de la vente ou du transfert, Caterpillar ne saurait être tenue responsable du partage des Informations relatives à l’offre numérique (telles que définies ci-dessous) avec toute autre partie, et vous vous engagez à indemniser et à dégager Caterpillar de toute responsabilité en cas de réclamations formulées à son encontre par l’acheteur ou le cessionnaire de la Ressource enregistrée au titre de l’utilisation ou du partage des Informations relatives à l’offre numérique après la vente ou le transfert.
1.8 Problèmes juridictionnels. L'Offre numérique est contrôlée et opérée depuis les États-Unis et n'a pas pour but de soumettre Caterpillar ou ses Affiliés à toute juridiction ou Loi autre que la juridiction et les Lois des États-Unis. L'Offre numérique peut ne pas être adaptée ou disponible à l'utilisation dans certaines juridictions en dehors des États-Unis. En accédant à l'Offre numérique et en l'utilisant, vous déclarez et garantissez que l'utilisation de l'Offre numérique n'est pas interdite par les lois de la juridiction où vous vous trouvez au moment de l'utilisation.
2. Abonnements.
La présente section 2 s'applique uniquement si et dans la mesure où votre accès à l'Offre numérique et votre utilisation de celle-ci s'inscrivent dans le cadre d'un Abonnement ; toutefois, les termes définis dans la présente section 2 s'appliquent dans l'ensemble du présent CLUF.
2.1. Abonnements en général ; abonnements vendus par les concessionnaires.
(a) Lorsque l'Offre numérique nécessite un Abonnement, celui-ci doit avoir été souscrit pour pouvoir inscrire une Ressource enregistrée dans l'Offre numérique. Aux fins du présent contrat, « Abonnement » désigne un droit à durée déterminée d'accès et d'utilisation de l'Offre numérique en ce qui concerne une ressource enregistrée qui est inscrite pour être utilisée dans le cadre de l'Offre numérique. Sauf disposition contraire expressément prévue par Caterpillar dans les Conditions d’abonnement complémentaires applicables ou dans le Contrat d’achat d’abonnement du concessionnaire, chaque abonnement aura une durée d’un (1) mois et sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) mois, à moins que l’une des parties ne notifie à l’autre son intention de ne pas renouveler l’Abonnement concerné au moins trente (30) jours avant la fin de la durée d’Abonnement en cours. Le type, la durée et les autres détails concernant l'abonnement sont définis dans le processus de commande et de gestion de l'abonnement tel que désigné par Caterpillar de temps à autre (« Processus de commande »). Caterpillar peut modifier les conditions d'abonnement et les détails en rapport, conformément à la section 13.17. Lors du renouvellement de votre abonnement, il peut vous être demandé d'accepter un nouveau contrat, un contrat supplémentaire ou un amendement au présent contrat.
(b) Si vous achetez votre abonnement par l'intermédiaire de votre concessionnaire, le prix de l'abonnement, ainsi que toutes les conditions de facturation et de paiement relatives à cet abonnement seront établis par votre concessionnaire, sauf dans la mesure où les sections 11.6 et 11.7 en disposent autrement. Vous paierez tous les montants payables au titre des abonnements que vous achetez conformément aux politiques de votre concessionnaire et aux accords distincts conclus entre vous et votre concessionnaire (y compris le contrat d'achat d'abonnement). Vous reconnaissez et acceptez que votre concessionnaire est détenu et géré indépendamment et qu'il n'est pas un agent de Caterpillar.
(c) Si vous êtes un Concessionnaire, tout Abonnement destiné à des clients finaux tiers non affiliés doit être souscrit auprès de vous dans le cadre de votre Contrat de concessionnaire et non dans le cadre du présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, le Concessionnaire n’aura aucune obligation d’effectuer un paiement distinct au titre d’un Abonnement pour l’inscription d’une Ressource enregistrée si les deux conditions suivantes sont remplies : (i) la Ressource enregistrée est inscrite dans le cadre d’un Abonnement obtenu en vertu d’un Contrat de concessionnaire pour le compte d’un client final tiers auquel vous avez revendu ledit Abonnement ; et (ii) ce client final tiers a conclu avec Caterpillar un Contrat d’utilisateur final relatif à l’Offre numérique qui reste en vigueur.
2.2. Facturation et paiement des abonnements vendus par Caterpillar. La présente section 2.2 ne s'applique que si vous souscrivez un Abonnement directement auprès de Caterpillar dans le cadre du présent Contrat. Le Processus de commande peut inclure une commande, un enregistrement, une activation, un achat, un renouvellement, la gestion d'un abonnement ou tout autre processus similaire désigné par Caterpillar de temps à autre. À moins que le Processus de commande applicable ou les Conditions d'abonnement complémentaires (comme définies à la section 13.16) ne prévoient des conditions différentes ou plus spécifiques pour l'Abonnement concerné, les conditions par défaut suivantes s'appliquent.
(a) Facturation. Caterpillar peut vous facturer sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle à terme échu, en fonction du type d'abonnement, comme indiqué dans le processus de commande. Tous les paiements effectués à Caterpillar en vertu des présentes sont non remboursables, sauf disposition contraire de Caterpillar et sauf dans la mesure où les lois applicables l'interdisent. En aucun cas Caterpillar ne sera obligé de vous accorder un crédit, y compris en cas d'expiration, de résiliation, de désactivation ou d'annulation d'un abonnement ou d'expiration ou de résiliation du présent CLUF (sauf si les lois applicables l'exigent).
(b) Paiement. Vous paierez toutes les sommes dues en vertu du présent CLUF lorsqu'elles seront exigibles, y compris tous les frais relatifs aux abonnements que vous achetez. Caterpillar vous délivrera des factures. Chaque facture identifiera les frais que vous devez payer conformément à la tarification applicable à chaque abonnement. Toutes les sommes dues en vertu du présent CLUF seront exigibles le jour du mois spécifié sur la facture ou autrement indiqué par Caterpillar. Les paiements doivent être versés sur le compte identifié, et sont dus dans la devise indiquée sur la facture.
(c) Taxes. Conformément à la Législation applicable, il vous incombera d’identifier et de régler toutes les taxes et autres redevances et frais publics (ainsi que les pénalités, intérêts et autres majorations y afférentes) qui vous sont imposés à la suite ou en rapport avec les transactions et les paiements effectués dans le cadre du présent Contrat. Tous les frais à votre charge s'entendent hors taxes et droits applicables, notamment la TVA, la TVH/GST, les droits d'accise, les taxes sur les ventes et les transactions, ainsi que les recettes fiscales brutes (« Taxes indirectes ») Caterpillar peut vous facturer tous les impôts indirects que Caterpillar est légalement tenu ou autorisé à percevoir auprès de vous, et vous les paierez. Vous fournirez à Caterpillar toutes les informations, dans une mesure raisonnable, afin de déterminer si Caterpillar est tenu de percevoir des impôts indirects auprès de vous en vertu des lois applicables. Caterpillar ne percevra pas et vous ne paierez pas d'impôt indirect pour lequel vous fournissez à Caterpillar un certificat d'exemption dûment rempli ou un certificat d'autorisation de paiement direct vous permettant de prétendre à une exemption disponible de cet impôt indirect. Tous les paiements que vous faites à Caterpillar en vertu du présent CLUF seront effectués en franchise de toute retenue ou déduction fiscale. Si des taxes (par exemple, des retenues internationales à la source) doivent être retenues sur un paiement, vous paierez les montants supplémentaires nécessaires pour que le montant net reçu par Caterpillar soit égal au montant alors dû et payable en vertu du présent contrat.
(d) Retard de paiement. Caterpillar peut suspendre votre accès (ainsi que celui de tous les Utilisateurs autorisés) à l'Offre numérique si vous ne réglez pas vos paiements à la date d'échéance applicable. Tout paiement non reçu à la date d'échéance fera l'objet de frais de retard au taux de 1,5 % du solde impayé par mois, ou au taux maximum autorisé par la législation en vigueur, le taux le plus bas étant retenu. En outre, Caterpillar peut, sans renoncer à tout autre droit ou recours auquel il peut prétendre, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : (a) ne pas accepter de commandes supplémentaires de votre part ; (b) suspendre ou mettre fin à la fourniture de l'Offre numérique à votre intention ; et (c) chercher à recouvrer tous les montants dus, y compris les honoraires d'avocat ou frais juridiques raisonnables, les dépenses et les coûts de recouvrement. Caterpillar n'aura aucune responsabilité vis-à-vis de vous pour une telle suspension ou résiliation ou pour tout refus de commandes supplémentaires. Sauf dans la mesure où les lois applicables l'interdisent, vous ne pouvez pas retenir de paiement ou effectuer des déductions sur le montant d'une facture, y compris pour les retours, les remises, les ajustements de prix, les erreurs de facturation, les réclamations concernant l'expédition, les frais de manutention, les allocations, les coûts de remise et autres frais.
(e) Contrôle des changes. Vous déclarez et garantissez qu'aucune loi relative au contrôle des changes n'empêche le paiement à Caterpillar des sommes dues en vertu du présent Contrat. Dans le cas où de telles lois entreraient en vigueur de sorte que le paiement en dollars américains ne soit pas autorisé, vous en informerez immédiatement Caterpillar et, si Caterpillar vous en donne l'instruction, vous déposerez toutes les sommes dues à Caterpillar sur son compte ou celui de sa filiale dans une banque locale choisie par Caterpillar.
3. Soumissions des utilisateurs et services interactifs.
(a) L'Offre numérique peut vous permettre (ainsi qu'aux Utilisateurs autorisés) de rendre certaines informations ou matériels disponibles via ou en lien avec l'Offre numérique (chacun nommé une « Soumission utilisateur »), y compris sur les pages de profil ou via les services interactifs de l'Offre numérique, tels que des articles de connaissance, des forums de discussion, des chaînes de publication et d'autres forums, ainsi qu'une fonctionnalité de discussion, de commentaires et de messagerie (chacun des services interactifs est nommé un « Service interactif »). Vous acceptez que Caterpillar ne contrôle pas et n'est pas responsable de toute Soumission utilisateur, de l'utilisation ou la mauvaise utilisation (y compris toute distribution) par vous ou un tiers des Soumissions utilisateur, ou de chacune de vos (Utilisateurs autorisés inclus) interactions avec d'autres utilisateurs de l'Offre numérique et, conformément à la section 9.3, vous vous engagez à renoncer à toute réclamation envers Caterpillar et ses Affiliés résultant de votre (Utilisateurs autorisés inclus) utilisation ou mauvaise utilisation, ou des interactions avec des Soumissions utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez que Caterpillar dispose de l'autorité de supprimer toute Soumission utilisateur et toute information des Services interactifs à sa discrétion, mais n'a aucune obligation de surveiller la véracité ou le caractère complet de toute Soumission utilisateur ou des Services Interactifs. Suite à votre demande raisonnable et par écrit, Caterpillar fournira les efforts commerciaux raisonnables pour supprimer toute Soumission utilisateur discutable ou inexacte des Services interactifs. De plus, dans le cas où vous êtes notifié que toute Soumission utilisateur ou information que vous avez mise à disposition via l'Offre numérique, y compris via les Services interactifs, est inexacte ou discutable, vous acceptez de rapidement enquêter sur la question et supprimer le contenu en question jusqu'à ce qu'une investigation raisonnable confirme son exactitude ou son caractère approprié. Sans limiter ce qui précède, vous comprenez et acceptez que vous (Utilisateurs autorisés inclus) pouvez être exposé à des Soumissions utilisateur qui sont inexactes, inappropriées pour des enfants, ou encore discutables et vous acceptez que ni Caterpillar, ni ses Affiliés ne seront responsables de telles Soumissions d'utilisateur. Si vous (Utilisateurs autorisés inclus) choisissez d'agir selon les Soumissions utilisateur, vous le faites (ainsi que vos Utilisateurs autorisés) à vos propres risques. Si vous (Utilisateurs autorisés inclus) choisissez de rendre toute information personnelle telles que définies dans les documents relatifs à la gouvernance des données (« informations personnelles ») ou autre information publiquement disponible via l'Offre numérique, vous (Utilisateurs autorisés inclus) le faites à vos (Utilisateurs autorisés inclus) propres risques. Pour éviter toute ambiguïté, les Contributions des utilisateurs ne constituent pas des Commentaires, tels que définis à la section 7.2.
(b) L'Offre numérique peut également vous permettre (Utilisateurs autorisés inclus) d'envoyer des messages à des tiers, tels que votre concessionnaire, via des technologies ou des plateformes de messagerie tierces intégrées (par exemple, SMS, WhatsApp). Caterpillar ne garantit pas la livraison des messages, leur exactitude ou la réactivité des concessionnaires, et décline toute responsabilité quant au contenu de ces messages ou aux résultats de ces communications. L'utilisation de plateformes de messagerie tierces se fait à vos propres risques et peut être soumise à des conditions générales et politiques de confidentialité distinctes. Vous êtes seul responsable du contenu de ces communications et devez vous assurer que vous avez obtenu tous les droits et consentements nécessaires pour envoyer et afficher ces messages via l'Offre numérique.
(c) Vous ne devez pas soumettre ou causer la soumission via l'Offre numérique de toute information concurrentielle que vous avez reçue d'un concurrent de Caterpillar. Nous ne pouvons accepter aucune information qui enfreindrait notre Code de conduite disponible à l’adresse https://www.caterpillar.com/en/company/about-caterpillar/code-of-conduct.html, comme des informations constituant un secret d’affaires, obtenues en violation d’une obligation de confidentialité ou par des moyens illicites (fausse déclaration, détournement, corruption, etc.) ; vous ne devez en aucun cas fournir ou mettre à disposition de telles informations via l’Offre numérique, ni les partager avec Caterpillar par d’autres canaux de communication. Pour prouver que vous n'êtes pas l'intermédiaire entre Caterpillar et un concurrent, vous devrez documenter la source de l'information que vous soumettez via les Soumissions utilisateur, les Services interactifs ou via l'Offre numérique, y compris la date et la façon dont vous l'avez obtenue, avant de la partager avec Caterpillar. Si vous avez des questions à propos de ce qui précède, contactez Caterpillar conformément à la section 13.8 avant de soumettre des informations via l'Offre numérique ou de les partager avec Caterpillar en utilisant d'autres moyens de communication.
4. Informations de l'Offre numérique.
4.1 Collecte de données.
(a) En téléchargeant l'Offre numérique, en l'utilisant ou en y accédant, vous (y compris les Utilisateurs autorisés) consentez à la collecte, au stockage, au traitement, à l’utilisation, au partage et à la divulgation d’informations (dans la mesure où cela n’est pas contraire à la Loi européenne sur la protection des données, le cas échéant, ou à d’autres lois applicables), qu’elles aient été collectées avant ou après votre acceptation du présent CLUF, comme décrit dans la Déclaration de gouvernance des données disponible à l’adresse https://www.caterpillar.com/en/ legal-notices/data-governance-statement.html, dans la Déclaration mondiale de Caterpillar relative à la confidentialité des données, ainsi que dans l’Avis de confidentialité spécifique applicable à l’Offre numérique (collectivement, les « Documents relatifs à la gouvernance des données »). Les Documents de gouvernance des données, ainsi que toute autre politique et tout autre avis Caterpillar disposant d'un hyperlien dans ces présents termes peuvent être modifiés ponctuellement. Il convient donc de les examiner régulièrement et avec attention. Si les Documents de gouvernance des données sont modifiés de façon substantielle, Caterpillar vous notifiera en indiquant de telles modifications dans l'Offre numérique ou par un autre moyen raisonnable, y compris l'e-mail. Les informations spécifiques collectées, transmises et traitées peuvent changer au fil du temps et varier en fonction, notamment, des ressources enregistrées, du matériel télématique installé sur les ressources enregistrées (et de la configuration de ce matériel), de la version de l'Offre numérique et en fonction des détails des documents relatifs à la gouvernance des données. Les informations collectées, stockées, traitées, utilisées, partagées ou révélées par ou au travers de l'Offre numérique, révélées par vous à l'Offre numérique ou associées aux ressources enregistrées, sont nommées les « Informations de l'Offre numérique ».
(b) Les Informations relatives à l’Offre numérique peuvent inclure des informations (y compris des analyses de données et des conclusions) : (i) collectées à partir de machines ou d’équipements que vous possédez, louez ou contrôlez de toute autre manière (y compris les Ressources enregistrées), (ii) collectées à partir d’autres sources (qu’elles soient fournies par des tiers ou par Caterpillar) qui mettent ces informations à la disposition de l’Offre numérique ; (iii) issues de, ou liées à, l’accès à l’Offre numérique ou à son utilisation ; (iv) des informations collectées indépendamment de l’Offre numérique ; et (v) des Données système, des Données d’exploitation, des Informations personnelles et des Données de localisation, comme définies et décrites dans les Documents relatifs à la gouvernance des données. À l’exception des informations relatives au compte d’Utilisateur autorisé et dans la mesure où vous vous abonnez séparément aux Services de gestion des conducteurs (OMS) ou utilisez un autre service ou une autre fonctionnalité de l’Offre numérique par l'intermédiaire duquel Caterpillar traite des Données à caractère personnel pour votre compte et qui est expressément conçu pour recevoir, afficher ou associer les informations d’identification de vos utilisateurs ou conducteurs aux Informations relatives à l’Offre numérique (collectivement, les « Services OMS »), vous reconnaissez et acceptez que, pour Caterpillar, les Informations relatives à l’Offre numérique ne constituent pas des données à caractère personnel et ne sont pas destinées à en être. Sous réserve des dispositions de la section 9.3, vous renoncez à toute réclamation à l'encontre de Caterpillar et de ses Sociétés affiliées et les dégagez de toute responsabilité concernant toute réclamation résultant d'allégations selon lesquelles les Informations relatives à l'offre numérique constitueraient des Données à caractère personnel. À l’exception des informations relatives aux comptes des Utilisateurs autorisés, dans la mesure où des Données à caractère personnel sont traitées via les Services OMS, vous donnez instruction à Caterpillar de traiter ces Données à caractère personnel conformément à l’Avenant relatif à la protection des données (« SPA ») applicable entre les parties et, dans la mesure où cela n’est pas incompatible avec le DPA, pour votre compte, dans la mesure nécessaire pour fournir, administrer, maintenir, soutenir, et d'améliorer l’Offre numérique, d’exécuter les obligations de Caterpillar au titre du présent Contrat, de se conformer à la législation applicable, et comme décrit par ailleurs dans les Documents de gouvernance des données ou selon vos instructions. En cas de conflit entre le présent accord et l'accord sur le traitement des données (DPA) concernant les données à caractère personnel, c'est le DPA qui prévaudra. Selon le système d'exploitation, l'Offre numérique peut demander l'autorisation de collecter des informations sur l'utilisateur et sa localisation lors de la première utilisation (par exemple, sur les systèmes d'exploitation des applications mobiles). Certains systèmes d'exploitation disposent d'options pour restreindre la collecte de données pour certaines informations de localisation et d'utilisation. Dans le cas où vous avez activé ces options, vous restreindrez certaines fonctionnalités de l'Offre numérique, le cas échéant. Aux fins de la loi européenne sur les données, le cas échéant, ou de toute autre législation applicable, vous acceptez que Caterpillar et ses sociétés affiliées collectent et utilisent les informations relatives à l'Offre numérique, dans la mesure où ces informations ne constituent pas des données à caractère personnel.
(c) Certaines informations de l'Offre numérique provenant de services distincts, y compris les services d'échantillonnage de fluides SOS, fournis par Caterpillar, des concessionnaires indépendants ou d'autres tiers, peuvent vous être fournies par le biais de l'Offre numérique. Pour éviter toute ambiguïté, ces services distincts, y compris les services d'analyse de fluides SOS et les services de formation, ne font pas partie de l'Offre numérique, ne sont pas proposés dans le cadre du présent Contrat et peuvent faire l'objet de contrats, d'abonnements ou de frais distincts. Ces informations sont fournies « EN L'ÉTAT », ne visent pas à remplacer ou à annuler la nécessité des observations et des travaux d'entretien habituels des équipements et, dans la mesure où elles concernent les données des services d'échantillonnage des fluides SOS, elles sont uniquement destinées à aider à prévoir l'usure mécanique. Caterpillar ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie, expresse ou implicite, contre les défaillances, la détérioration ou les dommages des équipements concernés ou de l'un de leurs composants.
4.2 Utilisation et divulgation des Informations relatives à l'Offre numérique. Par la présente, vous accordez à Caterpillar et à ses Affiliés, ainsi qu'à chacun de leurs concédants de licence, prestataires de services, fournisseurs, sous-traitants et distributeurs respectifs, et dans la mesure où cela n'est pas contraire à la Loi européenne sur les données, le cas échéant, ou à d'autres Lois applicables, un droit non exclusif, mondial, perpétuel, libéré, y compris le droit d'accorder et d'autoriser des sous-licences à plusieurs niveaux, d'accéder, d'utiliser, de traiter, de manipuler, de modifier, de compiler avec d'autres données ou œuvres et/ou de créer des œuvres dérivées des informations de l'Offre numérique conformément aux Documents de gouvernance des données. Dans la mesure où Caterpillar traite des données à caractère personnel pour votre compte, ces données seront traitées conformément à l'accord de traitement des données (DPA) applicable conclu entre les parties. Vous reconnaissez et acceptez que les Informations de l'Offre numérique peuvent être transmises et traitées dans des pays qui disposent de Lois différentes sur la protection des données que celles du pays ou se trouve votre établissement principal. Caterpillar n'assume aucune obligation concernant les Informations de l'Offre numérique, autres que celles expressément énoncées dans le présent CLUF ou requises par la Loi européenne sur les données, le cas échéant, ou par d'autres Lois applicables.
4.3 Données de l'Offre numérique soumises. Aux fins du présent Contrat, le terme « Données de l'Offre numérique soumises » désigne toutes les Informations de l'Offre numérique que vous soumettez ou mettez à la disposition de Caterpillar dans le cadre du présent Contrat. Vos droits sur les Données soumises de l'Offre numérique restent limités par toute restriction ou condition qui s'applique aux Données soumises de l'Offre numérique en vertu de tout autre accord que vous avez conclu avec Caterpillar ou un tiers, et Caterpillar ne formule aucune déclaration ni garantie concernant ces données dans le cadre de ce Contrat. Vous déclarez, garantissez et convenez que (a) vous avez sécurisé et conserverez tout droit et avez obtenu et fourni tous les avis nécessaires et obtenu toutes les approbations légales, nécessaires pour permettre la disponibilité des Données de l'Offre numériques soumises à Caterpillar, ses Affiliés, ainsi qu'aux concédants de licence, fournisseurs de service, fournisseurs, sous-traitants et distributeurs respectifs et pour permettre à de telles entités de fournir l'Offre numérique conformément au présent Contrat, ainsi que pour exercer les droits et licences accordés par les présentes, sans violer les droits d'un tiers ou en obligeant de quelque manière que ce soit Caterpillar envers vous ou envers tout tiers, et (b) vous êtes seul responsable de la totalité des Données de l'Offre numérique soumises, y compris : (i) l'exactitude, l'intégrité, la qualité, la légalité, la fiabilité et le caractère approprié des Données de l'Offre numérique soumises ; (ii) la création et la conservation de sauvegardes et de copies de toutes les Données de l'Offre numériques soumises, notamment pour une utilisation en cas de catastrophe ou de perte des Données de l'Offre numériques soumises stockées dans l'Offre numérique et (iii) l'adoption de procédures pour identifier et corriger les erreurs et omissions dans les Données de l'Offre numériques soumises, ainsi que la correction de telles erreurs et omissions. Sans limiter la portée de ce qui précède, dans la mesure où vous pouvez identifier un individu utilisant les Informations de l'offre numérique et que vous associez ces informations à un tel individu, vous acceptez de vous conformer à toutes les Lois applicables à l'utilisation de telles informations (par exemple, la confidentialité des données, la sécurité des données, l'emploi, etc.) et vous êtes seul responsable de définir les moyens, le but et la suffisance desdites données pour une telle utilisation. Si vous êtes un concessionnaire, en ce qui concerne les parties des données relatives à l'Offre numérique soumises qui vous sont communiquées par un client final tiers au sujet des ressources enregistrées de ce dernier, les obligations imposées par la phrase précédente sont réputées remplies tant que ce client final tiers a conclu directement avec Caterpillar un contrat d'utilisateur final pour l'Offre numérique qui reste en vigueur.
4.4 Réservé.
4.5 Systèmes de communication ; risque d'interception. Certaines fonctionnalités de l'Offre numérique nécessitent l'utilisation de différents systèmes de réseau et de communication. Vous consentez par les présentes à de telles communications et, conformément à la Section 9.3, renoncez à toute réclamation que vous pourriez avoir à l'encontre de Caterpillar ou de ses Affiliés en ce qui concerne de telles communications. Vous reconnaissez que de tels systèmes comprennent un risque inhérent d'interception et/ou d'interférence et, par conséquent, peuvent ne pas être sûrs et que Caterpillar n'a aucune responsabilité en ce qui concerne la disponibilité, la qualité ou les performances des services de communication et des équipments fournis par des supports de communication tiers.
4.6 Demandes légales. Si Caterpillar ou ses Affiliés reçoivent une ordonnance, une demande, un mandat ou tout autre document exigeant ou prétendant exiger la production des informations personnelles incluses dans les informations de l'Offre numérique, Caterpillar ou ses Affiliés vous en informeront rapidement (dans la mesure où les Lois applicables le permettent), avant cette divulgation, afin que vous puissiez, à vos frais, exercer les droits dont vous disposez en vertu des Lois applicables pour empêcher ou limiter cette divulgation.
4.7 Réception, archivage et récupération des données. Caterpillar se réserve le droit de refuser d'accepter toute Information de l'Offre numérique que vous pourriez fournir. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que, sauf contradiction avec la Loi européenne sur les données, le cas échéant, ou d'autres Lois applicables, Caterpillar n'est pas responsable de la suppression ou du défaut de stockage des Informations de l'Offre numérique.
4.8 Notification de violation. Caterpillar se conformera à toutes les Lois applicables en matière de notification des violations concernant (a) les Informations personnelles que vous (y compris les Utilisateurs autorisés) avez fournies à Caterpillar et (b) si vous êtes un Concessionnaire, les Informations personnelles fournies à Caterpillar par vos clients finaux tiers.
4.9 Données mobiles et GPS. L'Offre numérique peut communiquer via Internet avec les serveurs de Caterpillar. Vous êtes responsable du coût des données lorsque vous accédez à l'Offre de service sur votre appareil. L'Offre numérique peut collecter des informations de localisation pour assister les fonctionnalités et fonctions de l'Offre numérique. Notez que l'utilisation en continu de la transmission de données et/ou GPS fonctionnant en arrière-plan peuvent diminuer la durée de la batterie.
4.10 Dispositifs télématiques, Services à distance. La transmission d'informations à l'aide d'un dispositif télématique (y compris les réseaux cellulaires, satellitaires, locaux et autres systèmes similaires) peut être soumise à des exigences légales (notamment en matière d'autorisation d'utilisation des fréquences radio) qui peuvent varier d'un endroit à l'autre. Vous acceptez de vous conformer à toutes les exigences légales relatives à la transmission et à la réception d'informations à l'aide de dispositifs télématiques, y compris en limitant l'utilisation de ces dispositifs aux endroits où toutes les exigences légales relatives à l'utilisation du dispositif et des réseaux de communication associés sont satisfaites. Sauf dans la mesure où les lois applicables l'interdisent, Caterpillar décline toute responsabilité liée au non-respect des exigences légales relatives à la transmission d'informations à l'aide de dispositifs télématiques. Si Caterpillar découvre un tel cas de non-respect, Caterpillar cessera la transmission des informations depuis une ressource enregistrée. Caterpillar peut réaliser un diagnostic à distance et mettre à disposition des mises à jour et des mises à niveau à distance des logiciels et des micrologiciels pour les ressources enregistrées, y compris les dispositifs télématiques installés sur les ressources enregistrées. Les processus de Caterpillar de fourniture des mises à jour et mises à niveau à distance sont décrits dans le Cat® Processus de mise à jour logicielle des services à distance Cat® pour la télématique Product Link™ et des logiciels de module commande d'équipement (ECM, Equipment Control Module) Cat sélectionnés. Vous reconnaissez et acceptez le fait que vous choisissez de participer aux services à distance (y compris le diagnostic à distance et les mises à jour et mises à niveau à distance) pour vos ressources enregistrées et les dispositifs télématiques associés et autorisez Caterpillar à accéder à distance, à programmer et à installer des mises à jour et des mises à niveau pour vos dispositifs et ressources conformément aux documents relatifs à la gouvernance des données et aux processus décrits dans le processus de mise à jour du logiciel susmentionné. Caterpillar ne peut garantir que les préférences des utilisateurs et les paramètres de configuration qui ont été définis par le client ou ses utilisateurs autorisés seront préservés à la suite d'une mise à jour des ressources enregistrées, qu'elle soit effectuée à distance ou autrement.
4.11 Recommandations de surveillance de l'état. Caterpillar peut fournir des services de surveillance de l'état et des recommandations (les « Services CM ») par l'intermédiaire ou dans le cadre de l'Offre numérique. Caterpillar n'offre aucune garantie et n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, la suffisance ou l'exhaustivité des services CM, y compris le contenu des recommandations. Les services CM sont fournis « TELS QUELS » et ne sont pas destinés à fournir une source d'informations exhaustive sur toutes les exigences opérationnelles, réglementaires et de sécurité applicables à vos activités. D'autres mesures ou des mesures supplémentaires peuvent être nécessaires en fonction de votre situation particulière. Vous êtes seul responsable de déterminer si les procédures suggérées dans les Services CM sont suffisantes pour vos opérations et de mettre en œuvre les procédures appropriées. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent CLUF, Caterpillar vous accorde une licence non exclusive, non transférable, perpétuelle, révocable, non sous-licenciable et libre de droits pour utiliser, modifier, copier et distribuer les Services CM uniquement pour vos opérations commerciales internes. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire, distribuer ou utiliser les Services CM de quelque manière que ce soit, et de ne pas vendre, transférer, distribuer, louer, divulguer ou présenter publiquement les Services CM de quelque manière que ce soit ou pour un tiers.
4.12 Fonctionnalités d'IA.
(a) Des fonctionnalités basées sur l'intelligence artificielle (IA) peuvent être fournies ou accessibles via ou dans le cadre de l'Offre numérique. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les fonctionnalités d'IA et les résultats générés par l'IA sont fournis « EN L'ÉTAT » et Caterpillar n'offre aucune garantie et n'assume aucune responsabilité quant à leur exactitude, leur pertinence ou leur exhaustivité, ni quant aux décisions, actions ou omissions prises sur la base de ces résultats générés‑par l'IA. Toute transaction commerciale ou tout engagement proposé par le biais de la fonctionnalité d'IA n'est valable que s'il est confirmé par un représentant humain habilité de Caterpillar ou s'il est effectué via une plateforme d'achat Caterpillar agréée (par exemple, Parts.cat.com). Sauf indication contraire de Caterpillar dans la documentation relative à une fonctionnalité d’IA ou à une Offre numérique spécifique, vous reconnaissez que la fonctionnalité d’IA n’est pas conçue pour contrôler directement des fonctions d’urgence ou de sécurité, ni pour des utilisations susceptibles d’entraîner que cette fonctionnalité soit considérée comme un « système d’IA à haut risque » au sens de la Loi européenne sur l’IA et de toute législation similaire en vigueur aux États-Unis ou dans d’autres juridictions. Cela inclut, sans s'y limiter, les décisions ou évaluations relatives aux questions liées à l'emploi (telles que l'évaluation des performances), à la solvabilité d'une personne, ou toute autre décision ayant des conséquences juridiques, financières ou d'une importance similaire pour une personne.
(b) Pour éviter toute ambiguïté, (i) toute utilisation des fonctionnalités d’IA et de leurs résultats est soumise aux conditions du présent CLUF, y compris la Politique d’utilisation acceptable, et (ii) Caterpillar peut utiliser toute donnée d’entrée ou de sortie des fonctionnalités d’IA, ou toute information mise à disposition d’une autre manière par le biais de l’Offre numérique, conformément à la Déclaration de gouvernance des données, y compris pour entraîner des modèles computationnels dans le but d’améliorer les produits et services de Caterpillar. Vous comprenez et acceptez que Caterpillar soit l'unique propriétaire des résultats issus de cette formation et que ce droit subsiste même après la résiliation du présent CLUF.
(c) Vous reconnaissez que vous restez seul responsable de toutes les décisions, actions, choix opérationnels et omissions liés à votre utilisation des fonctionnalités d'IA, y compris le fonctionnement en toute sécurité et le contrôle de toute ressource enregistrée ou autre produit avec lequel la fonctionnalité d'IA interagit. Les fonctionnalités d'IA ne remplacent en aucun cas votre jugement professionnel, la formation des conducteurs ou les procédures de sécurité. Les documents sources officiels de Caterpillar, y compris les manuels d'utilisation et d'entretien (OMM), prévalent dans tous les cas, et il vous incombe de vérifier de manière indépendante toute information générée par l'IA par rapport à ces sources avant de vous y fier ou de l'utiliser.
5. Informations confidentielles. Vous reconnaissez et acceptez que l'Offre numérique et toutes les Informations de l'Offre numérique, à l'exception des Informations de l'Offre numérique soumises et des Données fournies (comme définies ci-dessous) provenant de l'Offre numérique et des activités de Caterpillar sous quelque forme que ce soit, sont considérées comme des Informations confidentielles de Caterpillar (« Informations confidentielles »). Aux fins du présent Contrat, le terme « Données fournies » désigne les Informations de l'Offre numérique qui sont des données de performance opérationnelle de la machine Caterpillar que vous ou votre client possédez ou exploitez, et qui vous sont fournies par Caterpillar via l'Offre numérique. Les données fournies excluent toute information confidentielle, donnée exclusive, information à caractère personnel, secret d'affaires ou donnée issue d'algorithmes exclusifs ou d'un traitement ultérieur des données par Caterpillar. Vous vous engagez, pendant la durée du présent CLUF ou après celle-ci, (a) à protéger les Informations confidentielles contre toute diffusion et utilisation non autorisées, (b) à n’utiliser les Informations confidentielles que pour l’exécution du présent CLUF et l’exercice des droits qui vous sont accordés en vertu de celui-ci, (c) de ne divulguer aucune Information confidentielle à vos employés, agents, sous-traitants ou à toute autre personne, y compris par l'intermédiaire de Logiciels, Services ou Systèmes tiers, sauf aux Utilisateurs autorisés et aux autres employés et sous-traitants, qui sont tous soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues par la présente section 5, et (d) de ne pas supprimer ni détruire les mentions ou marquages de propriété ou de confidentialité apposés sur les Informations confidentielles ou contenus dans celles-ci. Sans limiter l'aspect général de ce qui précède, dans la mesure où le CLUF autorise la copie des Informations confidentielles, de telles copies devront comporter les mêmes avis de confidentialité, légendes et désignations des droits de propriété intellectuelle qui apparaissent dans les versions originales et les parties devront conserver des archives détaillées de la localisation de toutes les Informations confidentielles.
6. Logiciels/Services tiers ; Échange de données ; Sites en réseau.
6.1 Logiciel/Services tiers. L'Offre numérique peut être associée et connectée à des logiciels, contenus ou services non commercialisés par Caterpillar et/ou fournis par des tiers (désignés collectivement « Logiciels/Services tiers »), y compris ceux fournis par les concessionnaires indépendants agréés Caterpillar. Certaines Offres numériques ou fonctionnalités peuvent être fournies par des Sociétés affiliées à Caterpillar, des coentreprises ou des concédants de licence tiers, et peuvent être soumises à des conditions supplémentaires ou différentes, présentées ou intégrées en lien avec ces Offres numériques ou fonctionnalités. Certaines fonctionnalités de l'Offre numérique peuvent afficher, traiter ou mettre à disposition des données provenant de logiciels ou de services tiers, y compris de fournisseurs de services télématiques tiers agréés ou de systèmes tiers. Vous reconnaissez que votre accès à ou votre utilisation de tels Logiciels/services tiers s'effectue à vos propres risques et peut être régi par des termes et politiques supplémentaires, y compris des politiques de confidentialité. Caterpillar décline toute responsabilité et rejette expressément toute obligation relative aux logiciels ou services tiers, à votre accès ou à votre utilisation de ceux-ci, aux données de ces tiers, ou aux conditions imposées par ces logiciels ou services tiers. Si un Logiciel/service tiers impose des termes et conditions supplémentaires ou différents, les dispositions des termes et conditions de ce Logiciel/service tiers contrôleront votre interaction avec un tel Logiciel/service tiers, à condition que rien dans les termes de ces Logiciels/services tiers ne vous libère de vos obligations aux termes du présent Contrat. Tous les noms, logos, noms de produits et de services, conceptions et slogans de tiers au sein de l'Offre numérique sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. LES SERVICES LOGICIELS TIERS, Y COMPRIS TOUS LES PRODUITS, SERVICES, FONCTIONNALITÉS, DONNÉES ET AUTRES ÉLÉMENTS INCLUS DANS OU MIS À DISPOSITION POUR VOUS VIA LES LOGICIELS/SERVICES TIERS, DANS LA MESURE FOURNIE VIA L'OFFRE NUMÉRIQUE, SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». AUCUNE PARTIE DE CATERPILLAR (TELLE QUE DÉFINIE CI-DESSOUS) NE FAIT DE DÉCLARATION NI NE DONNE DE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES LOGICIELS/SERVICES DE TIERS OU LES PRODUITS, SERVICES, FONCTIONNALITÉS, DONNÉES OU AUTRES ÉLÉMENTS INCLUS DANS LES LOGICIELS/SERVICES TIERS OU MIS À VOTRE DISPOSITION PAR LEUR INTERMÉDIAIRE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN CE QUI CONCERNE LES LOGICIELS/SERVICES TIERS, LES PARTIES DE CATERPILLAR DÉCLINENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE, EXPLICITE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES MARCHANDES, DE NON-VIOLATION DE DROIT OU D'ADÉQUATION À UNE UTILISATION SPÉCIFIQUE.
6.2 Référentiel sur la facilité d'utilisation.
L'Offre numérique peut vous permettre de télécharger certains fichiers liés à la maintenance, à l'entretien et aux performances opérationnelles de vos ressources enregistrées ou, si vous êtes un concessionnaire, de celles de vos clients, et d'associer ces fichiers à une ressource enregistrée particulière dans le référentiel de commodité pour l'utilisateur. Le référentiel de commodité pour l'utilisateur peut être utilisé uniquement dans le but de stocker des documents liés à la maintenance, à l'entretien et aux performances opérationnelles des ressources enregistrées. Pour éviter toute ambiguïté, vous reconnaissez et acceptez que vos déclarations, responsabilités, renonciations et autorisations énoncées à la section 3 s'appliquent à tous les documents soumis au référentiel de commodité pour l'utilisateur. Caterpillar peut limiter le volume, la taille et le type des documents pouvant être stockés dans le référentiel de commodité pour l'utilisateur si Caterpillar estime que ce volume, cette taille ou ce type de documents peuvent nuire aux performances de l'Offre numérique ou des autres systèmes de Caterpillar ou d'un tiers, et n'assume aucune responsabilité pour la suppression ou le défaut de stockage de tout document. Pour éviter toute ambiguïté, les documents soumis dans le référentiel de commodité pour l'utilisateur ne constituent pas des Commentaires, tels que définis à la section 7.2.
6.3 Échange de données et Ressources tierces. L'Offre numérique peut vous permettre d'initier la communication, le transfert et l'échange de certaines Informations relatives à l'offre numérique entre l'Offre numérique et certaines ressources, certains dispositifs ou systèmes tiers approuvés par Caterpillar pour une utilisation en lien avec l'Offre numérique (« Ressources tierces »). Caterpillar n'exerce aucun contrôle sur la forme ou la qualité de toute donnée ou information (y compris les Informations de l'offre numérique) générée par ou transmise vers les Actifs tiers, y compris via les API non exposés par Caterpillar. Vous acceptez donc ce qui suit :
(a) Vous acceptez toutes les limitations dans l'affichage et l'utilisation de toutes les données et informations importées via les Actifs tiers ;
(b) Caterpillar peut restreindre le volume et le type de données et d'informations transmises vers et à partir de l'Offre numérique si Caterpillar estime qu'un tel volume ou type de données ou qu'une telle information peut affecter de manière négative les performances de l'Offre numérique ou d'autres systèmes de Caterpillar ou d'un tiers ;
(c) Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour permettre l'interfaçage avec des Ressources tierces dans le cadre du présent Contrat ou de votre Abonnement, selon le cas, ou un Abonnement distinct peut être requis ;
(d) Vous devez obtenir toutes les licences et consentements tiers nécessaires pour permettre à Caterpillar d'accéder aux Actifs tiers et à toute donnée connexe. Caterpillar ne sera pas responsable de la qualité, la quantité, du type, des paramètres ou de tout autre problème lié à des données de l'Actif tiers reçues par Caterpillar. Vous déclarez à Caterpillar que vous disposez du droit de rendre les données des Actifs tiers disponibles pour Caterpillar et d'accorder à Caterpillar le droit d'accéder et d'utiliser des telles données des Actifs tiers (y compris en tant qu'Utilisateur autorisé, utilisant vos identifiants, le cas échéant, et sans imposer d'obligations supplémentaires à Caterpillar), conformément aux termes du présent Contrat ; et
(e) Vous êtes responsable de toutes les interactions avec les tiers concernant les Ressources tierces et toutes les données connexes, et vous êtes chargé de signaler et de résoudre tout problème lié à ces systèmes et données, y compris, mais sans s'y limiter, la qualité, la robustesse, la vitesse et tous les autres problèmes liés aux résultats des Ressources tierces. Vous êtes responsable de reporter rapidement tout changement aux Actifs tiers (ou données connexes) qui peut impacter l'interface de Caterpillar avec les Actifs tiers (ou les données connexes).
6.4 Sites Web en réseau et Offres de services. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent CLUF, des conditions générales supplémentaires ou différentes peuvent s'appliquer à certains sites en réseau exploités par Caterpillar (les « Sites en réseau»). Le cas échéant, lesdites conditions supplémentaires ou différentes seront publiées sur le Site en réseau applicable. Si un Site en réseau est régi par des conditions supplémentaires ou différentes, les dispositions de ce Site en réseau prévalent pour l'utilisation de ce Site en réseau en cas de conflit avec les présents Termes. À l'exception des conditions expresses ajoutées ou venant remplacer les dispositions des présentes, ces Termes s'appliquent à tous les Sites en réseau et à votre utilisation de ces derniers.
6.5 Services d'assistance non inclus. Caterpillar ne fournira aucun service d'assistance dans le cadre du présent CLUF. Caterpillar peut offrir des services d'assistance séparément. Tout logiciel complémentaire ou matériel associé que Caterpillar vous fournit dans le cadre de tout service d'assistance, y compris des correctifs ou mise à jour logiciels, doivent être considérés comme faisant partie de l'Offre numérique et sont soumis aux conditions générales du présent CLUF.
7. Propriété intellectuelle.
7.1 Réserve de droits ; Droits d'utilisation. Sauf accord expresse des présentes, aucune partie ne se verra accorder de droits ou licences, explicites ou implicites, sur les droits à la propriété intellectuelle de l'autre partie. L'Offre numérique est fournie sous licence, elle n'est pas vendue. Rien dans le présent CLUF ou autrement ne sera considéré comme vous accordant une participation dans tout droit à la propriété intellectuelle au sein de tout élément de l'Offre numérique. Vous déclarez, garantissez et consentez que vous disposez des droits de soumettre les informations, communications et le matériel que vous soumettez ou transmettez à Caterpillar via l'Offre numérique, et que Caterpillar et ses Affilés et agents peuvent utiliser de telles informations, communications et un tel matériel dans tout but sans aucune considération, consentement ou avis à votre égard ou à celui d'un tiers. Sous aucune circonstance nous n'obtiendrez de droits à la propriété ou autre participation dans la présente Offre numérique de part ou au travers de votre utilisation de l'Offre numérique.
7.2 Retours d'informations. Si vous fournissez des idées, des propositions, des suggestions, des commentaires, des vidéos, des photos ou d'autres éléments (« Retours d'informations »), qu'ils soient liés à l'Offre numérique ou non, vous reconnaissez et acceptez par la présente que (i) Caterpillar ne contrôle pas et n'est pas responsable des Retours d'informations ni de l'utilisation ou de l'utilisation abusive (y compris toute distribution) des Retours d'informations par des tiers et (ii) ces Retours d'informations ne sont pas confidentiels et que votre fourniture de ces Retours d'informations est gratuite, non sollicitée et sans restriction, et n'impose aucune obligation fiduciaire ou autre à Caterpillar. De plus, en soumettant une Rétroaction, vous accordez par les présentes à Caterpillar un droit et une licence libre de redevance, entièrement libérés, non exclusifs, perpétuels, irrévocables, non résiliables, transférables et à l'échelle mondiale (y compris le droit d'accorder et d'autoriser des sous-licences à plusieurs niveaux) pour une telle Rétroaction, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, à toute fin et dans tout média, de façon indépendante ou en tant que partie d'un matériel de toute nature, et vous renoncez à tout droit moral ou similaire en lien avec ce dernier. Toute divulgation d'une telle Rétroaction par Caterpillar à un tiers (autre que les Affiliés de Caterpillar et les concédants de licence, les fournisseurs de service, les fournisseurs et les distributeurs de Caterpillar et de ses Affiliés) ne vous attribuera pas la Rétroaction.
7.3 Droits de propriété intellectuelle de Caterpillar.
(a) Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, Caterpillar, ses Affiliés et chacun de leurs concédants de licence et fournisseurs respectifs conservent tous leurs droits, titres et intérêts respectifs sur l'Offre numérique et tous les droits de propriété intellectuelle sur ou liés à l'Offre numérique ou à son utilisation, y compris la conception, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, et la disposition de l'Offre numérique, ainsi que tous les processus, outils, logiciels, technologies, informations confidentielles et secrets commerciaux liés à l'Offre numérique, ainsi que tous les développements personnalisés créés ou fournis en relation avec le présent CLUF (« Propriété intellectuelle sous-jacente à l'Offre numérique »). Vous n'avez pas le droit de créer, et vous ne créerez pas, de modifications, d'extensions ou de dérivés (y compris des œuvres dérivées) de la Propriété intellectuelle sous-jacente à l'Offre numérique, ni de dériver une technologie de la Propriété intellectuelle sous-jacente à l'Offre numérique (ces modifications, extensions, dérivés (y compris les œuvres dérivées) et technologies étant désignés collectivement « Dérivés »). Si tout Dérivé est créé, nonobstant les restrictions définies ci-dessous, vous attribuerez par les présentes de manière irrévocable et sans aucune considération supplémentaire à Caterpillar tous les droits, titres et intérêts d'un tel Dérivé et tous les droits à la propriété intellectuelle relatifs à ce dernier aux États-Unis et dans tout autre pays. Sauf dans la mesure où cela est interdit par les Lois en vigueur, si et dans la mesure où tout Dérivé ou toute propriété intellectuelle s'y rapportant n'est pas attribuable par vous à Caterpillar, vous accordez par les présentes à Caterpillar une licence libre de redevance, entièrement libérée, sans restriction, perpétuelle, irrévocable, non résiliable, transférable, à l'échelle mondiale et exclusive (y compris le droit d'accorder et d'autoriser des sous-licences à plusieurs niveaux) pour tout Dérivé, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, à toute fin et dans tout média, de façon indépendante ou en tant que partie d'un matériel de toute nature et vous renoncez à tout droit moral ou similaire en lien avec ce dernier.
(b) Caterpillar conserve tout droit d'auteur pour tout texte, image graphique et logiciels propriété de Caterpillar et vous autorise par les présentes à copier électroniquement les documents publiés dans les présentes uniquement dans le but de transmettre ou d'afficher les informations. Vous ne pouvez pas créer une image miroir de, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit tout fichier dans l'Offre numérique pour une rediffusion, impression ou reproduction des informations contenues dans ce dernier sans la permission écrite de Caterpillar. Vous ne pouvez pas prendre de capture d'écran, effectuer d'impressions, envoyer par e-mail, poster ou reposter en ligne, partager, reproduire ou retransmettre de tels matériels via tout mécanisme ou toute méthode actuelle ou future sans le consentement préalable par écrit ou de la façon définie par le présent CLUF. Sauf disposition contraire ci-dessus, rien de ce qui est contenu dans les présentes ne devra être interprété comme conférant une licence ou un droit en ce qui concerne tout droit d'auteur de Caterpillar.
(c) CAT®, CATERPILLAR®, LET'S DO THE WORK™, leurs logos respectifs, la couleur « Caterpillar Corporate Yellow », les habillages commerciaux « Power Edge » et « Modern Hex » Cat, ainsi que l'identité visuelle de l'entreprise et des produits qui figurent dans le présent document, sont des marques déposées de Caterpillar qui ne peuvent pas être utilisées sans autorisation. Cat et Caterpillar sont des marques déposées de Caterpillar Inc., 5205 N O'Connor Blvd Ste. 100, Irving, TX 75039. Microsoft Windows est une marque déposée de Microsoft Corporation. Apple et iOS sont des marques déposées de Apple Computer, Inc. Android est une marque déposée de Google LLC. Rien de ce qui est contenu dans cette application ne doit être interprété comme accordant ou permettant tout droit dans l'utilisation de telles marques déposées.
(d) Les informations contenues dans cette Offre numérique, y compris les textes, images et liens, sont FOURNIES « EN L'ÉTAT » PAR CATERPILLAR INC. UNIQUEMENT DANS UN BUT DE COMMODITÉ POUR LES CONCESSIONNAIRES ET CLIENTS DE CATERPILLAR, SANS GARANTIE DE QUELQUE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES MARCHANDES, DE NON-VIOLATION DE DROIT OU D'ADÉQUATION À UNE UTILISATION SPÉCIFIQUE. Caterpillar décline toute responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions dans cette Offre numérique ou dans d'autres documents auxquels cette Offre numérique fait référence ou vers lesquels elle renvoie. Cette Offre numérique peut contenir des inexactitudes techniques ou autres, et tous les produits ou services mentionnés ici ne sont pas disponibles dans toutes les régions. Des modifications sont régulièrement apportées aux informations, et Caterpillar peut modifier à tout moment les produits ou services décrits dans cette Offre numérique. Contactez un concessionnaire Caterpillar local pour plus d'informations avant de vous fier aux informations contenues dans ce document.
7.4 Marques déposées. Vous reconnaissez que vous n'utiliserez pas l'Offre numérique à des fins autres que celles autorisées par la Licence. Vous reconnaissez en outre que Caterpillar et ses concédants de licence conservent l’intégralité des droits de propriété et de propriété intellectuelle sur l’Offre numérique, y compris tous les noms, marques, logos, dessins et modèles, habillages commerciaux, slogans et autres désignations que Caterpillar utilise dans l’Offre numérique ou en relation avec ses produits et services figurant dans l’Offre numérique (« Marques déposées de Caterpillar »). Vous reconnaissez les droits de Caterpillar dans les Marques déposées Caterpillar et acceptez que vous ne devez pas utiliser les Marques déposées Caterpillar pour tout but. Vous acceptez aussi de ne pas intégrer toute Marque déposée Caterpillar dans vos marques, vos noms d'entreprise, adresses Internet, noms de domaine ou toute autre désignation similaire. En aucun cas vous n'acquerrez tout droit de propriété ou autre intérêt dans les Marques déposées Caterpillar utilisées dans cette Offre numérique ou en lien avec les produits et services Caterpillar qui apparaissent sur l'Offre numérique ou via votre utilisation de l'Offre numérique.
7.5 DMCA. Caterpillar respecte les droits de tous les détenteurs de droit d'auteur et, à ce titre, Caterpillar a adopté et mis en œuvre une politique qui prévoit de supprimer de ses Sites Web et des Offres numériques les supports qui portent atteinte à de tels droits. Si vous pensez que votre travail a été copié en violation d'un droit d'auteur, veuillez fournir à l'agent chargé du droit d'auteur de Caterpillar les informations suivantes requises par la section « Online Copyright Infringement Liability Limitation Act » de la loi « Digital Millennium Copyright Act », 17 U.S.C. § 512 :
(a) Signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été violé.
(b) Identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui aurait été violé ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d'auteur sur un même site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site.
(c) Identification du contenu présumé contrefait ou faisant l'objet d'une activité de contrefaçon et devant être supprimé ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Caterpillar de localiser ce contenu. des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Caterpillar de contacter la partie plaignante ;
(d) Une déclaration selon laquelle la partie plaignante estime de bonne foi que l'utilisation du matériel faisant l'objet de la plainte n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la Loi.
(e) Une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été violé.
(f) L'agent chargé des droits d'auteur chez Caterpillar, auquel vous pouvez adresser vos réclamations pour violation des droits d'auteur sur ou concernant ce site, peut être contacté comme suit : Agent chargé des droits d'auteur, 100 N.E. Adams St., Peoria, IL 61629-9620; E-mail : CopyrightAgent@cat.com.
8.Exclusion de garantie. L'OFFRE NUMÉRIQUE, LES INFORMATIONS DE L'OFFRE NUMÉRIQUE, AINSI QUE TOUS LES AUTRES CONTENUS, DOCUMENTS, PRODUITS, SERVICES, FONCTIONNALITÉS ET AUTRES ÉLÉMENTS INCLUS OU QUI VOUS SONT MIS À DISPOSITION VIA L'OFFRE NUMÉRIQUE, SONT FOURNIS PAR LES PARTIES DE CATERPILLAR (COMME DÉFINIES CI-DESSOUS) « TELS QUELS » OU « TELS QUE DISPONIBLES ». CATERPILLAR ET SES AFFILIÉS, AINSI QUE CHACUN DE LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS ET DISTRIBUTEURS (LES « PARTIES CATERPILLAR »), DANS LA MESURE OÙ CELA N'EST PAS CONTRAIRE À LA LOI EUROPÉENNE SUR LES DONNÉES, LE CAS ÉCHÉANT, OU À D'AUTRES LOIS APPLICABLES, NE FONT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNENT AUCUNE GARANTIE ET N'IMPOSENT AUCUNE CONDITION, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CLUF OU AUTREMENT EN CE QUI CONCERNE LE FONCTIONNEMENT DE L'OFFRE NUMÉRIQUE OU LES INFORMATIONS RELATIVES À L'OFFRE NUMÉRIQUE ET TOUS LES AUTRES CONTENUS, MATÉRIELS, PRODUITS, SERVICES, FONCTIONNALITÉS OU AUTRES ÉLÉMENTS INCLUS OU MIS À VOTRE DISPOSITION. L'OFFRE NUMÉRIQUE N'A PAS VOCATION À FOURNIR UNE QUELCONQUE FONCTIONNALITÉ D'URGENCE, CRITIQUE OU DE SÉCURITÉ ET VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER L'OFFRE NUMÉRIQUE DE CETTE MANIÈRE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DANS LA MESURE OÙ CELA N'EST PAS CONTRAIRE À LA LOI EUROPÉENNE SUR LES DONNÉES OU À D'AUTRES LOIS APPLICABLES, AUCUNE DES PARTIES DE CATERPILLAR NE FOURNIT UNE QUELCONQUE GARANTIE QUE L'OFFRE NUMÉRIQUE SERA EXEMPTE DE TOUTE ERREUR OU INTERRUPTION (Y COMPRIS LES INTERRUPTIONS DUES À DES CYBER-ATTAQUES OU UN CODE MALVEILLANT OU POUR TOUTE AUTRE RAISON) OU SERA COMPATIBLE AVEC TOUT MATÉRIEL OU LOGICIEL NON EXPLICITEMENT SPÉCIFIÉ DANS LA DOCUMENTATION PERTINENTE. LES PARTIES DE CATERPILLAR DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À L'OFFRE NUMÉRIQUE OU DE VOTRE UTILISATION DE CELLE-CI. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE ACCÈS À L'OFFRE NUMÉRIQUE OU SON UTILISATION S'EFFECTUE À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES ET QUE VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME D'INFORMATION OU À VOS ACTIFS OU DE LA PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT D'UN TEL ACCÈS OU D'UNE TELLE UTILISATION. NONOBSTANT VOTRE ACCÈS (Y COMPRIS CELUI DES UTILISATEURS AUTORISÉS) À L’OFFRE NUMÉRIQUE ET VOTRE UTILISATION DE CELLE-CI, ET QUELLES QUE SOIENT LES INFORMATIONS FOURNIES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’OFFRE NUMÉRIQUE (QU’ELLES SOIENT EXACTES OU NON) CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT, L’ENTRETIEN OU L’ÉTAT DE PERFORMANCE DE TOUT PRODUIT CATERPILLAR (Y COMPRIS TOUTE RESSOURCE ENREGISTRÉE), VOUS ET, SI VOUS ÊTES CONCESSIONNAIRE, VOS CLIENTS FINAUX TIERS ÊTES SEULS RESPONSABLES DU BON FONCTIONNEMENT, DE L’ASSISTANCE ET DE L'ENTRETIEN DE CE PRODUIT, ET VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES Y AFFÉRENTS. AUCUNE INFORMATION ET AUCUN CONSEIL TRANSMIS PAR ORAL OU PAR ÉCRIT PAR L'UNE DES PARTIES DE CATERPILLAR NE CONSTITUERA UNE GARANTIE. DANS LE CAS OÙ L'OFFRE NUMÉRIQUE OU TOUT SERVICE EXÉCUTÉ OU FOURNI PAR L'OFFRE NUMÉRIQUE OU LES PARTIES DE CATERPILLAR VIA L'UTILISATION DE L'OFFRE NUMÉRIQUE S'AVÉRAIT DÉFAILLANT, VOUS ASSUMEREZ LA TOTALITÉ DES COÛTS DE TOUT ENTRETIEN, TOUTE RÉPARATION OU CORRECTION SI VOUS CHOISISSEZ DE CONTINUER À UTILISER L'OFFRE NUMÉRIQUE. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES NE SONT PAS DESTINÉES À S'APPLIQUER À : (A) LA MORT OU AUX BLESSURES CORPORELLES DANS LA MESURE DIRECTEMENT PROVOQUÉES PAR UNE NÉGLIGENCE GRAVE D'UNE PARTIE CATERPILLAR ; OU (B) UNE FRAUDE OU FAUTE INTENTIONNELLE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU LES LIMITATIONS SUR LES DROITS STATUTAIRES APPLICABLES D'UN CONSOMMATEUR, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS DE LA PRÉSENTE SECTION 8 PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE LA PRÉSENTE SECTION 8 SONT TOUJOURS SOUMISES À LA SECTION 9.3 ET CETTE SECTION 8 NE LIMITE PAS LES TERMES DE TOUTE GARANTIE DE PRODUIT QUI VOUS SONT OFFERTS SÉPARÉMENT PAR CATERPILLAR.
9. Limitation de responsabilité.
9.1 Types d'exclusion de dommages. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, ET, LE CAS ÉCHÉANT, DANS LA MESURE OÙ CELA N'EST PAS CONTRAIRE À LA LOI DE L'UE SUR LES DONNÉES OU À D'AUTRES LOIS APPLICABLES, ET SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 9.3, LES PARTIES CATERPILLAR NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES OU LA THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, POUR LES DOMMAGES CORPORELS OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE DONNÉES, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIALE, DÉCOULANT DE OU LIÉ À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER L'OFFRE NUMÉRIQUE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) ET MÊME SI ELLES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CORPORELS OU LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, CETTE LIMITATION PEUT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS DANS SON ENTIÈRETÉ.
9.2 Limitation du montant de la responsabilité. DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI ET, LE CAS ÉCHÉANT, DANS LA MESURE OÙ CELA N’EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LA LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES DE L’UE OU D’AUTRES LOIS APPLICABLES, ET SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 9.3 : LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES CATERPILLAR, AU TITRE DU PRÉSENT CLUF OU EN RELATION AVEC CELUI-CI, NE DÉPASSERA PAS : (a) SI VOUS ACHETEZ UN ABONNEMENT DIRECTEMENT AUPRÈS DE CATERPILLAR EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ VERSÉ À CATERPILLAR EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DU DERNIER FAIT DONNANT LIEU À UNE ACTION EN JUSTICE EN VERTU DES PRÉSENTES ; (b) SI VOUS ÊTES UN CLIENT ACHETANT UN ABONNEMENT AUPRÈS DE VOTRE CONCESSIONNAIRE EN VERTU D’UN CONTRAT D’ACHAT D’ABONNEMENT, LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ VERSÉ À VOTRE CONCESSIONNAIRE EN VERTU DE CE CONTRAT D’ACHAT D’ABONNEMENT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DU DERNIER MOTIF D’ACTION DÉCOULANT DES PRÉSENTES ; OU (c) SI VOUS N’AVEZ SOUSCRIT AUCUN ABONNEMENT, CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100,00 $ US). À DES FINS DE CLARTÉ, CE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE UN PLAFOND CUMULATIF QUI S'APPLIQUE À TOUTES LES CAUSES D'ACTION EN VERTU DES PRÉSENTES ET NE DOIT PAS S'APPLIQUER SUR UNE BASE DE RÉCLAMATION PAR RÉCLAMATION. LES LIMITATIONS DANS CETTE SECTION 9 S'APPLIQUERONT NONOBSTANT L'ÉCHEC DE TOUT AUTRE RECOURS.
9.3 Garanties non exclusives. Les limitations et exclusions prévues dans le présent CLUF s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi et dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi européenne sur les données, le cas échéant. Aucune disposition du présent CLUF n'exclut, ne restreint ou ne modifie toute garantie, droit ou de recours de consommateur qui vous est accordé conformément à toute loi en vigueur qui ne peut pas être exclue, restreinte ou modifiée.
10. Indemnité.
10.1 Indemnité. Vous acceptez d’indemniser intégralement, de défendre et de dégager de toute responsabilité Caterpillar Inc. et les Parties Caterpillar impliquées dans la mise à disposition de l’Offre numérique contre toute réclamation, perte, coût (y compris les frais de justice), honoraires (y compris les honoraires d’avocat raisonnables), dommages-intérêts et dépenses (« Réclamations ») que ces Parties Caterpillar pourraient encourir, dans la mesure où ces Réclamations découlent de ou sont liées à : (i) une violation substantielle du présent CLUF de votre part (ou de la part de toute personne agissant sous votre compte ou votre mot de passe), (ii) votre utilisation négligente ou frauduleuse de l’Offre numérique, ou une utilisation d’une manière non explicitement autorisée par le présent CLUF, ou (iii) si vous êtes un Concessionnaire, toute Réclamation introduite par un client final tiers à l’encontre d’une Partie Caterpillar, sauf dans la mesure où cette Réclamation résulte directement d’une violation par Caterpillar du Contrat d’utilisateur final dudit client final tiers relatif à l’Offre numérique.
10.2 Traitement. La partie de Caterpillar notifiera rapidement la partie responsable de l'indemnisation de toute Réclamation soumise à la présente section 10, étant entendu que, cependant, tout manquement à une notification de libèrera pas la partie responsable de l'indemnisation de son obligation d'indemnisation conformément à la présente section 10, à moins que, et seulement dans la mesure où la partie responsable de l'indemnisation puisse prouver que ce manquement lui a porté préjudice. La Partie de Caterpillar devra offrir à la partie responsable de l'indemnisation le contrôle et l'autorité complètes sur, et une assistance raisonnable en lien avec la défense et le règlement de la Réclamation concerné, excepté ce qui suit : (a) aucun règlement nécessitant que la Partie de Caterpillar admette une responsabilité, ou paye tout argent ou endosse toute obligation ne peut être acté sans le consentement préalable écrit de la Partie de Caterpillar, un tel consentement ne devant pas être retenu ou retardé de façon déraisonnable ; et (b) la Partie de Caterpillar peut rejoindre la défense avec le propre avocat de la partie responsable de l'indemnisation aux frais de la partie responsable de l'indemnisation.
11. Durée ; Résiliation et Suspension.
11.1 Durée. Sauf résiliation anticipée conformément à la présente section 11, le présent CLUF restera en vigueur jusqu’à la dernière des dates suivantes : (a) si vous avez souscrit un ou plusieurs Abonnements, l’expiration ou la résiliation de votre dernier Abonnement restant ; et (b) si vous accédez à l’Offre numérique ou l’utilisez sans Abonnement, la date à laquelle vous désinstallez (le cas échéant) et cessez définitivement d’utiliser l’Offre numérique et, le cas échéant, désactivez vos identifiants de compte Caterpillar (la « Durée »).
11.2. Résiliation à votre initiative. Vous pouvez résilier tout ou partie de vos Abonnements, y compris leurs renouvellements éventuels, en les annulant via le Processus de commande et conformément aux modalités prévues dans les Conditions d'abonnement complémentaires, le cas échéant. La résiliation prendra effet conformément aux modalités décrites dans le Processus de commande ou dans les Conditions d'abonnement complémentaires. Sauf indication contraire expresse dans le Processus de commande applicable ou dans les Conditions d'abonnement complémentaires, ou sauf si la loi en vigueur l'exige, la résiliation ne donne pas droit à un remboursement ni à la résiliation anticipée de la durée d'Abonnement en cours. Vous pouvez résilier le présent CLUF pour quelque motif que ce soit ou sans motif particulier, moyennant un préavis écrit de dix (10) jours adressé à Caterpillar conformément à la section 13.8, étant entendu que la résiliation du présent CLUF ne vous dégage pas des obligations de paiement contractées avant la résiliation et ne modifie pas les dispositions relatives à l’annulation, au renouvellement, au remboursement ou à la durée minimale applicables à tout Abonnement dans le cadre du Processus de commande ou des Conditions d’abonnement supplémentaires. Si votre accès à l'Offre numérique n'est pas fourni dans le cadre d'un Abonnement, vous pouvez également résilier le présent CLUF à tout moment en désinstallant l'Offre numérique et en cessant définitivement tout accès à celle-ci ainsi que toute utilisation de celle-ci.
11.3 Résiliation pour violation. Le présent CLUF sera résilié immédiatement sans préavis de la part de Caterpillar si vous ne vous conformez pas au CLUF ou en cas de résiliation expresse du présent CLUF par Caterpillar. Vous pouvez résilier le présent CLUF moyennant notification écrite adressée à Caterpillar si Caterpillar commet une violation substantielle du présent CLUF et ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant la remise d'une notification écrite de cette violation à Caterpillar indiquant votre intention de résilier le Contrat. En outre, Caterpillar peut immédiatement résilier ou suspendre le présent CLUF et l'un ou l'ensemble des abonnements : (a) si vous êtes concessionnaire, si vous ne respectez pas le contrat de concessionnaire, ou (b) si vous achetez un abonnement à votre concessionnaire dans le cadre d'un contrat d'achat d'abonnement, si votre concessionnaire informe Caterpillar du non-paiement des frais exigibles conformément à la section 2.1
11.4 Résiliation pour insolvabilité. Chacune des parties peut résilier le présent CLUF en adressant un préavis écrit à l’autre partie conformément à la section 13.8 si cette dernière (a) devient insolvable ou, de manière générale, manque à ses obligations de paiement, est incapable de payer ou reconnaît par écrit son incapacité à régler ses dettes à leur échéance, (b) demande, consent à ou accepte la nomination d’un syndic, d’un séquestre, d’un administrateur ou de tout autre mandataire, (c) procède à une cession générale au profit de ses créanciers, ou (d) engage une procédure de faillite, de redressement, de règlement de dettes ou toute autre procédure en vertu de toute loi locale, régionale ou fédérale relative à la faillite ou à l’insolvabilité, ou toute procédure de dissolution ou de liquidation.
11.5 Suspension. Outre ses droits de résilier le présent CLUF, Caterpillar peut suspendre votre accès à l'Offre numérique ou votre utilisation de celle-ci, en tout ou en partie, immédiatement et sans préavis, si Caterpillar estime que : (a) cela est raisonnablement nécessaire pour empêcher tout accès non autorisé aux Informations de l'Offre numérique, aux informations d'autres utilisateurs, aux systèmes de Caterpillar ou du concessionnaire, ou à toute autre donnée en possession, sous la garde ou sous le contrôle de Caterpillar ou du concessionnaire, (b) votre utilisation de l'Offre numérique présente un risque pour la sécurité de l'Offre numérique ou de tout tiers, peut avoir un impact négatif sur l'Offre numérique ou les systèmes de Caterpillar ou de tout tiers, peut engager la responsabilité de Caterpillar ou de tout tiers, ou peut être interdite par les lois applicables, (c) vous ne respectez pas les conditions du présent CLUF, ou (d) conformément à la section 1.5.
11.6 Interruption. Caterpillar peut, sauf dans la mesure où les Lois applicables l'interdisent, cesser de mettre l'Offre numérique à votre disposition à tout moment, à sa seule discrétion, notamment, sans s'y limiter, (a) si Caterpillar estime que la demande du secteur d'activité ne justifie plus le maintien de l'Offre numérique, ou (b) afin de se conformer à toute Loi applicable. De plus, Caterpillar peut limiter la mise à disposition de l'Offre numérique à tout moment, en partie ou en totalité, à toute personne, zone géographique ou juridiction si Caterpillar détermine de manière raisonnable qu'une raison légale ou réglementaire ne garantit plus la continuation de la mise à disposition de l'Offre numérique à une telle personne, zone géographique ou juridiction. Si vous achetez un abonnement directement auprès de Caterpillar en vertu du présent Contrat, et que Caterpillar exerce l'un de ses droits en vertu de la présente section 11.6, la seule obligation de Caterpillar envers vous à la suite de cette interruption sera de vous fournir une partie au prorata de tous les frais prépayés pour les abonnements qui devaient autrement être en vigueur après la date effective de l'interruption ou de la résiliation (ce montant remboursé, calculé à l'aide de l'amortissement linéaire sur une base mensuelle sur la durée de l'abonnement, un « remboursement au prorata »). Si vous achetez un abonnement auprès de votre concessionnaire en vertu d'un contrat d'achat d'abonnement et que Caterpillar exerce un de ses droits conformément à la section 11.6, votre seul recours sera que votre concessionnaire vous fournisse un remboursement au prorata.
11.7 Effet de résiliation. Suite à toute résiliation du CLUF, vous devrez cesser toute utilisation de l'Offre numérique, et effacerez de manière permanente toutes les copies de l'Offre numérique et toutes les informations confidentielles de Caterpillar, et vos droits aux termes du présent CLUF seront immédiatement résiliés. La résiliation par Caterpillar du présent CLUF ne limitera aucun autre droit ou recours de Caterpillar en justice ou en équité. Après la résiliation du CLUF et, le cas échéant, dans la mesure où cela n'est pas contraire à la Loi européenne sur les données ou à d'autres Lois applicables, Caterpillar peut, à sa seule discrétion, supprimer toutes les données associées à votre compte, y compris vos informations d'inscription. Les dispositions des sections 4.1, 4.2, 4.6, 4.11, 4.12, 5, 7, 8, 9, 10 (en ce qui concerne les Réclamations survenant pendant la Durée du contrat), 11.7, 12 et 13 resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration du présent CLUF, quelle qu'en soit la raison. En outre, si vous souscrivez un Abonnement directement auprès de Caterpillar en vertu du présent Contrat, la section 2.2 restera applicable après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat ; si vous souscrivez un Abonnement auprès de votre Concessionnaire en vertu d'un Contrat d'achat d'abonnement, la section 2.1(b) restera applicable après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat. Pour éviter toute ambiguïté, en cas de résiliation du présent Contrat, tous les Abonnements ainsi que tous les droits d’accès et d’utilisation de l’Offre numérique qui en découlent prendront automatiquement fin ; étant entendu que, sauf disposition expresse contraire prévue à la section 11.6 et à la présente section 11.7, cette résiliation ne vous dispensera pas de l’obligation de payer les frais courus ou dus au titre de tout Abonnement, ni ne modifiera les dispositions relatives à la résiliation, au renouvellement, au remboursement ou à la durée minimale applicables à tout Abonnement, dans chaque cas conformément au Processus de commande, aux Conditions d’abonnement supplémentaires ou au Contrat d’achat d’abonnement applicables. Si vous résiliez le présent CLUF ou tout Abonnement conformément aux sections 11.3 ou 11.4, à condition que vous n’ayez enfreint aucune des dispositions du présent CLUF au moment de ladite résiliation, alors (i) si vous achetez un Abonnement directement auprès de Caterpillar en vertu du présent Contrat, la seule obligation de Caterpillar à votre égard à la suite de cette résiliation sera de vous verser un Remboursement au prorata, ou (ii) si vous achetez un Abonnement auprès de votre Concessionnaire dans le cadre d’un Contrat d’achat d’abonnement, votre seul recours consistera à obtenir de votre Concessionnaire qu’il vous verse un Remboursement au prorata.
12. Règlement des litiges ; Choix de la loi.
12.1 Choix de la loi.
(a) Le présent CLUF (y compris les dispositions d'arbitrage énoncées à la section 12.3) sera régi et interprété conformément aux Lois de l'État de New York et aux lois fédérales des États-Unis, sans préjudice des dispositions des Lois du pays où vous avez votre siège social qui ne peuvent être dérogées contractuellement, et sans référence aux principes de conflit de lois, car ces lois s'appliquent aux accords conclus et devant être exécutés entièrement aux États-Unis entre des résidents des États-Unis.
(b) Le présent CLUF ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et/ou sa mise en œuvre et/ou la législation et/ou la réglementation qui lui succèdent, dont l'application est expressément exclue.
12.2 Mesures injonctives. Étant donné que Caterpillar subirait des dommages irréparables en cas de violation de la section 1, de la section 5 ou de la section 7 du présent CLUF, vous acceptez que Caterpillar ait le droit, sans caution, autre garantie ou preuve de dommages, de demander des recours équitables appropriés relativement à votre violation ou menace de violation de la section 1, de la section 5 ou de la section 7 du présent CLUF devant tout tribunal de juridiction compétente, en plus de tous les autres recours dont Caterpillar peut disposer en droit ou en équité.
12.3 Arbitrage. Tous les litiges et toutes les réclamations et controverses liés au présent CLUF ou en découlant (collectivement, « Litige ») seront résolus par arbitrage contraignant, plutôt que par voie judiciaire. Si votre établissement principal est situé aux États-Unis, la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) s'applique à l'arbitrage de ces litiges.
(a) Si vous êtes principalement établi(e) aux États-Unis ou au Canada, l'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (AAA) conformément au Règlement d'arbitrage commercial et procédures de médiation de l'AAA. Si votre établissement principal se trouve dans un pays d'Asie-Pacifique (APAC), alors l'arbitrage sera administré par le Centre d'arbitrage international de Singapour (SIAC, Singapore International Arbitration Centre), conformément aux règles d'arbitrage du SIAC. Si votre établissement principal se trouve en dehors des États-Unis, du Canada ou de tout pays de l'APAC, alors l'arbitrage sera administré par la Chambre de commerce internationale (ICC), conformément aux règles d'arbitrage de l'ICC. Les règles d'arbitrage spécifiées dans cet alinéa sont désignées par le terme « Règles ». Dans le cadre du présent CLUF, le terme « APAC » désigne la région géographique qui comprend les pays suivants : Australie, Bangladesh, Brunei, Myanmar, Cambodge, Chine (y compris la Région administrative spéciale de Hong Kong et la Région administrative spéciale de Macao), Île Christmas, Fidji, Inde, Indonésie, Japon, Kiribati, Laos, Malaisie, îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Mongolie, Nauru, Nouvelle-Zélande, Palaos, Papouasie Nouvelle-Guinée, Philippines, Samoa, Singapour, Îles Salomon, Corée du Sud, Sri Lanka, Taïwan, Thaïlande, Timor oriental, Tonga, Tuvalu, Vanuatu et Vietnam.
(b) Chaque partie peut commencer le processus d'arbitrage demandé conformément au présent Contrat en remplissant une demande écrite d'arbitrage auprès de l'organisation d'arbitrage applicable et en fournissant une copie de ladite demande à l'autre partie au présent Contrat conformément à la disposition en matière de remise d'avis du présent CLUF. En aucun cas la demande d'arbitrage ne doit être formulée ou autorisée après la date à laquelle l'instruction de procédures juridiques ou équitables en raison dudit Litige serait empêchée par les règles de prescription applicables. Si votre établissement principal se trouve aux États-Unis ou au Canada, le lieu de l'arbitrage sera Chicago, dans l'État de l'Illinois, aux États-Unis. Si votre établissement principal se trouve dans un pays de l'APAC, le lieu de l'arbitrage sera Singapour. Si votre établissement principal est en dehors des États-Unis, du Canada ou d'un pays de l'APAC, le lieu d'arbitrage sera Genève, en Suisse. L'arbitrage doit être réalisé en anglais. Nonobstant ce qui précède, si votre établissement principal se trouve aux Pays-Bas, vous pouvez choisir de résoudre tout Litige devant les tribunaux néerlandais, à condition d'informer Caterpillar de ce choix dans un délai de trente (30) jours à compter de l'avis de Caterpillar vous informant de son intention de débuter l'arbitrage.
(c) Vous acceptez que toute procédure de résolution des litiges soit conduite au cas par cas uniquement, et non selon une action collective, consolidée ou représentative, et que les parties renoncent au droit de procès avec jury. Si, pour quelque motif que ce soit, une réclamation fait l'objet d'un procès plutôt que d'un arbitrage, chaque partie renonce à tout droit à un procès devant jury. NI L'UTILISATEUR NI CATERPILLAR N'ONT LE DROIT DE JOINDRE OU DE CONSOLIDER DES RÉCLAMATIONS EN ARBITRAGE PAR OU CONTRE D'AUTRES UTILISATEURS CONCERNANT D'AUTRES COMPTES, D'INTENTER DES ACTIONS DE MASSE, DES ACTIONS COLLECTIVES OU DES RÉCLAMATIONS CONSOLIDÉES EN ARBITRAGE OU DEVANT UN TRIBUNAL D'UNE JURIDICTION COMPÉTENTE, OU D'ARBITRER OU DE PLAIDER TOUTE RÉCLAMATION EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU UTILISATEUR D'UNE CLASSE OU EN TANT QUE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ.
(d) Si le Litige concerne un montant inférieur à 100 000 USD, l'arbitrage sera auditionné devant un seul arbitre, et si le Litige concerne un montant de 100 000 USD ou supérieur, alors le Litige sera auditionné par un panel de trois (3) arbitres. Si le Litige doit être entendu par un seul arbitre, alors les parties tenteront de s'entendre sur l'identité de l'arbitre, ou si aucun accord n'est trouvé dans un délai de trente (30) jours suivant le début de la procédure d'arbitrage, l'organisation d'arbitrage applicable nommera un arbitre conformément aux Règles. Si le Litige doit être entendu par un groupe de trois (3) arbitres, chaque partie désignera un arbitre parmi une liste d'arbitres fournie par l'organisation d'arbitrage applicable et les deux arbitres nommés par les parties choisiront le troisième arbitre qui assurera le rôle de président. Nonobstant toutes dispositions contraires dans le présent Contrat, chacune des parties peut demander des mesures injonctives auprès d'un tribunal compétent afin d'éviter la survenue de dommages irréparables à tout moment. Chaque partie assumera à ses propres frais la poursuite ou la défense de l'arbitrage (à l'exception des frais d'avocat ou autres honoraires) et les parties partageront les honoraires de l'arbitre et les coûts administratifs de l'organisation d'arbitrage applicable, quel que soit le résultat de l'arbitrage. Les dispositions de cette Section 12.3 et le jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peuvent être exécutés par un tribunal de la juridiction compétente. Le ou les arbitres devront rendre leur décision aussi rapidement que possible, dans la mesure du raisonnable après leur nomination, et devront respecter les conditions du présent CLUF.
(e) Le présent accord d'arbitrage est expressément exécutoire devant tout tribunal ayant compétence en la matière. Toute décision rendue par l'arbitre suite à un arbitrage est définitive et lie les parties, et le jugement peut être conclu conformément aux Lois applicables devant tout tribunal compétent.
(f) Les procédures d'arbitrage sont confidentielles, sauf si toutes les parties en conviennent autrement. Les ordonnances et sentences de l'arbitrage qui doivent être déposées auprès des tribunaux compétents ne sont pas confidentielles et peuvent être divulguées par les parties à ces tribunaux. Une partie qui divulgue indûment des Informations confidentielles est passible de sanctions. L'arbitre et le forum peuvent divulguer les dossiers, les décisions et d'autres informations relatives à l'affaire si une décision judiciaire de la juridiction compétente l'exige.
(g) VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS SOUSTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ARBITRAGE DE LA SECTION 12.3. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CETTE DISPOSITION D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE, VOUS POUVEZ, DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT VOTRE PREMIER ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS DÉSINSCRIRE DE CETTE PARTIE DES PRÉSENTES CONDITIONS EN ENVOYANT UN E-MAIL À : cat_customer_care@cat.com. Toute renonciation reçue après le délai de trente (30) jours ne sera pas valable et vous devrez faire valoir votre droit à l'arbitrage conformément au présent CLUF. En refusant toute modification future, vous acceptez de soumettre tout litige à l'arbitrage conformément aux conditions de la dernière version de la clause d'arbitrage que vous avez précédemment acceptée.
12.4 Limitation des réclamations. VOUS ACCEPTEZ QUE, NONOBSTANT TOUT STATUT OU LOI CONTRAIRE, TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D'ACTION DÉCOULANT DE OU LIÉE À L'UTILISATION DE L'OFFRE NUMÉRIQUE OU DU PRÉSENT CLUF DOIT ÊTRE DÉPOSÉE DANS LES DEUX (2) ANS SUIVANT L'APPARITION DE LA RÉCLAMATION OU DE LA CAUSE D'ACTION, SOUS PEINE D'ÊTRE DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.
13. Divers.
13.1 Force Majeure. Ni Caterpillar, ni ses Affiliés, ni aucun des concédants de licence, fournisseurs de services, sous-traitants, fournisseurs ou distributeurs respectifs de Caterpillar ou de ses Affiliés, ni vous, ni aucun de vos Affiliés ne serez responsable de tout retard ou défaut d'exécution de toute obligation en vertu du présent CLUF, dans la mesure où de tels retards ou défauts résultent de toute cause hors du contrôle raisonnable de cette personne ou entité, y compris les incendies, les blocages, les embargos, les explosions, les tremblements de terre, les tempêtes ou autres éléments naturels, les actes de terrorisme, les guerres, les épidémies, les exigences gouvernementales, les autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les grèves, les conflits du travail ou autres perturbations industrielles, les pannes systémiques d'électricité, de télécommunications ou d'autres services d'utilité publique.
13.2 Cession. Caterpillar peut céder ses droits et déléguer ses obligations en vertu du présent CLUF à toute partie à tout moment sans vous en aviser. Vous ne pouvez céder ni déléguer vos droits ou obligations sans l'accord écrit préalable de Caterpillar, lequel peut être refusé à la seule discrétion de Caterpillar et peut être accordé dans les Conditions d'abonnement complémentaires applicables ou dans tout autre accord écrit conclu entre les parties concernant l'Offre numérique ou l'Abonnement concerné.
13.3 Tiers bénéficiaires. Aux fins du préambule, l'entité qui conclut le présent CLUF avec vous et identifiée dans le présent CLUF sous le nom de « Caterpillar » est Caterpillar Inc. et, si elle est distincte de Caterpillar Inc., la filiale de Caterpillar Inc. qui met à disposition l'Offre numérique, sauf indication contraire qui vous serait communiquée par écrit. Dans la mesure où toute disposition du présent CLUF offre un avantage aux Affiliés de Caterpillar qui ne sont pas des parties au présent CLUF, vous acceptez que Caterpillar conserve cet avantage pour cette entité et Caterpillar peut faire valoir cet avantage au nom de cette entité. Sauf indication contraire dans les présentes, le CLUF ne crée aucun droit de tiers bénéficiaire à tout individu ou entité qui n'est pas une partie du présent CLUF.
13.4 Apple iOS. Si vous utilisez l'Offre numérique sur un téléphone Apple, un appareil mobile ou un autre appareil exécutant iOS, vous et Caterpillar reconnaissez que le présent CLUF s'applique uniquement entre vous et Caterpillar, et non avec Apple Computer, Inc. (« Apple »), et qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ce CLUF. De plus, vous reconnaissez qu'en acceptant ce CLUF, Apple aura le droit (et sera considéré comme ayant accepté ce droit) d'appliquer le présent CLUF à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire du présent CLUF. Conformément au présent CLUF, Caterpillar, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation que vous pourriez avoir concernant l'Offre numérique ou votre possession ou utilisation de l'Offre numérique, y compris (i) les réclamations en matière de responsabilité des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'Offre numérique ne se conforme pas à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs, de la vie privée ou d'une législation similaire. En cas de non-conformité de l'Offre numérique à toute garantie applicable, vous pouvez notifier Apple, et Apple vous remboursera le prix d'achat de l'Offre numérique. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie que ce soit à l'égard de l'Offre numérique. De plus, Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance en ce qui concerne l'Offre numérique. En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'Offre numérique ou votre possession et votre utilisation de l'Offre numérique enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, sous réserve du présent CLUF, Caterpillar, et non Apple, sera seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la renonciation à toute réclamation liée à une violation de propriété intellectuelle.
13.5 Google Play. Si vous accédez, téléchargez ou acquérez de toute autre manière l'Offre numérique à partir de Google Play Store : (i) vous reconnaissez que le présent CLUF est conclu entre vous et Caterpillar uniquement, et non avec Google, Inc. (« Google ») ; (ii) votre utilisation de l'Offre numérique doit être conforme aux Conditions d'utilisation de Google Play alors en vigueur ; (iii) Google est uniquement un fournisseur de Google Play où vous avez obtenu l'Offre numérique ; (iv) Caterpillar, et non Google, est seul responsable de l'Offre numérique ; (v) Google n'a aucune obligation ni responsabilité envers vous en ce qui concerne l'Offre numérique ou le présent CLUF ; et (vi) vous reconnaissez et acceptez que Google est un tiers bénéficiaire du présent CLUF en ce qui concerne l'Offre numérique.
13.6 Relation entre vous et Caterpillar. Vous et Caterpillar constituez des parties indépendantes pour tous les sujets liés au présent Contrat. Vous ne disposez pas du pouvoir de lier Caterpillar. Vous ne disposez pas du pouvoir de donner à une autre personne ou entité tout droit pour lequel Caterpillar n'a pas donné son autorisation par écrit. Les relations des parties en vertu du présent CLUF ne constituent pas un partenariat ou une coentreprise, pour quelque but que ce soit. Vous et Caterpillar n'avez aucune relation d'agence, de franchise ou fiduciaire.
13.7 Renonciation. Le défaut de Caterpillar d'exercer ou d'appliquer tout droit ou toute disposition du présent CLUF ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins que Caterpillar ne le reconnaisse et n'y consente par écrit. Ni le cours de la conduite entre les parties ni les pratiques commerciales ne doivent agir pour modifier toute disposition du présent CLUF.
13.8 Avis. Vous acceptez que Caterpillar et ses Affiliés puissent communiquer avec vous par tout moyen raisonnable, y compris par l'intermédiaire des coordonnées que vous avez fournies dans votre compte de l'Offre numérique, par e-mail ou par l'interface utilisateur de l'Offre numérique, pour vous fournir des renseignements et des avis relatifs à l'Offre numérique, au présent CLUF ou à d'autres fins liées à l'objet du présent CLUF. Les avis à Caterpillar, y compris les demandes réglementaires concernant l'Offre numérique, seront livrés par courrier recommandé ou certifié uniquement, avec accusé de réception, à l'adresse suivante : Caterpillar Inc., Attn: Legal Services, Deputy General Counsel-IP, 100 NE Adams Street, Peoria, Illinois 61629-9600 USA. Sauf disposition contraire des Lois en vigueur, les avis sont effectifs (a) lorsqu'ils sont remis en mains propres, (b) sept (7) jours après avoir été envoyés par courrier recommandé ou certifié, avec accusé de réception, port payé, (c) deux (2) jours ouvrables après avoir été déposés auprès d'un service de messagerie express privé, avec confirmation écrite de la réception, (d) pour les e-mails ou autres transmissions électroniques qui vous sont adressés, lorsqu'ils sont envoyés, ou (e) s'ils sont affichés dans l'interface utilisateur de l'Offre numérique à votre attention, lorsqu'ils sont affichés. Il vous incombe de veiller à ce que l'adresse e-mail et les coordonnées figurant dans votre compte soient exactes et à jour. Les avis envoyés par e-mail prendront effet au moment de leur envoi, qu'ils aient été reçus ou non. Pour plus d'informations sur les mentions légales et les informations générales relatives à Caterpillar, veuillez consulter : https://www.caterpillar.com/en/contact.html.
13.9 Langue. Le présent CLUF est fourni en anglais ; d'autres versions linguistiques peuvent être mises à disposition via l'Offre numérique. Dans la mesure où la loi applicable le permet, la version anglaise prévaut en cas de conflit ou de divergence entre les différentes versions linguistiques. Toutes les communications et notifications prévues par le présent CLUF doivent être rédigées en anglais, sauf disposition contraire de la législation applicable. Lorsque la législation applicable exige qu'une version en langue locale soit mise à disposition avant l'acceptation d'une version en anglais, vous confirmez que : (i) la version en langue locale applicable vous a été mise à disposition avant l'acceptation ; et (ii) en acceptant cette version en anglais, vous avez expressément demandé à être lié par la version en anglais après avoir pris connaissance de la version en langue locale applicable.
13.10 Logiciel open source. L'Offre numérique peut être fournie avec, ou contenir, certains composants logiciels open source (« Composants open source ») sous leurs contrats de licence open source respectifs (« Licences open source ») qui sont répertoriés dans l'Offre numérique (ou à tout autre emplacement désigné par Caterpillar de temps à autre). Vous reconnaissez et acceptez les conditions générales de chacune desdites Licences open source et de vous conformer à de telles conditions générales. En ce qui concerne chaque Composant open source, dans la mesure où il existe des conflits entre toute condition du présent CLUF et toute condition de la Licence open source respective, de telles conditions en conflit du présent CLUF ne s'appliqueront pas. Tout frais facturé par Caterpillar en lien avec l'Offre numérique ne s'applique pas à tout Composant open source dont les frais peuvent ne pas être imputés conformément à la Licence open source applicable. Lorsque les conditions de toute Licence open source spécifique vous autorise l'accès au code source de ce Composant open source (le cas échéant), ce code source peut être mis à disposition par Caterpillar sur demande (des frais minimes peuvent être facturés par Caterpillar pour le traitement de cette demande).
13.11 Respect des Lois.
a. Vous reconnaissez et acceptez que l'Application mobile (y compris les Informations relatives à l'Application mobile) est soumise à certaines lois, règles, réglementations, directives, statuts, ordonnances, jugements, arrêtés, décisions et orientations réglementaires nationales, régionales, provinciales et locales applicables (« Lois »), qui incluent, sans s'y limiter, les Lois en matière de marchés publics gouvernementaux et les Lois en matière de pots-de-vin, de fraude, de corruption ou de commerce international, telles que l'US Foreign Corrupt Practices Act (loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger), le UK Bribery Act (loi britannique relative à la répression et la prévention de la corruption) et toutes les lois commerciales et anticorruption applicables d'autres pays, telle qu'amendée, la loi américaine U.S. Export Administration regulations Act de 1979, telle qu'amendée, l'U.S. International Traffic in Arms Regulations, ainsi que les sanctions, réglementations et décrets présidentiels administrés par l'Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États-Unis et le département d'État des États-Unis.
(b) Sans limiter les autres engagements de Caterpillar ou les vôtres en vertu des présentes, vous et Caterpillar convenez de vous conformer à tous égards importants à toutes les Lois en vigueur applicables à l'exécution et à l'exercice de chacun de vos droits et obligations respectifs et de ceux de Caterpillar en vertu du présent CLUF. Le respect de vos obligations des présentes s'étendra aux Lois qui s'appliquent à l'accès à l'Offre numérique ou à son utilisation, ainsi qu'à toute autre activité que vous exercez en vertu des présentes, y compris les Lois qui s'appliquent à la conduite en ligne, au contenu en ligne et au transfert de données (y compris toute information personnelle) vers et à partir des États-Unis ou de votre pays de résidence.
(c) Vous vous engagez à disposer, et à maintenir à vos propres frais, l'ensemble des autorisations, licences, consentements et agréments applicables à l’Offre numérique ou à son utilisation en vertu des présentes, notamment pour vous permettre (i) de recevoir et d’utiliser l’Offre numérique conformément à toutes les Lois applicables, et (ii) d’exercer vos droits et de remplir vos autres obligations comme définies dans le présent CLUF (collectivement, les « Autorisations ») ; à condition que, si l’obtention de l’une des autorisations susmentionnées relève de la responsabilité de Caterpillar en vertu des Lois applicables et que ces dernières ne vous autorisent pas à obtenir ces autorisations pour le compte de Caterpillar, Caterpillar se chargera d’obtenir ces Autorisations à ses propres frais.
(d) Vous acceptez que vous n'utiliserez ni n'exporterez, ne transférerez, ne publierez (que ce soit oralement, visuellement ou par tout autre moyen considéré comme un export ou un réexport) (collectivement, « export ») l'Offre numérique (y compris toute Informations de l'Offre numérique), excepté tel qu'autorisé par les Lois des États-Unis et les Lois des juridictions dans lesquelles l'Offre numérique a été consultée ou utilisée ou dans lesquelles se trouvent les machines ou équipements associés aux Ressources enregistrées, y compris la loi européenne sur les données, le cas échéant. En particulier, mais sans s'y limiter, l'Offre numérique (y compris toute Information l'Offre numérique) ne peut être exportée (y compris en accédant à l'Offre numérique), directement ou indirectement : (a) vers toute personne ou entité répertoriée ou considérée comme une personne ou partie bloquée, interdite ou soumise à des restrictions commerciales par le Département du commerce des États-Unis, le Département du Trésor des États-Unis ou le Département d'État des États-Unis, en vertu d'une Loi ou d'une décision de justice ; (b) à toute fin ou utilisation interdite par le gouvernement des États-Unis, notamment pour la production ou la prolifération d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques ; ou (c) vers toute destination ou tout point de transit soumis à des sanctions globales par le gouvernement des États-Unis, susceptibles d'être modifiées ponctuellement, sans avoir obtenu la ou les autorisation(s) des États-Unis requise(s) préalablement à une telle exportation. Vous déclarez et garantissez que votre accès à et votre utilisation de l'Offre numérique n'enfreindront aucune desdites Lois et que vous n'êtes pas situé dans un tel pays ou sur une telle liste ou réputé figurer sur une telle liste. Vous n'accéderez pas à l'Offre numérique et ne l'utiliserez pas à des fins interdites par les Lois des États-Unis, y compris le développement, la conception, la fabrication ou la production d'armes nucléaires, de missiles ou d'armes chimiques ou biologiques.
(e) Caterpillar peut également émettre des instructions visant à garantir le respect des Lois ou des normes de sécurité applicables, et vous acceptez de vous conformer sans délai à ces instructions.
(f) Si vous êtes un utilisateur de l'Offre numérique et que vous avez des inquiétudes concernant le contenu de l'Offre numérique (y compris sa légalité), veuillez contacter le Bureau des pratiques commerciales de Caterpillar, BusinessPractices@cat.com, en fournissant les informations pertinentes sur le contenu.
(g) Caterpillar s'engage à rendre nos Sites et Applications accessibles à tout visiteur du site et utilisateur de l'application. Pour toute information sur la Déclaration d'accessibilité de Caterpillar, veuillez consulter le site : https://www.caterpillar.com/en/legal-notices/accessibility-statement.html.
13.12 Droits et obligations de l'entité gouvernementale. L'Offre numérique est un « Produit commercial » et/ou un « Service commercial » (tel que défini par FAR 2.101), composé de « Logiciels informatiques commerciaux » et d'une « Documentation relative au logiciel informatique commercial » (tel que défini dans FAR 2.101 et utilisé dans FAR 12.212 ou DFARS 227.7202, selon le cas). Conformément au FAR 12.212 ou au DFARS 227.7202-1 jusqu'à 227.7202-4, le cas échéant, ce Logiciel commercial et cette Documentation du logiciel commercial sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux de l'entité gouvernementale selon la licence habituellement fournie au public, avec uniquement les droits octroyés au public selon les conditions générales stipulées dans le présent CLUF et dans le Contrat de licence d'utilisation du secteur public applicable de Caterpillar. Tous les droits et obligations de l'utilisateur final de toute entité gouvernementale sont régis par le présent CLUF et par ledit Contrat de licence d'utilisation du secteur public, comme modifié par un avenant écrit, validé par les représentants autorisés des deux parties. À moins qu'elles soient modifiées par ledit avenant, ou expressément convenues par écrit par les représentants autorisés de Caterpillar et de l'utilisateur final de l'entité gouvernementale, les conditions générales du présent CLUF régissent les droits et les obligations de chaque partie. Étant donné que l'Offre numérique comprend le Logiciel informatique commercial et la Documentation relative au logiciel informatique commercial, proposés conformément à une licence commerciale standard, la présente disposition ainsi que les droits et obligations énoncés dans cet addendum remplacent et prévalent sur toutes les clauses du Federal Acquisition Regulation (« FAR »), les clauses figurant dans le Defense FAR Supplement (« DFARS ») ou toute autre clause ou disposition fédérale, étatique ou locale traitant des droits d'une entité gouvernementale sur les logiciels informatiques, les données techniques ou la propriété intellectuelle.
13.13 Divisibilité. Si toute disposition du CLUF est jugée invalide par un tribunal ou un arbitre de la juridiction compétente, cette disposition sera interprétée, dans la mesure du possible, de manière à refléter les intentions des parties, et toutes les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.
13.14 Titres et interprétation. Tous les titres du présent CLUF sont donnés à des fins de commodité uniquement et n'ont aucun effet juridique. Les termes utilisés dans le présent document sont les suivants : (a) les termes « incluant » et « y compris » sont inclusifs et signifient « incluant sans s'y limiter » ou « y compris sans s'y limiter » ; (b) le mot « ou » est disjonctif, mais pas nécessairement exclusif ; (c) les mots utilisés ici au singulier, lorsque le contexte le permet, sont réputés inclure le pluriel et vice versa, (d) les références aux « dollars » ou « $ » désignent les dollars des États-Unis, sauf indication contraire, et (e) sauf indication contraire, toutes les références aux jours, mois ou années sont réputées être suivies du mot « calendaire » et les « jours ouvrables » s'entendent du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés observés par Caterpillar. Les titres du présent CLUF sont donnés à des fins de commodité de référence uniquement et n'ont aucun effet sur l'interprétation ou la construction du présent CLUF.
13.15 Signatures électroniques. Vous acceptez l'utilisation de documents et d'archives électroniques dans le cadre du présent CLUF ainsi que de tous les futurs documents et archives juridiques et transactionnels liés à l'Offre numérique — y compris la présente signature électronique et la présente déclaration d'information — et reconnaissez que cette utilisation satisfait à toute exigence selon laquelle Caterpillar doit vous fournir ces documents et leur contenu par écrit. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas conclure le présent CLUF. Vous avez le droit de recevoir une copie papier de tous les documents et dossiers. Vous pouvez (a) obtenir une copie papier de tout document ou dossier de ce type (gratuitement), (b) retirer votre consentement à l'utilisation de documents et dossiers électroniques, ou (c) mettre à jour vos coordonnées via votre compte sur l'Offre numérique. Pour recevoir ou accéder aux documents et dossiers électroniques, vous devez disposer des équipements et logiciels suivants : (i) un appareil capable d'accéder à Internet ; (ii) un navigateur Internet compatible. Pour conserver les documents et les dossiers, votre appareil doit pouvoir télécharger et stocker des fichiers PDF. Votre accès à cette page confirme que votre système et votre dispositif répondent aux exigences susmentionnées en matière de réception, d'accès et de conservation.
13.16 Contrat complet. Sous réserve des dispositions relatives aux mises à jour du présent Contrat énoncées à l'article 13.17, le présent Contrat ne peut être modifié que par un document écrit dûment signé par vous-même et par un représentant habilité de Caterpillar. Le présent CLUF, ainsi que les Conditions d’abonnement supplémentaires présentées au cours du Processus de commande et l’Avenant relatif à la protection des données applicable disponible à l’adresse https://caterpillar.com/legal.html, constitue l’accord complet, définitif et exclusif entre vous et Caterpillar concernant l’Offre numérique et l’Abonnement applicables, régit votre accès à l’Offre numérique et son utilisation, et remplace l'ensemble des accords, propositions et déclarations antérieurs et contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux, concernant son objet. Si des conditions d'Abonnement complémentaires sont présentées au cours du Processus de commande (« Conditions d'abonnement complémentaires »), ces Conditions d'abonnement complémentaires s'appliqueront à l'Offre numérique ou à l'Abonnement concerné. En cas de conflit entre le présent CLUF et les Conditions d'abonnement complémentaires, ces dernières prévaudront exclusivement en ce qui concerne l'Abonnement concerné et les éléments spécifiques à cet abonnement qui y sont expressément mentionnés. Le CLUF continue de régir l'accès à l'Offre numérique et son utilisation à tous les autres égards. Certaines Offres numériques ou fonctionnalités peuvent également être soumises à des conditions supplémentaires qui vous sont présentées dans le cadre de l'Offre numérique concernée ; ces conditions supplémentaires font partie intégrante du présent Contrat et, en cas de conflit, prévalent exclusivement en ce qui concerne l'Offre numérique concernée et l'objet qui y est expressément mentionné. Vous trouverez ici des informations complémentaires concernant les produits connectés et les données relatives aux services associés : https://www.cat.com/en_US/support/technology/connected-solutions-principles/connected-productdataprinciples.html.
13.17 Modifications du présent CLUF. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent CLUF et sauf dans la mesure où cela est interdit par les lois applicables, Caterpillar se réserve le droit de modifier les conditions générales du présent CLUF ou tout Abonnement alors en cours (y compris les conditions générales selon lesquelles vous ou Caterpillar pouvez résilier le présent CLUF ou Abonnement, mais à l'exclusion des conditions tarifaires, sauf si vous achetez un Abonnement directement auprès de Caterpillar dans le cadre du présent Contrat) : (a) sur une base annuelle ; (b) en rapport avec la publication d'une nouvelle version de l'Offre numérique, ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de fonctionnalités modifiées au sein de l'Offre numérique ; (c) en cas de modification des lois applicables ou (d) lors du renouvellement de votre Abonnement, dans chaque cas, en vous informant de cette modification du CLUF ou des conditions d'Abonnement au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les modifications susmentionnées s'appliquent à tous les abonnements qui sont actifs au moment de la modification ou qui sont achetés par la suite. Caterpillar peut éventuellement modifier les conditions et les détails de tout nouvel Abonnement non vendu qu'il peut proposer à tout moment.A Caterpillar vous informera de ces modifications prévues à la présente section 13.17 par des moyens raisonnables, comme : (i) une notification s'affichant dans l'Offre numérique qui vous permettra de consulter le Contrat nouveau ou modifié, et vous demandera d'accepter les nouvelles conditions ou les conditions modifiées avant de pouvoir accéder à l'Offre numérique, (ii) par courrier électronique, ou (iii) par la publication d’un avis sur https://caterpillar.com/legal.html. Votre accès continu ou votre utilisation de l'Offre numérique après l'entrée en vigueur de toute modification apportée au présent CLUF ou aux conditions de votre Abonnement constituera votre acceptation de cette modification. Si vous ne souhaitez pas être soumis aux conditions révisées du présent CLUF ou de votre Abonnement, vous pouvez résilier le présent CLUF conformément à la section 11.2. Les modifications apportées aux conditions du présent CLUF ou de votre Abonnement ne s'appliqueront pas à tout litige entre vous et Caterpillar survenu avant la date d'entrée en vigueur des modifications.
13.18 Plate-forme Google Map de Google. L'Offre numérique comprend des fonctionnalités et du contenu provenant de Google Maps. La plateforme Google Map est un service tiers. Pour fournir les services via l'Offre numérique, Google collecte et reçoit des données de Caterpillar et du client (et des utilisateurs autorisés du client, le cas échéant), notamment des termes de recherche, des adresses IP et des coordonnées de latitude/longitude. L'utilisation des fonctionnalités et du contenu de Google Maps est soumise aux versions alors en vigueur des : (1) Conditions d'utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth à l'adresse https://maps.google.com/help/terms_maps/ and (2) Google Privacy Policy at https://policies.google.com/privacy. En utilisant ces fonctionnalités, vous reconnaissez et acceptez les conditions d'utilisation de Google. Dans la mesure applicable, vous vous assurerez que votre ou vos applications : (i) informent à l'avance les utilisateurs finaux (1) du ou des types de données que le client a l'intention de collecter auprès des utilisateurs finaux ou des appareils des utilisateurs finaux, et (2) de la combinaison et de l'utilisation de la localisation de l'utilisateur final avec les données de tout autre fournisseur de données ; (ii) n'obtiennent ni ne mettent en cache la localisation d'aucun utilisateur final, sauf avec le consentement exprès, préalable et révocable de l'utilisateur final ; et (iii) se conforment à la politique de consentement alors en vigueur sur https://www.google.com/about/company/user-consent-policy.html, le cas échéant.
Politique d'utilisation acceptable
Vous et vos Utilisateurs autorisés ne pouvez pas :
(a) Publier, transmettre ou mettre à disposition, par l'intermédiaire de, ou en rapport avec l'Offre numérique, un document quelconque étant ou pouvant être : (i) menaçant, relevant du harcèlement, dégradant, haineux ou intimidant, ou ne respectant pas les droits et la dignité d'autrui ; (ii) diffamatoire, calomnieux, frauduleux ou délictueux ; (iii) obscène, indécent, pornographique ou répréhensible ; ou (iv) protégé par des droits d'auteur, une marque commerciale, un secret industriel, un droit de publicité ou un droit à la vie privée, ou tout autre droit de propriété, sans l'autorisation expresse écrite préalable du propriétaire concerné.
(b) Publier, transmettre ou mettre à disposition, en rapport avec l'Offre numérique ou par son intermédiaire, tout virus, ver, cheval de Troie, easter egg, bombe à retardement, logiciel espion ni quelconque code, fichier ou programme informatique potentiellement nuisible ou intrusif, ou conçu pour endommager ou détourner le fonctionnement du matériel, des logiciels ou des équipements, ou surveiller leur utilisation ;
(c) Utiliser l'Offre numérique à toute fin frauduleuse, délictueuse ou illégale ou qui n'est pas en rapport avec les services de l'Offre numérique.
(d) Tenter d'obtenir ou de faciliter un accès non autorisé à l'Offre numérique.
(e) Réaliser un test de vulnérabilité, de charge ou autre test similaire sur l'Offre numérique.
(f) Récolter ou collecter des informations concernant les autres utilisateurs de l'Offre numérique (autres que vos Utilisateurs autorisés).
(g) Interférer avec ou perturber le fonctionnement de l'Offre numérique, ou des serveurs ou réseaux utilisés pour mettre l'Offre numérique à disposition, y compris par piratage informatique ou dégradation d'une partie de l'Offre numérique, ni enfreindre une quelconque clause, procédure ou politique publiée concernant lesdits serveurs ou réseaux.
(h) Restreindre ou empêcher quiconque d'utiliser l'Offre numérique.
(i) Sauf autorisation expresse dans les présentes, il est interdit de reproduire, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, vendre, louer, prêter, partager, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit toute partie (ou toute utilisation) de l'Offre numérique sans l'accord écrit préalable et explicite de Caterpillar (par exemple, en ce qui concerne l'utilisation des API).
(j) Procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie de l'Offre numérique, sauf dans la mesure où une telle restriction est expressément interdite par les lois applicables.
(k) Supprimer, désactiver ou contourner tout avis, marque ou étiquette de droit d'auteur, de marque déposée ou autre droit de propriété, y compris toute Marque déposée Caterpillar, figurant sur ou dans l'Offre numérique.
(l) Copier ou créer une image miroir de tout élément de l'Offre numérique, ou incorporer toute partie de l'Offre numérique dans un produit ou service, sans le consentement écrit préalable de Caterpillar.
(m) Sauf autorisation expresse dans les présentes, télécharger et stocker systématiquement des informations relatives à l'Offre numérique, ou collecter, extraire ou « récupérer » du contenu ou d'autres informations provenant de l'Offre numérique. Cette clause ne s'applique pas si et dans la mesure où la loi européenne sur les données s'applique à l'activité.
(n) Utiliser quelque robot, spider, application de recherche/récupération de site ou autre dispositif manuel ou automatique, ou toute autre méthode ou technologie pour extraire ou collecter de quelque manière que ce soit des informations provenant de l'Offre numérique ou des informations contenues en relation avec celle-ci dans le but de créer, former ou améliorer tout ordinateur, apprentissage automatique, apprentissage profond, système d'IA , modèles d'IA , logiciel, base de données ou autres modèles algorithmiques sans le consentement écrit préalable et explicite de Caterpillar.
(o) Utiliser ou accéder à l'Offre numérique afin de développer un produit ou, le cas échéant, dans la mesure où cela n'est pas contraire à la Loi européenne sur les données ou à d'autres Lois applicables, un service qui sert le même objectif ou un objectif similaire ou qui est autrement concurrentiel par rapport à l'Offre numérique.
(p) À moins que vous ne soyez un revendeur ou que vous n'ayez reçu l'autorisation expresse écrite de Caterpillar, vous ne pouvez pas utiliser ou accéder à l'Offre numérique pour proposer, fournir ou réaliser des services pour ou sur tout produit Caterpillar que vous ne possédez pas et n'utilisez pas dans le cadre de votre activité.
(q) (q) Sauf autorisation écrite contraire de Caterpillar, utiliser ou accéder à l'Offre numérique en relation avec (1) l'utilisation, la vente, le développement, l'approvisionnement ou la fabrication d'une pièce ou d'un composant ne provenant pas de Caterpillar ou (2) la réparation, la remise à neuf ou le réusinage d'un produit, d'une pièce ou d'un composant si Caterpillar propose un produit, une pièce ou un composant similaire neuf, réparé, remis à neuf ou réusiné.
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Avis relatif aux cookies VisionLink
1er décembre 2022
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